Pour un système d’identification harmonisé et fiable
Les mouvements d’OVM doivent s’effectuer dans la plus grande transparence afin d’assurer la manipulation et le transport des OVM sans danger pour l’environnement :
· Les informations sur l’identité des OVM contenues dans la documentation doivent être exhaustives (nom de l’OVM, gène promoteur, gène d’intérêt, gène de sélection). · L’identificateur unique proposé par l’OCDE est un premier pas vers la surveillance réglementaire en biotechnologie. Cependant, il ne doit pas exclure la mise en place d’un système d’identification unique spécifique au Protocole, couvrant non seulement les végétaux, mais également les animaux et micro-organismes génétiquement modifiés. Ce système doit être relié au Centre d’échange sur la prévention des risques biotechnologiques du Protocole, afin que les informations contenues dans la documentation figurent dans la base de données. · L’expression « peuvent contenir » est inacceptable : elle ne permet pas d’identifier clairement le contenu des matières premières agricoles échangées. Un seuil basé sur le zéro technique doit être fixé pour savoir au-dessus de quel pourcentage d’OVM une cargaison doit être considérée comme « cargaison-OVM ». L’exportateur doit assumer le contenu de sa cargaison. · Des méthodes de détection quantitatives (Polymerase Chain Reaction et la Ligase Chain Reaction) fiables, homogènes et précises sont nécessaires pour contrôler la présence d’OVM au niveau des seuils les plus contraignants possibles (zéro technique).
Dans cette perspective, nous demandons que le groupe d’experts sur l’identification qui devrait être créé par la Réunion des Parties, propose le plus rapidement possible les solutions adéquates.
Pour un système efficace d’échange d’information
Instrument de gestion de l’information, le Centre d’échange est également un mécanisme de coopération technique et scientifique essentiel. La disponibilité, l’exactitude et l’accessibilité des informations échangées par ce Centre sont indispensables :
· Un système de gestion totalement décentralisé laissant l’initiative aux Etats, n’est pas suffisamment contraignant pour répondre à ces exigences. Au contraire, le développement d’un système centralisé, dont la gestion serait confiée au Secrétariat exécutif du Protocole, et de Centres d’échange régionaux adaptés aux demandes spécifiques de chaque sous-région est l’option la plus apte à garantir une gestion transparente des informations et à faciliter la participation des pays en développement.
Pour un régime contraignant de responsabilité et de réparation en cas de dommages
La responsabilité et la réparation des dommages est le maillon le plus inachevé des législations nationales. La multiplication des cas de contamination génétique, notamment dans les centres d’origine et de diversité génétique (Mexique, 2001), est avérée. Le Protocole est l’instrument international qui peut débloquer cette situation et impulser des réglementations nationales :
· Un régime contraignant basé sur le principe pollueur-payeur doit être élaboré le plus rapidement possible. Ce n’est pas à la collectivité d’assumer et de réparer les dommages mais aux entités, à l’origine de la conception, la production, la commercialisation et l’introduction d’OVM dans l’environnement. En outre, ce régime doit pouvoir s’appliquer en cas de dommages se révélant longtemps après la dissémination d’OVM dans l’environnement.
Dans cette perspective, un mandat doit être donné au groupe d’experts afin de proposer le plus rapidement possible un régime de protection juridique international fondé sur la responsabilité objective qu’il s’agisse d’un dommage volontaire ou involontaire, étant donné le fort degré d’irréversibilité des dommages causés aux systèmes agraires et aux populations rurales.
Pour des financements pérennisés
Avec l’entrée en vigueur du Protocole, l’adoption et la mise en œuvre de cadres de biosécurité pose de nouveaux défis techniques, scientifiques et juridiques aux pays en développement et aux pays en transition, qui représentent la majorité des pays Parties au Protocole :
· L’apport de ressources nouvelles et additionnelles est indispensable pour la mise en œuvre du Protocole. Nous appuyons les recommandations faites par le Comité intergouvernemental du Protocole de Carthagène appelant le Conseil du Fonds pour l’environnement mondial et les donateurs bilatéraux et multilatéraux à octroyer de nouveaux financements. L’efficacité du Protocole repose sur la capacité de ces pays à mettre en place les outils réglementaires, administratifs, techniques et juridiques nécessaires à la prévention des risques biotechnologiques. Fortifier le Protocole en clarifiant la position des pays non-Parties
Le Protocole court le risque d’être affaibli de l’intérieur comme de l’extérieur, par la position ambiguë des non-Parties :
· Le rôle des pays non-Parties dans la prise de décision au sein du Protocole doit être clarifié. Conformément au statut d’observateur, les délégations non-Parties n’ont pas de droit de vote. Dans cette logique, elles ne doivent pas pouvoir participer aux différents comités ou organes qui seront mis en place par la Réunion des Parties, tel que le Comité de respect des obligations. · Les pays non-Parties ne doivent pas affaiblir la mise en œuvre rapide et complète du Protocole. Les arrangements bilatéraux/régionaux entre Parties et non-Parties autorisés par les articles 24 et 14 du Protocole ouvrent une brèche : n’importe quel accord peut être compatible avec les objectifs du Protocole sans être contraignant. Ainsi, nous condamnons l’initiative tripartite prise dans le cadre de l’ALENA sur la documentation relative aux organismes génétiquement modifiés destinés à l’alimentation humaine ou animale, ou à la transformation, entre d’une part les Etats-Unis et le Canada (pays non-Parties) et, d’autre part le Mexique (pays Partie). Le seuil de tolérance de 5% suggéré par l’industrie et mentionné dans cet accord est inacceptable et rend nécessaire moratoire sur les accords bilatéraux entre Parties et non-Parties.
Alors que le Protocole vient d’entrer en vigueur, la menace de constitution d’un panel à l’OMC contre le moratoire européen sur la commercialisation de nouveaux OGM, témoigne déjà d’un conflit de normes qui pourrait ébranler la légitimité internationale du Protocole. Il est urgent que des procédures soient établies par le Protocole et que ses règles soient légitimées afin de garantir la reconnaissance des normes sur la biosécurité par l’OMC.
Les Amis de la Terre et le GRET (Groupe de recherche et d’échanges technologiques) , en partenariat avec la Confédération Paysanne, le Centre de recherche et d’information pour le développement, Greenpeace et la Fédération nationale de l’agriculture biologique.
Pour la première Réunion des Parties du Protocole de Carthagène Paris, le 18 février 2004.