Projet de loi Hamon : il y a urgence à mieux protéger le consommateur et l’environnement

Montreuil, le 24 juin 2013 – 2700 litres d’eau pour un tee shirt, 10 m² de terres pour un ordinateurs, et en bout de course 594 kilos de déchets par an et par habitant [1] : l’impact écologique de nos consommations est indéniable. Pourtant, le projet de loi Hamon ne retient pas à ce jour l’ouverture des actions de groupes aux questions environnementales et sanitaires, la lutte contre l’obsolescence programmée et l’allongement de la durée de vie.

Préserver le pouvoir d’achat des consommateurs est une priorité pour le gouvernement. C’est la raison pour laquelle l’extension de la durée de garantie des biens de consommation de 2 à 10 ans a été retirée du projet initial. Le gouvernement s’est en effet basé sur les chiffres alarmistes des distributeurs qui agitaient la perspective d’une hausse des prix de 20%, alors que les fédérations de producteurs annonçaient des augmentations limitée à10% [2].

Des garanties plus longues existent déjà chez certains de nos voisins européens, par exemple 6 ans au Royaume Uni. D’après une étude allemande, allonger la durée de vie des biens de consommation représenterait des économies pour les consommateurs allemands de 65 milliards à 137 milliards d’euros [3].

Le projet de loi poursuit l’objectif de mieux informer le consommateur mais ce dernier reste que très partiellement protéger. Ainsi :  Si le consommateur casse la verseuse de sa cafetière, la seule obligation du vendeur serait de lui dire la durée pendant laquelle les pièces détachées sont disponibles, mais sans obligation de les lui fournir !  Passé les 6 premiers mois suivant l’achat, le consommateur s’il veut faire jouer la garantie légale en raison d’un défaut du produit devra initier une action en justice, mais finalement il préféra faire jouer sa garantie commerciale, laissant les distributeurs lui imposer leurs conditions.

Ces lacunes permettent aux industriels et aux distributeurs de vendre des extensions de garantie à des tarifs exorbitants et qui dans certains cas sont abusives car elles recouvrent la garantie légale [4] ; et de ne pas fournir de pièces détachées, contraignant le consommateur à devoir racheter un produit neuf.

Camille Lecomte, chargée de campagne Modes de production et de consommation responsables aux Amis de la Terre : « Les distributeurs français voient l’allongement de la durée de vie des produits comme une menace mais leur modèle économique basé sur la surconsommation et les extensions de garantie payantes est déjà à bout de souffle (difficultés de Darty et de la Fnac, fermetures des magasins Virgin et Surcouf). Pour le moment les sites de vente en ligne qui fournissent encore moins de SAV profitent de ces difficultés mais pour combien de temps ? Nos ressources naturelles sont de plus en plus rares et chères. Au lieu de les gaspiller inutilement, il faut repenser nos modes de consommation, c’est ce que nous attendons de ce projet de loi. »

Les Amis de la Terre seront présents demain 24 juin devant l’Assemblée nationale pour rappeler aux députés que leurs électeurs sont les citoyens et non les industriels ou les distributeurs, et leur demander d’adopter des propositions phares pour faire entrer l’environnement dans ce projet de loi :
-  l’ouverture des actions de groupe non seulement aux associations de consommateurs mais aussi aux associations de protection de l’environnement et de la santé publique ;
-  la création d’un délit et de sanctions contre l’obsolescence programmée ;
-  une extension de la garantie légale à 10 ans pour tous les biens de consommation ;
-  et le soutien au secteur de la réparation, créateur d’emplois non délocalisables et porteurs de sens au niveau humain et environnemental.

Contact presse : Caroline Prak, Les Amis de la Terre France : 06 86 41 53 43 / 01 48 51 18 96 - caroline.prak@amisdelaterre.org

Notes : [1] Les Amis de la Terre, Surconsommation, une menace sur l’eau, 2011, p 19. [http://www.amisdelaterre.org/Surconsommation-une-menace-sur-l.html] Les Amis de la Terre, Terres volées, 2013, p 25. [http://www.amisdelaterre.org/Terres-volees.html]

[2] Discours de Benoît Hamon au Sénat, le 23 avril 2013.

[3] Geplante Obsoleszenz, http://www.murks-nein-danke.de/blog/unterstutze-uns/information/geplante-obsoleszenz/ [4] Apple a été condamné par la justice italienne à 900 000 euros d’amende pour avoir incité les clients de ses produits à souscrire une garantie payante recouvrant en partie la garantie légale gratuite.

Licence Tous droits réservés par Matthew Herndon

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