Groupe de travail I
Les pays entament les discussions sur l’article 18 (voir ci-dessous) et traitent en particulier :
les modalités de l’obligation d’indication des OVM destinés directement pour l’alimentation humaine et animale et destinés à être transformés de la documentation accompagnant les OVM destinés a l’alimentation (dans le 18 - 2 a) ; les règles de sécurité a observer pour la manipulation, l’entreposage, le transport et l’utilisation des OVM destinés a un usage confiné ainsi que les coordonnées des personnes à contacter (dans le 18 - 2 b) ; l’indication sur la documentation des OVM : identité traits caractéristiques, nom et adresse de l’exportateur, modalités et contenu de la documentation de prise de décision pour OVM destinés a être introduits volontairement dans l’environnement ( dans le 18 - 2 c) .
Concernant le 2 a) un groupe de travail est mis en place pour discuter plus précisément des points en débat. Les 2 b) et 2c) feront l’objet d’une proposition du président qui sera discutée lors de la réunion de mercredi.
1. Avant-propos Mexicain
Le Mexique crée un précédent. Il a récemment signé un accord tripartite avec des non Parties du Protocole, dans le cadre de l’ALENA. Cet accord est justifié par la nécessité de réglementer les échanges de produits non conventionnels avec des Etats qui représentent l’essentiel du commerce en commodités mexicaines. En outre, la contamination de maïs dans un pays à la fois centre d’origine et centre de diversité, a incité le gouvernement mexicain à signer l’accord. Pour la délégation mexicaine, l’accord tripartite respecte les principes du protocole, même s’il n’est pas contraignant.
Concernant l’article 18 2 a), un document se justifiera pour les cargaisons qui contiennent plus de 5% d’OVM.
2. La documentation d’accompagnement
Un groupe de contact pour l’article 18.2 a) est créé par le Président du groupe de travail I. Il est co-présidé par la France et l’Inde et doit faire rapport des avancées lors de la réunion du groupe de travail I, le 24/02/04.
Ø Groupe de travail I
· La majorité des délégations des pays en développement (l’Ouganda -au nom des pays africains, l’Inde, l’Ethiopie, la Namibie, le Zimbabwe, la Chine, le Venezuela, le Pérou -membre des groupe des pays mega-divers) rappellent la nécessité d’établir un document spécifique intégrant des informations exhaustives. La Chine souligne la nécessité d’une telle disposition pour les pays importateurs.
· Certaines délégations de pays en développement (Cuba, Bresil) soulignent les difficultés techniques et financières qui pourraient résulter d’une obligation de documentation spécifique.
· Pour les non Parties (le Chili, l’Australie, USA), une documentation spécifique n’est pas requise. Elles relaient la position des céréaliers (IGTS) qui privilégient l’utilisation de la facture établie pour une transaction commerciale.
· L’Union européenne, représentant aussi les pays en cours d’accession, la Roumanie et la Bulgarie, participe peu au débat. Au cours de la réunion du groupe de contact, la Commission européenne propose des formules dans l’objectif de favoriser un accord.
Ø Le groupe de contact
Le groupe de travail se concentre sur les paragraphes 1, 3 et 5 du projet de décision.
· La nature du document (para. 3) : opposition entre un document spécifique (importateurs dont groupe Africain et groupe Asiatique) et la facture commerciale (non Partie et exportateurs comme le Brésil). Les discussions mettent en exergue le caractère contraignant d’une documentation spécifique. Un consensus se dessine : le Chili propose que la facture soit considérée pendant la « période intérimaire » (avant le 11 septembre 2005 qui constitue une date limite pour la prise de décision).
· Le point de contact (para. 1) : il est propose que le premier importateur et le dernier exportateur ainsi que l’autorité nationale compétente figurent comme des références. Les discussions montrent surtout une opposition sur l’autorité nationale compétente qui sera chargée de rassembler les informations : la Communauté européenne souhaite en effet pouvoir centraliser les informations au meme titre que les administrations compétentes nationales. Le Brésil hésite à créer un point de contact.
La Namibie et le Bahamas ainsi que la Communauté européenne participent particulièrement au débat. Les positions des non Parties sont exprimées et prises en compte par la co-présidence. A ce sujet, la Commission européenne remercie les non Parties de leur participation mais exprime la nécessite de hâter le travail (en excluant les non Parties ?).
3. Le système d’identification unique
Un système d’identification unique (SIU) est nécessaire pour harmoniser le contenu des informations échangées concernant les OVM. Pour l’instant, le système d’identification unique pour les plantes transgéniques proposé par l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE) est la seule proposition existante.
· Comme le soulignent l’Australie et le Canada, le Mexique, l’Uruguay, l’Afrique du sud, le SIU de l’OCDE est pour l’instant la seule alternative appropriée, en particulier en matière de commerce d’OVM.
· L’Union européenne a adopté le modèle de l’OCDE qu’elle étend aux micro-organismes ainsi qu’aux animaux génétiquement modifiés (18 2 c)). L’UE est consciente de la possibilité de développer d’autres approches.
L’Ouganda, le Groupe Africain, la Tanzanie, la Namibie, la Zimbabwe, la Malaisie reconnaissent l’intérêt de l’approche OCDE. Néanmoins, ces délégations soulignent le besoin d’établir d’autres modèles avant de décider d’une application. Les pays en développement remettent en question le travail de l’OCDE qui ne reflète pas leurs spécificités socio-économiques et environnementales
Conclusion
Au deuxième jour des discussions, le consensus s’affirme. L’Union européenne (représentée par la délégation irlandaise) intervient de façon générale et délègue de fait les questions techniques à la Commission européenne.
Les interventions du Brésil démontrent une certaine fébrilité. Ses positions sont parfois contradictoires entre ses intérêts commerciaux (exportateur) et ses caractéristiques environnementales (centre d’origine et centre de diversité). Son appartenance au Mercosur composée de deux membres du groupe de Miami (Argentine et Uruguay), constitue un déterminant pour la qualité de la MOP 1.
Les interventions de la Malaise (pays hôte) sont pertinentes. Elles s’inscrivent en effet dans une perspective contraignante et developpementiste.
Groupe de travail II
Apres une première session d’échanges sur la création de capacités - un sujet relativement consensuel, le groupe de travail a examiné les délicates questions du respect des obligations (article 34) et de la responsabilité et de la réparation (article 27).
Ø Respect des obligations
Le projet de décision présente les objectifs, la nature et les principes directeurs du système ; il prévoit la mise en place d’un Comite chargé du respect des obligations en précisant sa composition et ses fonctions ; il définit les procédures sur les communications relatives au respect des obligations (qui peut soumettre une communication au Comité ? La Partie et/ou toute autre Partie concernée(s) par le non respect) ainsi que les mécanismes d’information et de consultations (quelles sont les sources d’informations pertinentes pour le Comité ?) ; enfin, le projet propose différentes mesures destinées à promouvoir le respect des obligations et traiter les cas de non respect.
Les questions non résolues sont nombreuses. Les Parties ont donc pour objectif de se mettre d’accord sur les parties entre crochets. Plusieurs options (élimination/conservation ou modification des parties entre crochets) sont proposées afin de faciliter l’examen du texte.
A l’issue de l’examen du texte, aucun consensus n’a émergé sur les parties entre crochets. Les pays Parties sont fondamentalement divisés sur le type d’approche qui doit prévaloir dans le régime de respect des obligations. Des divergences subsistent aussi bien au sein des pays en développement et des pays développés, qu’au sein des pays exportateurs et importateurs.
Certains pays (Brésil, Afrique du Sud, Japon, Mexique, Colombie) sont partisans d’une approche coopérative et facilitatrice, le Comité de respect des obligations étant envisagé simplement comme un outil destiné à aider les Parties à mieux appliquer le Protocole. Ils refusent toute idée de sanction. D’autres pays (majorité des pays africains, Union européenne, Norvège) estiment au contraire que le régime doit être plus musclé et prévoir des mesures fermes en cas de non respect des obligations.
Un groupe de contact est donc créé pour poursuivre les travaux. Trois types de résultats se dégagent des discussions : accords sur des parties entre crochets, propositions d’options et mise en place d’un groupe de négociation restreint entre principaux « opposants ».
· Les points d’accord :
Les membres du Comité (15 en tout) qui sont proposés par les Parties et élus par la Réunion des Parties, représenteront les 5 régions (donc trois membres par région). La partie entre crochets qui concernait la nécessité d’assurer un équilibre entre les pays exportateurs et importateurs a été supprimée. Ce résultat donne raison aux pays (groupe africain, Norvège, etc.) qui soulignaient, que d’une part le Protocole n’était pas un accord sur le commerce, et d’autre part, que les pays importateurs pouvaient aussi être des pays exportateurs ;
La mise en garde de la Partie concernée est acceptée comme mesure que la Réunion des Parties pourra prendre sur recommandations du Comité, en cas de non respect des obligations. Ces mesures devront être envisagées en tenant compte de facteurs tels que le degré, les causes, le type et la fréquence du non respect.
· Les nouvelles options :
la référence au principe de responsabilité commune mais différenciée dans les principes généraux du système de respect des obligations : face aux pays refusant l’intégration de ce principe, les options (2) tentent de refléter les différentiels de moyens entre pays en développement et pays développés pour la mise en œuvre des obligations Protocole. La valeur juridique de ces options est néanmoins moins forte que le principe de responsabilité commune mais différenciée ;
La qualité des membres du Comité : sont gardées l’option de l’Union européenne et du Cameroun (les membres siègent a titre personnel en toute objectivité) et l’option proposée par le Président et soutenue notamment par le Brésil, le Kenya (les membres servent de façon objective et dans l’intérêt du Protocole). Cette deuxième option signifie que les membres peuvent être des représentants des gouvernements.
La provenance des communications transmises au Comité : pour certains pays (Brésil, Afrique du Sud), seule la Partie qui est concernée doit pouvoir faire une communication au Comité. Pour d’autres (Kenya, Norvège, Union européenne, Cameroun), toute Partie en ce qui concerne une autre Partie doit pouvoir transmettre une communication sous réserve de fournir des informations corroborantes. En d’autres termes, l’enjeu est de savoir si une Partie importatrice « victime » du non respect d’une obligation par une Partie exportatrice peut soumettre une communication au Comite.
· Mise en place de groupes de négociation restreints pour éclaircir les questions :
Des sources d’information recevables par le Comité, en particulier celles des ONG ;
Des deux autres mesures envisagées dans le texte initial en cas de non respect des obligations (publication des cas de non-respect et suspension des droits et privilèges).
Pour sa troisième session (25/02), le groupe de travail étudiera le texte tenant compte de ces résultats.
Ø Responsabilité et réparation
Les Parties doivent se mettre d’accord sur le mandat du groupe d’experts sur la responsabilité et la réparation. Les oppositions classiques émergent entre les pays en développement majoritairement importateurs d’OVM (groupe africain hors Afrique du Sud, Colombie, Turquie), et les pays exportateurs (Brésil, Afrique du Sud ). Les premiers souhaitent avancer au plus vite dans la définition et mise en place d’un régime international sur la responsabilité et la réparation. Dans cette perspective, le mandat du groupe d’expert doit être clair et précis. Les seconds souhaitent d’une part rallonger le calendrier afin d’examiner en profondeur les législations nationales et internationales, et d’autre part, ne pas accroître les dépenses budgétaires que pourraient engendrer un groupe d’experts trop gourmand en réunion. La Suisse et l’Union européenne sont sur une position médiane.
Cependant excepté le Brésil et l’Afrique du Sud, les Parties sont dans l’ensemble sur la même ligne. Quelques amendements sont proposés. Le nouveau texte intégrant ces amendements sera discuté lors de la troisième session.
