Promotion de Be CAUSE , un bureau d’enregistrement des chartes éthiques

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Par Groupe local du Rhône

Quand l’éthique s’enmêle, Be CAUSE s’en mêle !
rapport de stage d’entrepise réalisé par Gaêlle Bonnefond _ Master 1_ Université de Limoges dans le cadre du "génépi work expérience""

Sommaire

Historique……………………………………………………………………….....3

Préambule.................................4

Introduction…...…………………………………… ……………………………5

I. L’esprit du fondateur de Be CAUSE 6

A. Une initiative citoyenne de type stakeholder 7

1. Présentation et rôle des stakeholders 7

2. La notion d’éthique chez les stakeholders 9

a) Définition 9

b) Historique de la réflexion éthique des stakeholders 10

c) Les revendications éthiques des stakeholders 10

B. L’enregistrement de documents éthiques par Be CAUSE 12

1. Concept et procédure de l’enregistrement 13

a) Historique de la notion d’enregistrement 13

b) L’enregistrement : une notion juridique 13

c) L’enregistrement par Be CAUSE 14

2. Les documents enregistrés par Be CAUSE 15

a) Les divers types de documents 15

b) Les documents à l’appui de la constitution des chartes et autres manuels de portée éthique 17

II. Vers un nouveau modèle basé sur plus de responsabilité : le développement durable 20

A. La RSE doit permettre de répondre aux enjeux du développement durable 20

1. La dynamique de la RSE 21

a) L’évolution de la structure de l’entreprise dans un contexte de mondialisation 21

b) Des engagements en faveur de la RSE 22

c) Des engagements qui restent limités 23

2. Les enjeux du développement durable 25

a) Les enjeux économiques 25

b) Les enjeux sociaux 26

c) Les enjeux environnementaux 26

B. La gouvernance publique : un acteur indispensable pour la RSE 27

1. La situation actuelle de la gouvernance publique 28

a) La situation internationale et européenne en matière de RSE 28

b) La situation française en matière de RSE 29

2. Des propositions en faveur d’une RSE juridiquement contraignante 31 a) Présentation d’une convention pour une RSE juridiquement contraignante 31

b) La nécessité de renforcer la gouvernance mondiale 33

Conclusion.…………………………………….…………………………………….33

Annexes………………….………………………………………………………………….34

HISTORIQUE

Les Amis de la Terre est une organisation non gouvernementale (ONG), au service de l’Homme et de l’environnement qui a été créée en 1969 par l’écologiste Américain David BREWER. Dés 1970, les Français et les Britanniques créent Les Amis de la Terre dans leur pays. En France, c’est le navigateur, écrivain et journaliste Alain Hervé (fondateur de la revue Le Sauvage) qui en prend la direction, soutenu par un comité de parrainage dont font parti Jean DORST (naturaliste et ancien directeur du muséum d’histoire naturelle), Pierre FOURNIER (romancier connu sous le nom de Pierre GASCAR), les ethnologues Claude LEVI’STRAUSS et Théodore MONOD et les biologistes Konrad LORENZ et Jean ROSTAND.

Les premiers thèmes d’action des Amis de la Terre en France étaient une campagne contre le commerce des fourrures animales, la lutte contre la centrale atomique de Fressenheim en Alsace, la défense des espaces verts ou une campagne internationale pour un moratoire sur la chasse à la baleine.

En ce qui concerne le champ d’action des Amis de la Terre, la lutte contre le nucléaire est certainement le combat qu’ils soutiennent en priorité. En 1971, lors de la première réunion internationale des différents groupes à Rambouillet, un moratoire est demandé sur le fonctionnement des centrales nucléaires en application du principe de précaution. En 1973, un ami de la Terre, Brice LALONDE, accompagné du général pacifiste De La BOLLARDIERE, se rend à Mururoa pour empêcher les essais nucléaires.

Les groupes locaux se multiplient rapidement, agissent sur des problèmes locaux, relaient les campagnes nationales et internationales. Ils se mobilisent notamment pour la réduction des risques chimiques, suite à l’accident de l’usine Seveso en Italie, ou proposent la création d’une association de promotion du papier recyclé. Quant à l’écologie urbaine, elle est devenue l’un des thèmes moteurs des Amis de la Terre depuis d’importantes manifestations de cyclistes, sur les Champs Elysées, dans les années 1970.

Les Amis de la Terre ont été parmi les initiateurs des candidatures écologistes aux élections politiques, notamment avec celle de René DUMONT aux présidentielles de 1974. D’autres militants comme Dominique VOYNET se sont engagés dans la politique. En 1983, une partie des membres quittent l’association pour participer à la création du parti politique, les Verts, présidé par Yves COCHET. Face à l’affaiblissement des ressources militantes et donc financières, Pierre SAMUEL puis Guy AZNAR se sont succédés pour soutenir l’action nationale de l’association. De caractère décentralisé, elle accorde une grande autonomie aux groupes locaux, qui gardent néanmoins la volonté de rester unis sur le plan national et international avec les 61 pays représentés par l’ONG en 2000. Après un essoufflement dans les années 1990, Les Amis de la Terre France tentent de développer à nouveau leurs actions de terrain à l’image de leurs fondateurs.

PREAMBULE

En janvier 2005, « The Public d’Eye on Davos » , s’est réuni pour la sixième année consécutive afin d’attribuer un prix aux entreprises les plus irresponsables dans les domaines économiques, sociaux et environnementaux. Les entreprises nominées, soit une vingtaine, sont des firmes multinationales qui ont des stratégies productives ne répondant pas aux attentes de la société civile et qui par conséquent n’évoluent pas dans la perspective de favoriser un développement qui soit durable.

Ainsi ont été « récompensés » :
 dans la catégorie « droits humains »………..…………… the Dow Chemical company
 dans la catégorie « droits environnementaux »………….. Schell
 dans la catégorie « droits des travailleurs »……………… Wall Mart Stores
 dans la catégorie « droit fiscal »..…………………………KPMG International.

Quant au grand prix du public, celui-ci a été décerné à Nestlé car la firme agroalimentaire a connu de nombreux conflits du travail, notamment en Colombie, et à commercialisé des substituts de lait maternel entraînant des effets néfastes sur la santé des nouveaux nés.

« The Public d’Eye on Davos » relève de l’initiative commune de plusieurs ONG (organisations non gouvernementales) coordonnée par la Déclaration de Berne (organisation Suisse favorable à des relations Nord Sud plus équitables) et Pro Natura. L’organisation de cette assemblée apparaît comme un contrepoids au forum économique mondial de Davos. Dans un contexte de mondialisation, d’internationalisation des échanges, les pressions publiques exigent que les entreprises soient responsables de toutes leurs activités y compris celles de leurs filiales et sous traitants.

Plus exactement La Déclaration de Berne et Pro Natura soutiennent qu’il est indispensable que des règles juridiquement contraignantes soient instaurées pour relayer les actions volontaires et privées des entreprises, telles que l’adhésion au Global Compact de l’ONU ou l’élaboration de chartes éthiques, codes de déontologie et autres manuels de bonnes pratiques lesquelles sont insuffisantes pour promouvoir la responsabilité sociétale de l’entreprise.

INTRODUCTION

Le concept de développement durable est né dans les années 1970 suite à des mouvements de protestation éthique remettant en cause un modèle basé sur la production et la consommation de masse.

Du fait de la mondialisation, du libre échange, de la globalisation financière, et de la circulation accélérée des capitaux, la société de consommation arrive à saturation : si l’ensemble de l’Humanité consommait comme un Européen, il faudrait trois planètes pour satisfaire les besoins de chacun.

L’enjeu appréhendé par le développement durable est d’apprendre à concilier le progrès économique et social sans mettre en péril l’équilibre de la planète.

Il y a cinq ans, la notion de développement durable était encore ignorée par plus d’un quart de la population européenne. Mais ce thème s’est popularisé puis s’est installé dans de nombreux discours officiels notamment depuis la rédaction du rapport BRUNDTLAND en 1987 qui a servi de préparatif au Sommet de la Terre de Rio en 1992. D’une part, les gouvernements nationaux, les organisations internationales et les pouvoirs publics en général ont élaboré de nombreux principes, ratifiés des conventions, souscrit des accords internationaux en faveur de ce modèle réputé être supérieur. D’autre part, il s’inscrit progressivement dans le discours et les initiatives de l’industrie privée. La notion clé du développement durable repose sur le principe d’une triple responsabilité :  économique,  sociale  et environnementale (triple bottom line) permettant d’assurer la soutenabilité éthique et la durabilité.

Si on s’attache plus particulièrement à la responsabilité des firmes multinationales, on note que ce sont des entités supra nationales aux impacts économiques, sociaux et environnementaux loin d’être négligeables sur le développement de l’humanité. C’est pourquoi, face à l’importance mondiale de leurs activités sur l’Homme et son environnement, une demande sociale croissante se fait ressentir afin que les entreprises adoptent des comportements éthiques et moraux. Certaines firmes multinationales se mobilisent pour répondre aux exigences de leurs partenaires ainsi qu’à celles de la société civile à travers des initiatives volontaires. Dans cette démarche, elles tentent alors de réduire les conséquences sociales et environnementales générées par leurs activités. Le vocable anglo saxon, RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise), regroupe l’ensemble de ces initiatives volontaires, qui se manifestent par l’utilisation de divers outils et méthodes. Le fondateur de Be CAUSE s’est intéressé aux démarches éthiques des entreprises et plus exactement à leurs chartes éthiques, codes de conduite et tout autre document ayant une portée similaire, qu’il se charge d’enregistrer, à partir d’un « Bureau d’Enregistrement », pour leur signifier gratuitement que cette fonction prend acte de leur volonté de s’inscrire dans l’éthique de responsabilité du développement durable.

Cependant l’engagement des firmes ne peut pas se restreindre à de simples mesures déclaratives mais doit être élargi à des actions concrètes et significatives où une gouvernance mondiale juridiquement contraignante aurait un rôle régulateur à jouer.

Après une première partie relative à l’esprit du fondateur de Be CAUSE, la deuxième partie analyse et examine l’intérêt d’un modèle basé sur plus de responsabilité, celui du développement durable.

I. L’esprit du fondateur de Be CAUSE

Be CAUSE est une initiative citoyenne de type stakeholder conçue et réalisée par Gilbert GOUVERNEUR, Président du Comité Rhône de l’ONG, Les Amis de la Terre.

A partir de cette démarche, le fondateur :
 Interprète Be Cause comme étant la cause de l’être (l’être humain),
 Pratique l’enregistrement parce que les entreprises se sont décrétées responsables.
 Interpelle les entreprises sur leur responsabilité sociétale dès lors qu’elles ont rédigé des chartes éthiques, codes de conduite, codes de déontologie et tout autre document ayant une portée similaire, dans le but de conserver ou promouvoir leur image de marque auprès des clients, des consommateurs et des citoyens.

L’élaboration de ces documents repose sur l’initiative volontaire des entreprises. Ils n’ont qu’une portée symbolique dans la mesure où les entreprises ne sont pas juridiquement responsables des formulations énoncées dans les chartes et autres manuels de bonne pratique. De fait ces documents sont susceptibles de s’assimiler à un simple exercice de communication envers la société civile.

Par l’enregistrement purement formel Be CAUSE se propose ainsi de le rappeler aux décideurs économiques des entreprises concernées.

A. Une initiative citoyenne de type stakeholder

Les stakeholders , aussi appelés parties prenantes, sont toutes les personnes et groupes de personnes qui sont concernés par l’activité d’une entreprise.

Les parties prenantes sont revendicatrices « d’éthique et de morale dans les affaires », c’est à dire qu’elles souhaitent voir l’entreprise se décliner comme une entreprise citoyenne et responsable qui ne se limite pas à atteindre des objectifs de rentabilité, de compétitivité et à réaliser des marges de bénéfices sans s’interroger sur les conséquences économiques, sociales et environnementales des activités de l’entreprise.

Une entreprise citoyenne, socialement responsable est capable d’arbitrer de façon équilibrée entre ses intérêts économiques, sociaux et environnementaux et d’être attentive aux revendications légitimes de ses stakeholders.

Be CAUSE se décline comme une initiative stakeholder dans la mesure :  où elle prend acte des formalisations auto-décrétées éthiques et morales des firmes multinationales,  où elle met en évidence leur responsabilité économique, sociale et environnementale dans le cadre pertinent et de la stratégie opérationnelle du développement durable, à partir de l’éthique formalisée.

1. Présentation et rôle des stakeholders

Les stakeholders ( parties prenantes) sont directement concernés par l’activité d’une entreprise. Une entreprise socialement responsable s’assure de concilier les intérêts de toutes les parties prenantes. Pour un bon fonctionnement de l’entreprise, il est nécessaire de ne pas orienter le dialogue social uniquement sur la satisfaction des actionnaires. Etre attentive aux diverses attentes et exigences des parties prenantes est un pas en avant pour l’entreprise et pour sa contribution à un modèle de production supérieur : celui du développement durable.

On peut présenter les stakeholders de la façon suivante :

 Les salariés qui participent à la production des biens et des services, contribuent à la création de richesse de l’entreprise. Les « cols blancs », (les cadres), comme les « cols bleus », (les ouvriers), sont des acteurs à part entière du système productif, que l’entreprise ne doit pas négliger. Placés dans des conditions de travail favorables (rémunérations équitables, autonomie, liberté d’initiative..), les services rendus et/ou les produits finis seront de meilleure qualité.

 Les fournisseurs procurent à l’entreprise les matières premières et les consommations intermédiaires qui sont indispensables à la fabrication des produits de consommation finale, commercialisés sur le marché. L’entreprise doit prendre en compte le comportement économique, social et environnemental de ses fournisseurs et donc leur façon de produire, dans la mesure où elle intègre dans la sienne des biens et services issus d’entreprises partenaires. Par exemple, en imposant des délais trop courts de fabrication, elle contraint les entreprises fournisseurs à augmenter leurs rendements et, par conséquent, à faire travailler de façon excessive et abusive leurs ouvriers. Ce principe se révèle aller dans le sens contraire du progrès social. En effet, l’entreprise de commercialisation est responsable de ce qui se passe en amont de sa propre production.

 Les consommateurs prennent conscience qu’acheter est un pouvoir et que par exigence d’éthique et de morale ils ont la capacité de boycotter certains produits qui ne répondent pas à des critères suffisants de qualité éthique.

Les consommateurs exigent que les entreprises instaurent des relations durables et équitables avec leurs fournisseurs et sous traitants des pays du sud. En effet, dans les Etats de cette région du Monde, les législations économiques, sociales et environnementales sont peu contraignantes voire quasi-inexistantes. Les décideurs économiques de ces pays sont aussi réticents à opposer aux multinationales des réglementations car elles restent créatrices d’emplois et d’activités économiques. Des mesures juridiques trop strictes pourraient conduire les firmes internationales à délocaliser leurs activités ce qui entraînerait un regain du taux de chômage.

 Les riverains sont les individus qui vivent aux alentours de l’entreprise et qui bénéficient ou subissent les impacts de cette dernière. L’enjeu positif principal qu’elle présente est la création d’emplois, ce qui rend notamment la zone où elle s’installe plus attractive économiquement et démographiquement. Malgré tout, si l’entreprise est capable d’ engendrer des retombées économiques positives, elle peut aussi être génératrice d’un certain nombre de nuisances, notamment sonores ou olfactives.

 Les générations futures, nos descendants, sont eux aussi directement concernés par les activités de l’entreprise d’aujourd’hui. En effet, la question sous entendue est la suivante : Quel avenir proposons nous à « nos enfants » en continuant à épuiser les ressources naturelles de notre écosystème ou les conséquences du réchauffement climatique se poursuit. Afin de remédier à ce scénario catastrophe, les entreprises doivent évaluer puis mettre en œuvre un management environnemental dans l’intérêt de réduire leur empreinte écologique. Saint Exupéry a dit : « Nous ne possédons pas la Terre nous l’empruntons à nos enfants ».

 Les ONG (Organisations Non Gouvernementales) sont des organismes indépendants des gouvernements et de leurs comportements en matière de politiques économiques, sociales et environnementales. Elles sont le plus souvent à but non lucratif et font l’objet de financements privés et internationaux. Les ONG françaises sont régies par la loi sur les associations de 1901. Il existe sur le plan international un très grand nombre d’ ONG qui militent notamment pour la protection des droits de l’Homme telles que Amnesty International, pour la lutte contre la faim telle que Action contre la faim, ou pour la protection de l’environnement, c’est le cas des Amis de la Terre, de Greenpeace, et de WWF. Il existe aussi des ONG humanitaires dont Médecins du Monde.

Les Amis de la Terre est une ONG mobilisée depuis plus de trente ans en faveur de la protection des droits de l’Homme, de la protection de l’environnement, de la démocratie et de la solidarité. Ces ong organisent des campagnes de sensibilisation afin d’informer la société civile sur les méthodes de travail et les impacts économiques, sociaux et environnementaux de certaines firmes multinationales qui se laissent aveuglées par des objectifs de productivité, de rentabilité ou encore de compétitivité qui sont atteints au détriment des droits les plus fondamentaux.

ONG et entreprises ont des logiques différentes :  les premières, celle de la morale sociale,  les secondes celle de la logique économique.

L’instauration d’un dialogue social voire d’un partenariat entre ces deux organismes aux intérêts divergents, peut conduire l’entreprise à modifier la réalisation de ses activités en faveur d’un nouveau modèle de production reposant sur plus de responsabilité, celui du développement durable. Cette coopération est alors plus favorable à chacune des deux organisations dans la mesure où l’entreprise devient plus légitime sur le plan du développement durable et l’ONG parait plus crédible, professionnelle au regard de l’entreprise. Par exemple l’entreprise Carrefour a mis en place un partenariat avec la FIDH (Fédération Internationale de la ligue des Droits de l’Homme).

Be CAUSE, partie prenante de l’entreprise, s’inscrit dans un mouvement de revendication éthique et morale, et plus globalement de responsabilité sociétale de l’entreprise. La notion de responsabilité implique d’assumer la conséquence de ses actes. La RSE (responsabilité sociale de l’entreprise) passe nécessairement par la prise en considération des pressions éthiques et morales des parties prenantes. En apprenant à concilier les intérêts de chacune des parties prenantes, les sociétés transnationales contribuent au respect de principes fondamentaux indispensables aux exigences du développement durable. Si l’éthique est une simple dissociation entre le bien et le mal, le concept de développement durable est plus riche car il fait référence à un ensemble de bonnes pratiques.

2. La notion d’éthique chez les stakeholders

L’éthique est une notion très générale, qui repose sur la réflexion et la conscience de chacun, regroupant de nombreux et divers principes applicables à tous les domaines d’activités. Les stakeholders, ont des réflexions éthiques, desquelles découlent des revendications qu’ils souhaitent voir respecter par les entreprises. a) Définition

L’éthique est une notion philosophique, se rapportant à la science des mœurs et de la morale. Ce terme est souvent utilisé dans le secteur médical essentiellement par rapport aux avancées de la génétique. De manière générale c’est un concept qui fait référence au Bien, aux valeurs établies, aux bonnes mœurs et au Devoir. L’ensemble de ces principes de jugement et de conduite, s’impose aux consciences individuelles et collectives. A travers leurs activités, les entreprises ne doivent pas faire outrage à des principes moraux fondamentaux. La prise en compte de ces derniers les mèneront sur le chemin de la responsabilité, c’est-à-dire à faire preuve « d’éthique dans leurs affaires »

b) Historique de la réflexion éthique des stakeholders

Historiquement, il faut noter, que ce mouvement est né aux Etats-Unis au milieu des années 1990. En Europe, on utilise plus communément le concept de citoyenneté dans l’entreprise et de lutte contre l’exclusion. A l’époque, les liens de causes à effets entre la montée de la mondialisation et l’apparition de nouvelles poches de pauvreté ainsi que la multiplication de la dégradation environnementale n’étaient pas encore clairement établis.

C’est aussi aux Etats-Unis, au début du 20ème siècle que sont apparus les premiers investissements éthiques. Dans un pays où la religion et la morale sont très importantes, les congrégations religieuses avaient banni tous les placements de fonds dans trois secteurs dits amoraux : l’alcool, le tabac et le jeu. Ces idéaux ont été relayés, dans les années 1960 par un courant éthique marqué par la guerre du Vietnam, la lutte contre l’Apartheid en Afrique du sud, par la lutte contre l’exploitation des travailleurs et le rejet de la production d’armes liée à l’Apartheid.

La société civile souhaite que l’entreprise développe sa conscience morale et qu’elle s’interroge sur plusieurs points :
 Sur l’intérêt que présente sa production. Est- il éthique de fabriquer des armes ?
 Dans quelles conditions sont fabriqués les produits ? Y a-t-il atteinte à la dignité de l’être humain ?
 La conception de produits manufacturés ou autre production entraînent-elles des dommages irréversibles pour l’environnement ? Il est essentiel que l’entreprise soit amenée à se poser ces questions pour se conformer aux attentes des parties prenantes. Une véritable remise en question du modèle de production se pose.

c) Les revendications éthiques des stakeholders

A travers ses revendications, la société civile estime que dans un contexte de mondialisation et de globalisation des échanges, un commerce respectueux est associé à un commerce éthique et équitable .

Les consommateurs souhaitent consommer des biens et des services conçus selon un mode de production éthique, conforme à la législation internationale, c’est-à-dire un mode de production qui ne conduirait pas à l’aliénation des Hommes au travail, qui ne violerait pas les droits économiques et sociaux les plus fondamentaux : travail des enfants, rémunérations misérables, cadences de travail infernales, absence de normes d’hygiène et de sécurité. En effet, si l’esclavage au sens du commerce triangulaire n’est plus d’actualité, il semblerait que soit née une nouvelle forme de domination de l’Homme sur l’Homme, à savoir l’esclavage moderne. Ne peut on pas considérer comme un esclave, un homme, une femme ou un enfant qui travaille sans relâche ; sécurité ni dignité pour un dollar par jour ? D’un point de vue éthique et moral ces comportements sont inacceptables. Les revendications éthiques se portent incontestablement dans la perspective du progrès social.

Dans le cadre d’un commerce éthique, la société civile devient de plus en plus attentive à l’objet de ses consommations. Des mouvements de consommateurs mènent des campagnes telles que De l’éthique sur l’étiquette, dans le but d’informer les consommateurs sur les pratiques de l’entreprise. Ces campagnes dénoncent en particulier l’exploitation des Hommes et la destruction progressive de notre écosystème et de sa biodiversité entraînant avec elle des conséquences irrémédiables. Par ailleurs, suite à ces campagnes de sensibilisation, les consommateurs peuvent opter pour le boycott de certains produits afin de montrer leur mécontentement à des sociétés transnationales sans scrupule ni conscience éthique et morale. Ces mouvements sont susceptibles de contribuer à la dégradation de l’image de marque de la firme, chose que cette dernière n’accepte pas car cela entraîne une chute des ventes et donc une régression des bénéfices. Le commerce équitable est relatif à un mouvement né dans les années 1960 au Royaume-Uni. Ce commerce alternatif consiste à établir des rapports commerciaux Nord Sud équitables. L’équité repose, dans le cas présent, sur le fait d’accorder une juste rémunération, proportionnelle au travail réalisé aux fournisseurs et sous traitants des pays du Sud.

En France les revendications et propositions de la société civile en faveur d’un développement durable sont recueillies par le comité national pour le développement durable (CNDD) , Il est composé de divers représentants pour les collectivités locales, les associations et ONG, les entreprises et syndicats.

Ces quatre principaux groupes de travail, ont formulé des revendications sur :  la responsabilité des acteurs économiques,  la gestion durable des territoires et patrimoines,  la maîtrise des risques et des progrès,  la citoyenneté et le sens partagé des responsabilités,  l’instauration d’une nouvelle gouvernance de l’Etat ,  et en dernier lieu sur la situation stratégique de la France dans l’action internationale.

Ces propositions datant de 2001, ont été remises au gouvernement afin que celui-ci s’engage à les concrétiser. Par ailleurs des engagements volontaires basés sur des consensus entre ces différents collèges sont en voie d’accomplir un pas en avant pour favoriser le développement durable. Citons par exemple le cas de la FNAC qui s’engage à inciter ses fournisseurs à respecter les normes promues par les Organisations internationales. Désormais c’est à l’Etat de relayer les engagements volontaires et de répondre aux attentes de la société civile.

Si les revendications de la société civile concernent des intérêts de la société d’aujourd’hui, il s’agit également de se responsabiliser par rapport aux générations futures. Lors de la conférence générale de l’UNESCO , en novembre 1997, à propos de la Déclaration sur les responsabilités des générations présentes envers les générations futures, ont été retenus douze articles.

Art 1 : besoins et intérêts des générations futures

Art 2 : liberté de choix

Art 3 : maintien et perpétuation de l’Humanité

Art 4 : préservation de la vie sur Terre

Art 5 : protection de l’environnement

Art 6 : génome humain et biodiversité

Art 7 : diversité culturelle et patrimoine culturel

Art 8 : patrimoine commun de l’Humanité

Art 9 : paix

Art 10 : développement et éducation

Art 11 : non discrimination

Art 12 : mise en œuvre

Finalement, depuis la naissance des mouvements de protestation en faveur de l’éthique, il n’y a eu que très peu d’évolution. Ils s’attachent toujours à militer pour le progrès social et les Droits de l’Homme, les questions environnementales ne s’étant ajoutées que plus tardivement. Ces pressions sont nécessaires pour rappeler aux entreprises que l’efficacité économique, objectif qu’elles s’astreignent à tenir, ne doit pas être réalisé au détriment de l’Homme et de son environnement.

Face aux pressions des stakeholders, les firmes multinationales prennent conscience qu’elles doivent prouver leur bonne foi en matière de responsabilité sociale, économique et environnementale. Pour cela, elles élaborent des chartes éthiques, codes de conduite et autre document ayant une portée similaire. Be CAUSE se charge de les enregistrer afin de leur conférer une véritable valeur morale faute de pouvoir leur accorder une valeur juridique.

B. L’enregistrement de documents éthiques par Be CAUSE

A partir de son bureau d’enregistrement, terme riche en signification, Be CAUSE s’attache à enregistrer les formulations volontaires des firmes multinationales qui reprennent un certain nombre de principes éthiques et moraux fondamentaux, mis en avant par des organismes internationaux. Si au sens propre du terme, un bureau d’enregistrement a pour but de conférer valeur juridique à des actes élaborés par des entreprises ou personnes privées, le fondateur de Be CAUSE n’est pas doté d’une capacité juridique lui autorisant d’accorder une valeur légale aux enregistrements qu’il pratique. Si cette initiative est factice, elle n’est pas pour autant dépourvue d’intérêts

1. Concept et procédure de l’enregistrement

L’enregistrement n’est pas un acte administratif ni juridique récent ; il a suivi le cours de l’Histoire et a connu des modifications d’application et de procédure. Il concède une valeur légale aux actes enregistrés. Le fondateur de Be CAUSE met en œuvre cette pratique dans son bureau d’enregistrement pour conférer aux chartes éthiques des entreprises une valeur morale.

a) Historique de la notion d’enregistrement

Il convient tout d’abord de rappeler la définition et l’historique de l’enregistrement .

A ces prémices, sous l’Empire romain, l’enregistrement est un acte administratif. On enregistre entre autres, les contrats de mariage, les ventes et les successions d’immeubles. Cette pratique a disparu au Moyen Age, puis a été rétablie en 1539 par l’ordonnance de Villers Cotterêt.

Au 17ème siècle, l’enregistrement est remplacé par l’administration fiscale du contrôle des actes avant de retrouver son appellation d’origine en 1791. L’intérêt de cette pratique est de conserver l’existence et la date à laquelle a été réalisée la formalité administrative sur un registre public des actes civils, judiciaires ou extra judiciaires. L’inscription sur le registre lui confère une valeur juridique et fiscale car celle-ci est réalisée en contre partie d’une taxe.

b) L’enregistrement : une notion juridique

En droit des entreprises, les actes juridiques de celles-ci sont enregistrés au bureau d’enregistrement du centre des recettes et des impôts. Sont obligatoirement enregistrés, les actes de la vie courante de la société, tels que son statut, sa constitution, l’augmentation ou la diminution du capital social, la cession de parts sociales ou encore les droits de mutation. Cependant, certains actes, tels que ceux relatifs aux baux commerciaux ne sont pas obligatoirement enregistrés. L’enregistrement n’est pas limité temporellement, il est établi pour toute la durée de vie de l’entreprise.

En contrepartie de la formalité d’enregistrement, l’entreprise doit payer une taxe fiscale qui se répartit entre les droits fixes dont le montant varie en fonction de l’importance juridique de l’acte à enregistrer et des droits de timbre qui sont proportionnels au nombre de pages nécessaires à l’enregistrement.

L’intérêt principal de cette formalité juridique est de conserver une trace de l’acte et de lui donner une date certaine. Comme il s’agit d’un enregistrement à valeur légale, les actes sont opposables aux tiers et l’entreprise est juridiquement responsable de ces derniers.

Il existe un second type d’enregistrement, celui des actes de l’Etat civil qui constitue une obligation pour la population. Le registre des actes est tenu par un officier de l’Etat civil, désigné par le conseil général. Sur le registre sont retracés les actes de naissance, de décès ou encore les mariages. De plus, l’officier a la capacité de délivrer des livrets de famille et des extraits de naissance. Les actes civils servent entre autres à prouver les liens de parenté. Dans la mesure où ces documents sont dotés d’une valeur juridique, ils sont donc opposables aux parties au contrat et aux tiers.

c) L’enregistrement par Be CAUSE

L’enregistrement par BE Cause se fait gratuitement et sans aucune formalité particulière.

La société civile a enregistré que l’entreprise s’est déclarée responsable de ses activités en élaborant un code de conduite (ou autres documents similaires.)

Le bureau d’enregistrement prend acte de la volonté de la firme de faire preuve d’éthique dans ses comportements.

Dans la mesure où l’élaboration de ces formulations relève uniquement d’une démarche volontaire de l’entreprise, elles ne sont soumises à aucun contrôle. La grande faiblesse de ces codes provient du fait qu’il n’existe aucun corps d’inspection, de contrôle ni de certification. Ils sont dépourvus d’une totale valeur juridique.

Cependant s’ils sont élaborés, ce n’est pas sans présenter d’intérêts. Grâce à ces derniers, l’entreprise valorise son image de marque et la société civile dispose d’un appui documentaire pour contrôler les actes des multinationales et leur rappeler leurs bonnes intentions, même si légalement elles ne peuvent pas se fonder sur ces documents dans le cadre de poursuites juridiques.

Le fondateur de Be CAUSE n’est pas un officier d’état civil, ni un inspecteur des impôts. Pourtant, il a fait le choix de réaliser un enregistrement de l’éthique formalisée provenant :

 d’une part, des entreprises adhérentes à Global Compact,

 d’autre part, des organisations professionnelles qui leurs sont rattachées.

Pour cela il élabore un certificat d’enregistrement selon une procédure déterminée, au même titre que l’aurait fait un agent de l’Etat. Par cette procédure formelle, Be CAUSE rappelle ainsi à ces derniers qu’ils se sont déclarés responsables au regard de la collectivité humaine et que si les documents dont ils sont à l’initiative ne sont pas dotés de valeur juridique, ils ne sont pas pour autant dépourvus d’intérêt moral et éthique.

De fait, le terme bureau d’enregistrement est un terme « choc » visant à noter l’importance de l’initiative.

Faute de pouvoir leur conférer une valeur juridique formelle, la valeur morale qui ressort de ce projet n’est pas dépourvue de signification.

Be CAUSE se fait le représentant de la société civile devant l’engagement volontaire de responsabilité sociétale dans lequel s’engage les entreprises concernées, émettrices de ces formulaires déontologiques et éthiques.

2. Les documents enregistrés par Be CAUSE

Be CAUSE enregistre les formulations éthiques des entreprises qui vont dans le sens de la responsabilité sociétale de l’entreprise. La constitution des chartes et autres manuels de bonne pratique se fait à l’appui de conventions, accords, déclarations et référentiels mondiaux et nationaux. a) Les divers types de documents

Les documents susceptibles d’être enregistrés par Be CAUSE sont :

 les chartes éthiques,

 les codes de conduite,

 les codes de déontologie,

 les manuels de bonnes pratiques,

 les agendas 21,

 ainsi que les déclarations dans les référentiels EMAS, PEE, PEC et les certifications environnementales.

Les chartes éthiques, codes de conduite qui sont des instruments d’autorégulation privée, reprennent des principes fondamentaux que l’entreprise s’attache à respecter dans un certain nombre de domaines vis à vis de partenaires déterminés, les parties prenantes. Quant aux référentiels, il s’agit de l’ensemble des normes, objectifs et directives nationales et internationales sur lesquelles l’entreprise s’appuie pour promouvoir sa responsabilité dans le cadre de ses activités.

Il existe divers types de documents déontologiques qui s’appuient sur trois modèles différents aux caractéristiques distinctes :

 Le modèle anglo-saxon qui s’appuie sur des fondements légaux.

 Le modèle Nord Européen où les chartes doivent mettre en avant surtout des principes et des valeurs morales et éthiques plus que des valeurs légales et réglementaires.

 Le modèle continental qui se soucie de la prise de conscience d’une gestion soucieuse de l’éthique.

Les chartes rédigées par les entreprises se présentent sous différentes formes :

 Les chartes charismatiques qui font référence à la culture de l’entreprise.

 Les règlements qui font l’objet de remarques sur la bonne conduite de l’entreprise, telles que France Télécom.

 Les projets qui présentent les idéaux et la vision stratégique de l’entreprise, c’est le cas de Schell.

 Enfin, certaines entreprises font circuler des notes internes pour une meilleure diffusion de l’information.

En France, les chartes sont essentiellement des outils internes au groupe, de défense et de protection. Alors qu’aux Etats-Unis elles sont utilisées comme instruments de communication vers les sous traitants et fournisseurs.

Aujourd’hui, selon les sources de l’OCDE , sur les 100 premières entreprises mondiales, 95 se sont dotées de codes de conduite en matière d’environnement, 82 en ont adoptées dans le domaine du social (relations de travail), 97 sur la santé et la sécurité au travail et 43 sur la corruption. Le mouvement d’élaboration des chartes est né aux Etats-Unis dans les années 1980 suite aux pressions consuméristes et aux exigences croissantes des parties prenantes. Ainsi, la première entreprise à s’être dotée d’une charte est Lévi’Stauss en 1992. Cette initiative s’est accrue de façon exponentielle car les firmes multinationales souhaitent protéger leur image de marque. Plus exactement les motivations qui les guident dans cette démarche varient en fonction de la nature de l’activité dominante de l’entreprise. L es multinationales qui élaborent principalement des codes de conduite ou des chartes éthiques sont :

 Les entreprises de commercialisation qui doivent répondre de la qualité de leurs produits devant les consommateurs : business to consumer.

 Les entreprises qui agissent sur un marché international et qui s’engagent à favoriser un marché plus respectueux : business to public sector.

 Les entreprises qui souhaitent avoir un avantage concurrentiel en améliorant la qualité de leurs produits : business to business.

A travers l’élaboration de leurs chartes, les firmes s’attachent à aborder des problèmes d’éthique qu’elles relient directement à la protection de l’environnement, au droit des affaires, aux relations avec les parties prenantes, aux droits de l’Homme, aux droits du travail et aux principes moraux et valeurs de l’entreprise.

Représentation des thèmes éthiques abordés dans les chartes et codes de conduite par les entreprises.

Protection de l’environnement 45%

Droit des affaires 68%

Relation avec les parties prenantes 73%

Droits de l’Homme 52%

Droit du travail 45%

Principes moraux et valeurs dans l’entreprise 73%

Ainsi, on peut noter que le thème privilégié dans les chartes est celui des relations avec les parties prenantes. Cela peut s’expliquer par le fait que se sont avant tout elles qui émettent des revendications éthiques. De plus, pour son bon fonctionnement l’entreprise a tout intérêt à privilégier le dialogue social avec ces dernières.

b) Les documents à l’appui de la constitution des chartes et autres manuels de portée éthique

Afin d’élaborer ces documents de portée éthique, les firmes s’appuient sur des normes, des principes et des directives nationales et internationales, qu’elles mettent en avant de façon arbitraire dans la mesure où la rédaction de ces derniers relève d’une autorégulation privée.

Parmi les principaux outils , on relève :

 La Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen , établie en 1948 à l’initiative de Roosevelt. Ce texte fondamental relate des principes à atteindre par tous les Etats. : « C’est un idéal commun à atteindre par tous les peuples » car elle se fonde sur des principes de liberté, égalité, justice et paix.

 L’Organisation Internationale du Travail (OIT) a été crée en 1919. Elle concerne les droits des travailleurs dans le cadre de leurs fonctions : « Chacun doit pouvoir accéder à un travail décent et productif dans des conditions de liberté, équité, sécurité et dignité ».

Les principes directeurs de l’OCDE édictés en 1976 ont été réexaminés en 1998 et le nouveau texte a été adopté en 2000. Ces principes s’imposent aux entreprises quel que soit le lieu de leurs activités.

Ils s’imposent même dans les pays où les gouvernements n’ont pas ratifié ces principes. Par ailleurs la direction des affaires financières et fiscales exerce une attention active au respect de ces principes. A la suite du suivi qu’elle opère, elle se charge depuis 2001, de publier un rapport annuel sur leur application par les firmes dans les pays du Nord comme ceux du Sud.

Le Global Compact ou pacte mondial, a été crée à l’initiative de KOFFI ANNAN, au sommet de Davos en 1999.

Il s’inscrit comme la volonté de renforcer le rôle régulateur de l’ONU dans un contexte de mondialisation des marchés. Chaque année, un bilan est établi pour étudier l’avancement de l’initiative Elle expose la nécessité d’établir un partenariat tripartite entre les ONG, l’ONU et les milieux d’affaire : « Unir la force des marchés à l’autorité des idéaux universels ». Le pacte mondial suggère aux entreprises d’adhérer à neuf principes dont les sources proviennent essentiellement du bureau international du travail, de la Déclaration universel des droits de l’Homme, des accords de Copenhague et de ceux de Rio.

Ils énoncent ainsi les 9 principes suivants :

1 : promouvoir et respecter les Droits de l’Homme.

2 : s’assurer que leurs propres sociétés ne se rendent pas complices de violations des droits de l’Homme

3 : garantir la liberté d’association et le doit à la négociation collective

4 : éliminer toutes les formes de travail forcé

5 : abolir le travail des enfants

6 : éliminer toutes les formes de discrimination au travail

7 : soutenir une approche préventive en matière de protection de l’environnement.

8 : prendre des initiatives afin de promouvoir une plus grande responsabilité environnementale

9 : encourager le développement et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement

Un dixième principe a été reconnu en janvier 2004, lors de la réunion à Paris sur le pacte mondial, celui de la corruption.

Si en 2000, on ne comptait que 50 firmes et 30 ONG adhérentes, on dénombre à l’heure actuelle 1800 sociétés participantes, soit 250 entreprises françaises fin 2003.

En ce qui concerne les référentiels , ils viennent soutenir les entreprises dans leur démarche de RSE (responsabilité sociale de l’entreprise), il s’agit de :

 SD 21000 est un guide pour les entreprises qui s’engagent dans le développement durable, qui vise à sensibiliser les chefs d’entreprises aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux et aux intérêts des parties prenantes et de la société civile. Ce fascicule documentaire a été rédigé par la France.

 OSHAS 18001 se rapporte à l’environnement et à la sécurité des Hommes. Les entreprises doivent donc respecter des normes pour la protection de la santé et de la sécurité de leurs employés. Afin d’être certifiées OHSAS 18001, les firmes ont l’obligation de définir, identifier et évaluer les activités industrielles qui sont susceptibles d’avoir un impact sur la santé et la sécurité des travailleurs. Enfin elles doivent proposer des objectifs d’amélioration et procéder à une évaluation régulière.

 ISO 14001 est une norme qui définit une politique de management environnemental. Celle-ci prend en compte les risques et les impacts environnementaux, les objectifs à atteindre mais aussi la surveillance et l’efficacité du système de management environnemental (SME). En 2001, on dénombrait 36765 certifiées ISO 14001 dans cent douze pays. La norme permet d’assurer la fiabilité et la qualité des produits mais aussi de renseigner le consommateur sur ces derniers. Etre certifiée ISO 14001 est un passage obligatoire pour les entreprises dont l’activité affecte l’environnement.

 EMAS est un référentiel de management environnemental et d’audit, un règlement, mis en place en 1995. L’entreprise s’engage sur une base volontaire à améliorer ses résultats en matière environnementale.

 Eco label est un prix attribué par un jury aux organismes publics ou privés qui s’engagent à mettre en place un système de management environnemental et à réaliser progressivement des performances environnementales.

 Les lignes directrices du GRI (global reporting initiative) ont été mises au point en 2002. Les multinationales doivent rédiger des rapports dans le cadre de la RSE.

On peut regrouper en quatre catégories les onze principes conducteurs du GRI :

1 : La rédaction du rapport : transparence, dialogue et auditabilité. Le rapport doit être rédigé de façon méthodique en collaboration avec les parties prenantes et toutes les données et analyses doivent être justifiées.

2 : Le périmètre du rapport : exhaustivité, pertinence et rappel du contexte de la RSE. Les informations doivent clairement retracer les impacts économiques sociaux et environnementaux de l’entreprise et sous quelle période ils ont été réalisés. Elle doit également présenter ses performances en matière de management environnemental.

3 : La fiabilité des données : précision, neutralité et comparabilité. La présentation des données ne doit pas être faussée et le rapport doit être totalement objectif de façon à connaître la situation réelle de l’entreprise.

4 : L’accès au rapport : clarté et régularité. Les rapports doivent être compréhensibles et à la portée de tous. Enfin leur réalisation doit se faire de manière régulière. La mise en œuvre du GRI relève d’une bonne gouvernance car elle permet de répondre aux exigences de responsabilité que revendiquent les stakeholders et la société civile. Mais encore faut-il qu’ils soient rédigés en toute honnêteté et que certaines données ne soient pas masquées. Si les multinationales effectuent leur reporting social dans le respect de ces onze principes, on pourra considérer que ce document est proche du comportement de l’établissement concerné.

L’intérêt des normes et des labels est difficile à apprécier parce qu’il en existe un véritable foisonnement . Leur multiplicité, entraîne des confusions pour les entreprises comme pour les consommateurs qui ont du mal à apprécier quelles sont les plus importantes.

C’est pourquoi elles font l’objet de plusieurs critiques :

 Parce ce qu’elles sont imprécises, elles ne consacrent pas une garantie suffisante aux entreprises qui peuvent se voir contester leur démarche de responsabilité sociétale.

 Le plus souvent seules les grandes entreprises sont visées par ces normes. Les grands groupes industriels ou commerciaux subissent davantage les pressions publiques que les PME.

 Il existe une concurrence entre toutes ces normes car elles deviennent un argument de compétitivité entre multinationales sur le marché mondial.

 La clarté de l’information est remise en question par leur prolifération. Ces normes ne sont pas assez connues des consommateurs qui font plus confiance aux marques qu’ils connaissent qu’aux labels. Cela s’explique par le fait que les normes et labels ne font pas l’objet d’autant de publicité que les entreprises investissent pour promouvoir la marque de leurs produits.

Si dans les pays de l’OCDE, les législations sont suffisamment complètes et contraignantes pour permettre l’application de normes économiques, sociales et environnementales, il est plus difficile de responsabiliser les entreprises dans les pays en voie de développement où la législation est parfois quasi inexistante.

Les codes de conduite, codes de déontologie et autres volontés d’engagement éthique, ne reposent que sur des initiatives volontaires, déclaratives et privées sans aucune accréditation ni contrôle. Une politique sociale vue sous cette seule approche volontaire n’est pas suffisante pour engendrer un véritable progrès social, elle ne répond pas aux attentes de la société civile qui réclame une responsabilité juridique contraignante de l’entreprise.

La RSE, aussi qualifiée de « soft law » , s’explique par la tradition anglo saxonne où la politique sociale est moins contraignante qu’en Europe. De plus, le droit international est trop « mou » pour soutenir la dynamique de la RSE. En effet, les multinationales instaurent et font appliquer leur propre droit dans des usines de production des pays du sud. Le droit que l’entreprise fait appliquer est alors supérieur au droit de l’Etat. Sans une intervention pressante des pouvoirs publics, il parait difficile d’envisager que les entreprises se responsabilisent totalement d’elles même et il est donc indispensable que le droit international intervienne pour lutter contre la faiblesse des législations des pays du sud et les abus de droit des entreprises.

II. Vers un nouveau modèle basé sur plus de responsabilité : le développement durable

Selon le rapport Brundtland de 1987, le développement durable consiste à « répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs » (Stockholm, 1987, premier ministre norvégien, Mme Gro Harlem BRUNDTLAND).

Ce rapport a servi à la préparation du Sommet de la Terre de Rio en 1992 qui consistait à élaborer et à mettre en œuvre des principes et conventions en faveur du développement durable.

Le bilan de Rio a eu lieu 10 ans après, en 2002, lors du sommet pour le développement durable à Johannesburg . Les chefs d’Etat réunis ont relancé la dynamique de Rio et souhaitent conforter les efforts nationaux, régionaux et locaux. Ces deux Sommets ont émis des propositions qui conduiraient vers un Monde viable et équitable.

Par la suite, le protocole de Kyoto de1997 et la convention d’Aarhus de 1998, sont venus soutenir les enjeux du développement durable.

La démarche vers un développement durable conduit les entreprises, à réaliser un triple indice de performance : économique, sociale et environnementale.

La conciliation de ces trois pôles est indispensable pour soutenir les enjeux du développement durable. Si la RSE relève de l’initiative privée, l’intervention des pouvoirs publics doit être renforcée pour soutenir juridiquement le processus de responsabilité des entreprises.

A. La RSE doit permettre de répondre aux enjeux du développement durable

Si après la seconde guerre mondiale, un modèle productiviste pouvait se justifier (plan Marshall), aujourd’hui, les contextes économiques et écologiques sont en mutation. La société de consommation arrive à saturation. Suite aux progrès en matière d’éducation, de santé, à la diminution du temps de travail, à l’augmentation du temps de loisirs, les attentes de la société civile et des consommateurs ne sont plus celles de l’après guerre.

Pour répondre à leurs exigences et aux enjeux du développement durable, les entreprises doivent concilier les trois piliers suivants :

 l’équité sociale,

 la préservation de l’environnement,

 l’efficacité économique.

Seul un modèle fondé sur plus de responsabilité, celui de la RSE, peut permettre d’atteindre cet équilibre.

1. La dynamique de la RSE

Depuis le 18ème siècle, la structure de l’entreprise a évolué. Aidée par le contexte libéral de la mondialisation, cette personne morale de droit privée s’impose comme une super puissance économique.

Cependant face aux exigences croissantes de la société civile, certaines entreprises ont réalisé qu’elles devaient modifier leur mode de production et se responsabiliser. Cependant, cette démarche n’est pas unanimement adoptée par les firmes.

a) L’évolution de la structure de l’entreprise dans un contexte de mondialisation

Au milieu du 18ème siècle, l’entreprise était une entité économique insignifiante, où l’activité était essentiellement artisanale, de caractère familial et qui ne comptait que peu d’ouvriers et de capitaux.

Avec la révolution industrielle, le développement de l’utilisation de la métallurgie, de la sidérurgie et des moyens de communication (lignes de chemin de fer), elle a progressivement pris de l’ampleur.

Au 19ème puis au 20ème siècle, le travail à la chaîne et la production de masse, sont venus répondre à des exigences de consommation sans cesse croissantes. C’est dans ce contexte que s’est développé le modèle fordiste, basé sur un système de production consistant à produire un maximum en un minimum de temps.

Le film de C.CHAPLIN, Les Temps modernes, illustre les conditions de travail en usines à cette époque. Si ce mode de production a évolué, il fait toujours parti de notre actualité. Suite à la mondialisation, à l’internationalisation des marchés de biens, de services et de capitaux, l’entreprise s’impose au niveau planétaire comme une surpuissance économique, une instance supranationale.

Si elle génère de la richesse, et qu’elle a nécessairement contribué au développement économique mondial, elle est aussi destructrice pour l’Homme et son environnement.

The Corporation, film de J ABOTT et M ACBAR montre à quels sacrifices humains et environnementaux les entreprises sont prêtes à faire face pour atteindre des objectifs de profit.

b) Des engagements en faveur de la RSE

Les entreprises, qui s’engagent à faire des efforts pour se responsabiliser ont compris que le capitalisme est à l’origine des revendications des parties prenantes.

Elles doivent désormais tenir compte des revendications de leurs clients, s’adapter à leurs besoins et attentes et faire preuve d’une plus grande transparence dans leurs activités.

Ainsi, il en découle une modification de l’organisation structurelle de l’entreprise en laissant plus d’autonomie aux employés, en adaptant les horaires de travail, en limitant la ségrégation et la parcellisation des taches entre les ouvriers et les cadres.

De plus l’environnement économique est instable avec des pénuries de main d’œuvre dans certains secteurs d’activité du fait de mutations sociologiques et psychologiques. Il est donc nécessaire de rendre toute leur attractivité à ces professions en renforçant leur image et durabilité.

La RSE représente aussi un atout pour l’entreprise, car elle lui permet de renforcer son capital sympathie et d’apparaître comme une entreprise civique.

La responsabilité sociétale de l’entreprise s’étend à l’ensemble de ses activités.

Tout en se souciant de sa rentabilité et de sa croissance, elle ne doit pas délaisser les impacts environnementaux et sociaux.

Globalement, on peut relever que six domaines sont constitutifs de la RSE :

 environnement

 ressources humaines

 gouvernement d’entreprise

 pratiques commerciales

 impact local

 citoyenneté.

Pour répondre aux enjeux de la RSE, la firme doit procéder selon un axe stratégique reposant sur trois étapes complémentaires et progressives :

 La première étape consiste à établir un bilan de la situation économique, sociale, environnementale et à diagnostiquer les conditions de travail, la parité hommes femmes, la discrimination raciale ou religieuse, la consommation d’eau, d’énergie…au sein de l’entreprise.

 La deuxième étape a pour but de déterminer les objectifs à atteindre, les points à améliorer afin de rendre « l’entreprise plus citoyenne » et donc de s’engager dans une démarche volontaire de développement durable.

 La troisième et dernière étape est la mise en œuvre du plan de développement durable. A la suite de cette initiative, elles mettent à la disposition des parties prenantes un rapport annuel qui retrace l’ensemble des activités de l’entreprise, et qui dresse une comparaison entre les objectifs promus et ceux qui ont été atteints. Dans l’intérêt de répondre aux enjeux de la RSE, elles essaient de prendre en compte les revendications des parties prenantes et quelques rares fois elle lient des partenariats avec des ONG qui sont spécialistes des questions sociales et environnementales.

Se sont essentiellement les grands groupes internationaux qui sont concernés par la RSE.

On note alors une inégalité des traitements et des pressions publiques : la société civile est plus exigeante envers ces derniers plutôt qu’envers les PME.

Cela s’explique notamment par le fait que leur poids économique et celui de leurs activités sont plus lourds de conséquences sociales et écologiques que ceux des PME.

Quand les firmes internationales optent pour une démarche de développement durable, cela leur permet entre autre de réduire leur consommation d’énergie, d’eau ou de production de déchets. En dehors des enjeux environnementaux, elles perçoivent à travers cette initiative un avantage concurrentiel, un moyen de fidéliser leur clientèle en lui proposant des produits de qualité et par conséquent, une possibilité de promouvoir leur image de marque. Parmi les entreprises pionnières, on peut citer Lafarge, Casino ou Carrefour.

On peut, par exemple, étudier les comportements de quelques entreprises engagées dans une démarche de RSE .

Le groupe de grande distribution, Casino, a crée un comité d’éthique afin de sensibiliser son personnel aux problèmes et enjeux du développement durable. Il a conclu un partenariat avec l’ONG, Amnesty International. Cette contractualisation a pour objet de faire des études sur la politique de la ville mais aussi de contrôler les conditions de travail chez les fournisseurs et sous-traitants des pays du sud. Si Casino a souhaité développer un partenariat avec cette Ong, c’est aussi pour confirmer sa volonté de s’engager dans un processus de développement durable et paraître réellement crédible au regard de la société civile.

Quant à Carrefour, autre groupe de la grande distribution, il s’est intéressé à la qualité des produits qu’il commercialise et au problème des OGM (Organismes Génétiquement Modifiés) pour les produits de consommation alimentaire. Par ailleurs comme Casino, Carrefour avait conclu un partenariat avec une ONG, la FIDH, (la Fédération Internationale de la ligue des Droits de l’Homme). Les enjeux du partenariat sont les mêmes que ceux de son concurrent, mettre en avant sa démarche éthique et paraître responsable dans l’intérêt de fidéliser sa clientèle.

Le PDG du groupe Interface a déployé les mesures nécessaires pour inscrire sa société dans une logique de développement durable et assurer ainsi la pérennité du groupe.

Ainsi cette liste n’est pas exhaustive.

D’autres sociétés souhaitent se responsabiliser en prenant en compte les intérêts des parties prenantes, en créant des comités du développement durable, en faisant appel à des directeurs de développement durable chargés de mettre en place une politique éthique qui passe notamment par le respect des principes de l’OIT, des normes environnementales, et qui est favorable à un marché économique vertueux.

c) Des engagements qui restent limités

Si certaines firmes montrent un réel engouement pour cette logique de progrès, celui-ci doit néanmoins être nuancé. En effet, si certaines voient dans une démarche de développement durable un avantage attractif lié et à la différenciation et à la qualité de la production offerte, d’autres refusent de remettre en question leur modèle de production, de réaliser de lourds investissements pour s’engager vers un nouveau modèle de fonctionnement .

Entreprendre une démarche de développement durable consiste à renoncer à une rentabilité de court terme où, au demeurant, les gains sont certains, pour une rentabilité de long terme où elles considèrent, que les gains sont eux, incertains.

Elle s’interrogent sur la qualité de ce modèle, qu’elles associent parfois à un « simple effet de mode » sans entendre tous les enjeux qui en découlent.

Aveuglées par la recherche de profit, elles estiment qu’elles subissent déjà un nombre important de contraintes réglementaires et législatives, notamment au niveau des règles d’hygiène et de sécurité, qu’elles doivent respecter des mesures sociales importantes pour la protection des salariés et se conformer aux normes environnementales.

De fait, elles ne voient pas vraiment quels sont les intérêts légitimes du développement durable dans la mesure où en se conformant à une juridiction stricte des pays du nord, elles ont l’impression d’être responsables et de s’engager en faveur de ce modèle.

De plus, même les entreprises pionnières en matière de développement durable ont du mal à envisager le concept anglo saxon de la RSE sous l’angle social.

Si elles mettent en place des politiques de management environnemental, la gestion des ressources humaines continue à poser des problèmes. Il leur paraît difficile d’intégrer le personnel dans la démarche de RSE.

Par ailleurs si la dynamique de la RSE demeure limitée dans son intensité et efficacité, cela s’explique notamment par les faits suivants :

 Les rapports rendus par les entreprises françaises dans le cadre de la loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques) sont incomplets.

 Seules les grandes entreprises peuvent prétendre réaliser de lourds investissements pour adapter leur mode de production et répondre à la dynamique des enjeux du développement durable.

 Les PME ne sont pas dotées de moyens suffisants pour pouvoir répondre à des objectifs de RSE.

 Le problème des passagers clandestins se pose car une entreprise évitera d’accomplir des efforts si une autre est susceptible de les réaliser à sa place.

En effet si dans un pays comme la France il existe une juridiction suffisamment riche pour mettre des limites aux multinationales, le problème de l’absence de législation se pose essentiellement pour les pays en développement où le Droit est souvent très peu contraignant.

Les multinationales profitent de la faiblesse juridique de ces pays et de leurs gouvernements qui sont d’ailleurs parfois réticents à imposer des mesures juridiques contraignantes à ces dernières de peur qu’elles délocalisent leurs activités, ce qui tendrait à engendrer un regain du chômage, de la pauvreté et à l’exclusion de la mondialisation du marché dans un contexte économique libéral.

Ainsi, l’absence de règles internationales ne joue pas en faveur d’un développement durable sur le plan international.

Il semblerait alors que seuls les pays du nord dotés d’une législation contraignante en matière de droits humains, de droits fiscaux et environnementaux soient aptes à soutenir les enjeux liés à un modèle supérieur dans leur pays et à imposer des règles aux entreprises multinationales.

2. Les enjeux du développement durable

La dynamique de la RSE doit permettre d’atteindre les objectifs du développement durable.

En effet, dans la mesure où celui-ci repose sur trois piliers : économie, social et environnement, il en découle obligatoirement trois types d’enjeux. Ces derniers ne sont pas intégralement liés à la RSE, mais sans RSE il n’est pas envisageable de parvenir à les concilier ni à les atteindre .

a) Les enjeux économiques

Le modèle libéral fondé sur la croissance économique, la concurrence, la multiplication des échanges commerciaux ou flux financiers mondiaux ne doivent pas se faire au détriment du progrès social et de l’environnement. Le défi du développement durable ne peut pas être relevé si aucune règle ne vient réguler le pilier économique.

 Développement des pays du Sud : Etablir des liens économiques, commerciaux entre le Nord et le Sud qui soient équilibrés et réglementés. Le développement du Nord ne doit pas se faire au détriment de celui du Sud. Il s’agit de réduire les disparités économiques entre ces deux régions du Monde.

 Délocalisation : Les multinationales ont tendance à implanter des usines de production dans les pays du Sud où la main d’œuvre est moins cher que dans les pays du Nord et où les législations sociales et environnementales sont moins contraignantes, que par exemple, en Europe.

 Réglementation de l’OMC (organisation mondiale du commerce) : Elle fixe les règles qui visent à libéraliser les échanges économiques. Lors des réunions de l’OMC, les pays du Sud ne sont pas suffisamment bien représentés et les alter mondialistes lui reprochent de prendre des décisions et réglementations essentiellement dans l’intérêt des pays du Nord ce qui tend à creuser des écarts de richesse entre pays développés et pays en développement.

 Commerce équitable : Acheter des produits à leur juste valeur à des producteurs du Sud afin de leur garantir un revenu minimum et leur permettre d’assurer la durabilité de leurs activités. Ce commerce alternatif fait l’objet de labellisations dont Max Havelaar est l’une des plus connues. Ce label porte sur huit différents types de produits : café, thé, cacao, sucre, riz, banane, miel et jus d’orange.

 Partenariat public privé : gouvernements, collectivités locales, entreprises, ONG et organisations internationales doivent développer leur coopération afin de mener une véritable action de développement durable.

 Agriculture : Les producteurs européens et nord américains ont recours à une agriculture mécanisée et intensive. Ils utilisent de façon abusive des pesticides et engrais lesquels ont des conséquences désastreuses sur l’environnement, sans oublier le problème des OGM qui fait l’objet de conflits entre l’Europe et les Etats-Unis. Cependant les consommateurs sont favorables à une agriculture biologique, voire raisonnée qui passe par la limitation de la pollution chimique sur les produits agricoles.

 Déchets : Les pays industrialisés produisent 300 millions de tonnes de déchets toxiques chaque année qui sont stockés dans les pays du Sud. Les déchets électroniques sont eux aussi en augmentation constante.

 Médicaments : Le droit des brevets pose problème lors des négociations de l’OMC. Si pour traiter certaines maladies telles que le sida des copies génériques sont autorisées, les multinationales des médicaments craignent qu’à terme le droit de déposer des brevets devienne illégal.

b) Les enjeux sociaux

Dans le domaine du social, le développement durable recouvre des problèmes liés aux conditions de travail, à la famine, à la santé. Comment réduire le clivage Nord Sud du point de vue social pour un développement durable ?

 Travail des enfants : Selon les sources du BIT (Bureau International du Travail), un enfant sur huit (179 millions d’enfants) travaillerait dans des conditions proche de l’esclavage. Des organisations internationales telles que l’OIT et l’UNICEF essaient de lutter contre ce fléau. L’un des moyens les plus efficaces serait d’assurer un plus grand accès à la scolarisation, qui l’un des points sur lequel se battent les ONG.

 Sous-traitance dans les pays en développement : La notion de sous-traitance liée à la responsabilité des multinationales dans les pays émergeants et au cœur du débat de la RSE. Se sont surtout les secteurs d’activités de l’industrie du jouet et du textile qui sont touchés par ce problème.

 Faim dans le Monde : 24000 personnes meurent tous les jours de faim dans le Monde. Ce fléau constitue l’un des principaux handicaps au développement durable.

 Santé : Seulement 10% de la recherche médicale est consacrée à 90% des maladies qui causent les plus grands taux de mortalité. Ceci, parce qu’elles touchent essentiellement des pays pauvres.
 Sida : Selon les sources d’Onusida, 42 millions de personnes étaient atteints par le virus en 2002 et ce nombre pourrait se multiplier par deux d’ici 2010. De plus, il faut préciser le problème de l’inégalité des traitements entre pays du Nord et du Sud.

c) Les enjeux environnementaux

Entre 1970 et 1995, l’écosystème a perdu 30% de ses richesses naturelles. Afin de réaliser un constat de ce désastre écologique, les organisations écologiques se réfèrent à la notion d’empreinte écologique. Il s’agit de mesurer la proportion de ressources naturelles utilisées pour une population donnée.

Cette utilisation dépasse de 20% les capacités naturelles.

 Biodiversité : Des activités économiques (industrie, pêche, agriculture) conduisent progressivement vers la disparition de la diversité de la faune et de la flore.

 Déchets : En vingt ans cette production a presque triplée. Elle est d’environ 475 kg par an pour un habitant du Nord sans compter les déchets industriels. Cela a pour conséquence d’entraîner des problèmes écologiques

 Eau : Des pénuries d’eau menacent deux à sept milliards d’Hommes dans 48 à 60 pays d’ici 2050. On s’attend en 20ans à une réduction d’un tiers de la quantité d’eau disponible par personne.

 Energie : 68% de l’énergie française utilisée est de l’énergie fossile, source naturelle vouée à l’épuisement et facteur de gaz à effet de serre. Le nucléaire fait l’objet de controverses. S’il ne produit pas de gaz à effet de serre la destruction de ses déchets pose un véritable problème environnemental. Les énergies renouvelables apparaissent être une alternative à ce problème.

 Pollution chimique : Cette pollution est notamment due à l’utilisation abusive de pesticides passant de 60.000 tonnes par an en 1945 à 2,5 millions en 1995 Par ailleurs, ils sont aujourd’hui présents dans 40% des légumes et fruits européens.

 Réchauffement climatique : Celui-ci est lié aux émissions de gaz à effet de serre. Si en 2100 le réchauffement s’élève de deux degrés alors cela aura des conséquences catastrophiques sur la planète : inondations, désertifications, disparition d’espèces animales. Le protocole de Kyoto doit permettre la réduction de ces gaz à effet de serre dans les pays industrialisés.

 Ressources naturelles : Lutter contre la déforestation et l’utilisation illégale des ressources naturelles (bois exotiques, animaux…).

 Transport : Ils sont à l’origine de 25% des émissions de dioxine de carbone. Sachant que dans les 30 ans à venir, la population va augmenter de 27%, aucune ville ne supportera une augmentation proportionnelle de la pollution.

La RSE rencontre donc l’adhésion de certains grands groupes internationaux, conscients des enjeux liés au développement durable et de la nécessité urgente de leur contribution. Cependant même les plus investis perçoivent des difficultés pour concilier l’efficacité économique, l’équité sociale et la préservation de l’environnement.

Face aux interrogations sur les outils et les méthodes de la RSE, les représentants de la société civile, les ONG émettent des critiques sur le comportement en matière de RSE des multinationales.

Si la RSE reste avant tout une initiative volontaire, elle ne doit pas devenir un étalage de façade « window dressing », ni une source de désinformation « greenwasch », (se montrer comme le leader de la protection de l’environnement et de la lutte contre la pauvreté), ni une bannière bleue, « bluewach » (adhérer au global compact de l’ONU sans pour autant s’investir concrètement dans la RSE).

Les parties prenantes mettent donc au défi les dirigeants des groupes multinationaux de faire coïncider leurs déclarations avec des initiatives concrètes.

B. La gouvernance publique : un acteur indispensable pour la RSE

De nombreux gouvernements reconnaissent le besoin de mettre la mondialisation au service du développement durable. Dans la mesure où les initiatives volontaires ne sont pas suffisantes pour assurer une RSE au sens propre du terme l’instauration d’un système juridique contraignant semble être une étape indispensable au processus de responsabilité.

Si la RSE demeure avant tout un concept anglo-saxon basé sur des initiatives volontaires les institutions internationales et les gouvernements (plus particulièrement ceux des pays de l’OCDE) interviennent afin de confronter réellement les multinationales à leurs responsabilités.

Chaque niveau de gouvernance (internationale, européenne et nationale) déploie des outils afin d’asseoir la responsabilité des entreprises. Une convention qui porterait sur la responsabilité juridique contraignante des multinationales a d’ailleurs été proposée par Les Amis de la Terre lors du Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg en 2002. Celle ci est présentée comme une alternative à la défaillance de la gouvernance internationale.

1. La situation actuelle de la gouvernance publique

Le champ d’application du développement durable est très large et contribue donc à faire intervenir et collaborer sur le plan international un grand nombre d’acteurs et d’organisations internationales .

L’ONU, le FMI (fonds monétaire international), la Banque Mondiale, l’OMC, l’OIT, l’OCDE, les ONG, les Sommets internationaux, l’Union européenne et les gouvernements nationaux sont autant d’acteurs qui établissent des conventions, normes ou accords afin de soutenir le développement durable.

a) La situation internationale et européenne en matière de RSE

Lors du Sommet pour le développement durable de Johannesburg en 2002, dix ans après Rio, les gouvernements adoptent un plan d’action qui permettrait d’assurer la responsabilité sociale des entreprises. Le secteur privé doit participer de façon active au développement durable dans la mesure où il représente une puissance économique internationale, qu’il a une influence très importante sur les conditions de vie des Hommes dans le Monde et que son empreinte écologique est très lourde.

 La Convention d’Aarhus qui a été signée en 1998 au Danemark reprend l’article 10 de la déclaration de Rio. Celui-ci défend l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. La France a ratifié en 2002 la convention d’Aarhus qui est dotée de l’effet direct. Selon l’article 55 de la Constitution de 1958, les conventions directives et traités internationaux ont une valeur supra législative et les citoyens peuvent l’invoquer directement devant les tribunaux.

 Le protocole de Kyoto a été établi en 1997.Il a pour objectif la réduction des émissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés en les obligeant à se soumettre à la juridiction internationale. Chaque pays ne doit pas dépasser un taux maximal de pollution qui a été négocié par chacun d’entre eux. La période d’engagement se déroule entre 2008 et 2012 après une réduction prévue entre 2000 et 2007. Pour être ratifié le protocole doit être signé par au moins cinquante cinq Etats qui émettent ensemble 55% des gaz à effet de serre. Les Etats-Unis représentent 5% de la population mondiale et pourtant leur taux de pollution s’élève à un quart du taux mondial. Mais ils montrent une réticence constante à signer le protocole.

Ce dernier n’a vraiment été adopté qu’à la conférence de Bonn en 2001.

Sur le plan européen , « Le Livre vert », adopté en 2001, énonce l’un des principes suivants : « Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociétale des entreprises ».

Il s’agissait de relancer le débat sur la RSE suite à une communication de la Commission européenne sur la RSE en 2002, qui est le document le plus complet sur le sujet.

Une résolution de 2002, du conseil des ministres de l’Emploi et de la Solidarité a établi les contours de la RSE :

 Reconnaissance de la nature volontaire de la RSE.

 Le caractère complémentaire des dispositions légales.

 Rendre les pratiques de la RSE crédibles et transparentes.

 Associer les parties prenantes au dialogue social.

 Prendre en compte une approche qui englobe les aspects économiques, sociaux, environnementaux et les intérêts des consommateurs.

 Prendre en compte les besoins et caractéristiques des PME.

 Prendre en compte la parité hommes femmes.

 Soutient et compatibilité des accords et instruments internationaux.

 Approche englobant les entreprises, leurs filiales et leurs sous-traitants.

Par ailleurs, le Parlement européen a adopté en 2003 une résolution en faveur de la RSE et une obligation de « reporting », rendre des comptes à la société civile sur les activités et les comportements éthiques ou non de l’entreprise.

b) La situation française en matière de RSE

En France, le Parlement a voté, depuis 2001, un certain nombre de dispositions législatives visant à promouvoir la RSE.

 La loi du 19 février 2001, portant sur l’épargne salariale. Un comité intersyndical de l’épargne salariale a été crée en 2002 labellisant les offres d’épargne en fonction des comportements éthiques et moraux des entreprises dans les domaines économiques sociaux et environnementaux. De fait, cette loi a pour objectif de favoriser les ISR (investissements socialement responsables).

 La loi du 15 mai 2001 est relative aux nouvelles régulations économiques (NRE).

L’article 116 de la loi relate que les sept cents entreprises françaises cotées en bourse doivent rédiger un rapport sur la manière dont elles prennent en compte les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités. Le but est de les conduire vers le progrès et le développement durable.

Les informations relatées dans le rapport doivent être fiables, objectives et facilement compréhensibles.

Le rapport doit indiquer quelles sont les mesures qui ont été prises pour limiter les atteintes à l’environnement, rappeler les impacts quant au développement territorial et ses conséquences sur la population, ainsi que la gestion des risques, la sous-traitance ou encore le respect par ses filiales des conventions de l’OIT.

La loi NRE peut faire l’objet de deux critiques :
 Les résultats par rapport à cette dernière sont mitigés car les entreprises ont parfois du mal à recueillir toutes les informations nécessaires de plus les impacts sociaux et environnementaux sont souvent mal pris en compte. Si les rapports ne sont pas totalement lisibles et objectifs alors l’étude de la situation de l’entreprise reste limitée.

 Seules les sociétés cotées en bourse sont tenues de produire un rapport. Il serait intéressant d’étendre cette législation à toutes les entreprises quels que soient leur activité, le nombre d’employés ou l’ampleur de leurs capitaux. Cela permettrait aux parties prenantes de faire le point sur les comportements des entreprises et sur ses engagements économiques, sociaux et environnementaux responsables.

En ce qui concerne le contrôle du rapport, le compte de gestion est soumis au commissaire aux comptes. Quant aux impacts sociaux et environnementaux, ils sont contrôlés par le comité d’entreprise. En effet la rédaction du rapport ne repose pas sur l’initiative volontaire pour les sociétés cotées en bourse mais il n’existe aucun moyen de contrôle ni de sanction afin de vérifier que celui-ci n’a pas été faussé ni négligé.

Cependant ils peuvent être soumis à des agences de notation qui les évaluent mais qui n’ont aucun pouvoir de sanction juridique. Leurs compétences se limitent à rendre un jugement qualitatif sur la qualité des travaux.

Il est possible d’améliorer la loi NRE selon huit axes qui permettraient ainsi d’obtenir de vrais rapports sociaux et environnementaux :

1 : le dispositif doit être étendu à toutes les entreprises quelque soit leur taille et statut juridique.

2 : il se révèle nécessaire de préciser le périmètre d’application du rapport : Faut il ou non prendre en compte les relations avec les fournisseurs et sous traitants. Il serait aussi utile de mieux spécifier les données à retenir en fonction des secteurs d’activités des entreprises et des zones géographiques dans lesquelles elles les exercent.

3 : compléter les données sur les aspects sociétaux : traités internationaux, droits de l’Homme, rapport à la corruption, paradis fiscaux, impôts versés dans les pays où elle exerce des activités.

4 : accroître le droit de regard des salariés et des syndicats sur les activités de l’entreprise Le rapport devrait être transmis au comité européen qui rendrait son avis sur la situation de l’entreprise avant de le transmettre aux actionnaires.

5 : il faut accorder aux données sociales et environnementales, le même statut juridique qu’aux données financières. De la même façon qu’il existe des commissaires au compte financiers, il serait judicieux de créer une fonction de commissaires au compte sociaux et environnementaux. Comme les données sociales et environnementales figurent au compte de gestion elles devraient faire l’objet d’un vote lors de l’Assemblée générale annuelle de l’entreprise.

6 : les entreprises doivent s’adapter à cette nouvelle législation. La prévision de sanctions s’impose contre celles qui ne répondraient aux exigences du rapport.

7 : une juridiction internationale qui prévoirait la publication d’informations sociales et environnementales serait souhaitable afin que les pays qui n’agissent en faveur des droits de l’Homme et de la protection de l’environnement ne disposent pas d’un avantage concurrentiel.

8 : les pouvoirs publics devraient créer une organisation qui centraliserait l’ensemble des rapports et les mettrait à la disposition du public.

 La loi du 17 juillet 2001 relative à un fonds de réserve pour les retraites : Les placements de fonds doivent tenir compte des considérations économiques, sociales et environnementales.

 La Loi sur la sécurité financière du 1er août 2003. Le conseil d’administration de l’entreprise doit joindre au rapport annuel sur l’activité et les comptes, un rapport sur les conditions de fonctionnement du conseil et sur les procédures de contrôle interne.

 En juin 2003, le gouvernement a adopté une stratégie nationale de développement durable afin de promouvoir la RSE autours de trois objectifs : la création d’un référentiel au niveau national, l’analyse de pratiques et de développement de l’investissement socialement responsable (ISR).

Enfin, la plupart des pays de l’OCDE, ont adopté une législation sur la RSE ou sur les ISR. C’est par exemple le cas au Danemark ou aux Pays-Bas qui encouragent voire obligent les entreprises à réaliser des rapports pour le développement durable ; une loi britannique contraint les fonds de pension à tenir compte de modalités éthiques dans leur politique d’investissement.

2. Des propositions en faveur d’une RSE juridiquement contraignante

En 2002, lors du Sommet pour le développement durable, à Johannesburg, Les Amis de la Terre ont présenté une convention qui ferait de la RSE une contrainte juridique. Des propositions ont été faites en vue de pallier la défaillance de la gouvernance nternationale pour qu’elle puisse soutenir la RSE et les enjeux du développement durable.

a) Présentation d’une convention pour une RSE juridiquement contraignante

L’hypothèse de création d’une convention relative à la RSE a été soutenue par Les Amis de la Terre à Johannesburg .

Elle aurait pour légitime intérêt de combler en partie l’absence d’une gouvernance mondiale juridiquement contraignante en dépit du fait qu’il existe des normes, accords et conventions internationales. Celle-ci présente aussi l’intérêt d’extrapoler le caractère autorégulateur privé de la RSE à un contexte de gouvernance mondiale dans la mesure où les initiatives volontaires des entreprises ne répondent pas aux attentes de la société civile.

Une convention internationale juridiquement contraignante sur la responsabilité des entreprises permettrait de concrétiser les objectifs de la RSE. Elle obligerait les gouvernements signataires à introduire des obligations aux multinationales. Cet accord devrait alors comporter des droits pour les citoyens et les communautés affectées par les activités des entreprises, assujettir ces dernières à des obligations sociales, et environnementales et à des règles exigeantes de comportement.

Imposer des contraintes aux multinationales, assurerait la garantie de sept principes qui sont au fondement de cette convention :

1 : favoriser l’accès à la justice afin que les victimes puissent être dédommagées.

2 : soumettre les multinationales à des obligations sociales et environnementales contraignantes.

3 : définir des règles de comportement puis les faire appliquer par les multinationales.

4 : soutenir les entreprises qui s’impliquent dans le développement durable, qui participent à l’instauration d’un marché économique vertueux.

5 : établir des sanctions.

6 : contraindre les multinationales à payer leur dette écologique.

7 : renforcer la justice environnementale pour les populations exposées à l’injustice environnementale au Nord comme au Sud.

Cette convention met en avant des dispositions qui contribueraient à faire d’elle une référence juridique en vue d’atteindre les objectifs de la RSE :

 Conférer des obligations aux directeurs des entreprises du secteur public pour qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires afin de faire converger les objectifs de l’entreprise vers ceux du développement durable. La réalisation d’études d’impacts sur les risques environnementaux permettrait de lutter contre des désastres écologiques.

Jusqu’à présent, les directeurs des multinationales du secteur public ne sont responsables que devant les actionnaires. La convention les rendrait responsable devant les parties prenantes, ce qui aurait pour intérêt de les contraindre à respecter les revendications émises par toutes les parties intéressées.

 Le principe de responsabilité ne doit pas se limiter aux entreprises du secteur public mais se généraliser aux entreprises du secteur privé.

En effet, La responsabilité des dirigeants doit être assurée en cas de violation des droits et conventions internationales. Il est nécessaire de pouvoir poursuivre les vrais coupables et de les confronter à leurs responsabilités. Si en France les personnes morales sont juridiquement responsables de leurs actes, cette procédure n’est pas appliquée sur le plan international. C’est pourquoi, il est difficile de poursuivre en justice une personne morale qui ne respecte pas les lois et accords internationaux. En réglant la question de la responsabilité cela devrait aussi permettre de régler celle de la dette écologique.

 Garantir les droits de recours aux citoyens qui subissent les activités de l’entreprise. Cette politique d’accès à la justice est indispensable pour une véritable RSE. Les victimes, ou les tiers, en démontrant leur intérêt à agir, pourraient alors intenter un procès à la multinationale dans le pays dans lequel se situe son siège social. Malgré tout, l’accès à la justice a un coût qui peut dissuader les populations d’aller au bout de la procédure. Pour cela une assistance juridique est indispensable. En effet, il serait intéressant de généraliser la convention d’Aarhus au le plan international.

 L’établissement dedroits aux ressources naturelles est primordial afin que toutes les populations puissent répondre à leurs besoins vitaux et avoir une vie saine. C’est pourquoi, il est indispensable de cesser toutes les exploitations abusives des sites naturels.

 Etablir des règles de comportement exigeantes en matière de droits humains, sociaux et environnementaux en tenant compte des caractéristiques et de l’absence d’une législation suffisamment contraignante dans les pays du Sud.

 L’introduction de sanctions juridiques apparaît être une solution appropriée afin de faire respecter le droit aux multinationales, en suspendant, par exemple, l’accès des aides publiques ou imposant des amendes.

 L’extension du rôle de la cour pénale internationale permettrait de poursuivre les dirigeants et les multinationales en cas de violation des droits humains, sociaux ou environnementaux.

 L’amélioration sur les contrôles des monopoles permettrait de limiter le pouvoir économique des multinationales qui par des fusions deviennent détenteurs d’un marché monopolistique.

Enfin, l’efficacité d’une convention pour asseoir les garanties de la RSE ne peut se faire que par un contrôle rigoureux et efficace, un suivi permanent qui serait réalisé par une structure créée dans ce seul intérêt.

b) La nécessité de renforcer la gouvernance mondiale

La création d’une convention internationale afin de soutenir la RSE permettrait incontestablement de combler les failles du droit international. Si des conventions, normes, accords sont prévus par les organismes internationaux, leur application est insuffisante. La gouvernance mondiale ne dispose pas d’assez de pouvoirs pour faire appliquer son Droit.

L’efficacité des principes directeurs prévus par l’OCDE est limitée et parfois même remise en question parce qu’il est souvent difficile d’accéder à l’information concernant les activités des entreprises dans les pays qui ne ont pas membres.

Quant au Global Compact de l’ONU, il est notamment critiqué dans la mesure où l’adhésion des entreprises ne leur confère aucune implication véritable en matière de RSE et ne les encourage pas à agir dans cette perspective. Il ne sert finalement qu’à renforcer le capital sympathie des multinationales qui camouflent leurs activités derrière le drapeau de l’ONU.

La gouvernance publique internationale est trop faible pour faire face aux puissances économiques supra étatiques que sont les firmes multinationales. Elle n’est pas dotée des instruments nécessaires et adéquats pour contrecarrer le gigantisme économique de ces groupes au budget parfois plus important que certains Etats.

Des alternatives sont proposées pour remédier à l’absence d’une gouvernance mondiale insuffisamment contraignante. Des propositions ont notamment été faites pour la création d’un parlement mondial ou la création de tribunaux internationaux dans les matières environnementales, économiques et sociales.

Enfin, il faut préciser que la gouvernance mondiale est sur le point de s’améliorer, notamment grâce à la 60éme session de la commission des Droits de l’Homme et du 5ème forum Ministériel mondial sur l’environnement

 Lors de la 60ème session, la commission des Droits de l’Homme (CDH) de l’ONU a demandé au Haut commissaire de Droits de l’Homme d’organiser une consultation sur le projet, Normes sur la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’Homme, présenté par la sous commission de la promotion et de la protection des droits de l’Homme de l’ONU (SCDH) en 2003.

A travers ce projet, la SCDH s’attaque au problème des violations des Droits de l’Homme, des droits économiques, sociaux et environnementaux. Afin de contrôler les activités des entreprises et de les soumettre à une législation stricte, elle présente sa volonté d’imposer aux multinationales un cadre juridique contraignant pour faire appliquer les normes internationales.

Ce projet est notamment défendu par les ONG qui souhaitent que les multinationales s’investissent dans une responsabilité solidaire à l’égard de leurs fournisseurs et sous traitants. De plus, ils défendent l’intérêt du principe de responsabilité civile et pénale individuelle des dirigeants pour que les vrais coupables soient sanctionnés et que la responsabilité ne retombe pas sur les exécutants.

Il est donc indispensable de prévoir des méthodes d’application contraignantes pour que la SCDH puisse réaliser son mandat.

 Le 5ème forum mondial sur l’environnement , en 2004 du conseil d’administration du PNUE (programmes des Nations Unies pour l’environnement), est l’occasion de renforcer la gouvernance mondiale internationale. Le développement durable a entraîné la création d’un grand nombre de textes, normes, conventions et législations qu’il est temps de faire appliquer de façon contraignante. Un renforcement de la gouvernance mondiale doit permettre d’améliorer le respect des accords multilatéraux sur l’environnement (AME) par l’ensemble des acteurs et institutions publics et privées (entreprises multinationales, institutions financières internationales…).

Le PNUE est la source de la gouvernance internationale en matière d’environnement. Les financements de ses programmes ne se font qu’à l’initiative volontaire des pays, ce qui a inévitablement tendance à corrompre ses décisions. Pour aboutir à une efficacité réelle du PNUE, il est indispensable qu’il dispose d’un financement solide.

Il paraît intéressant de transformer le PNUE en une organisation spécialisée des Nations Unies qui aurait la capacité de faire respecter les accords environnementaux internationaux et qui aurait également l’opportunité de s’opposer aux décisions de l’OMC, de la Banque mondiale et du fonds monétaire européen afin de faire prévaloir juridiquement les AME sur les réglementations internationales ainsi que sur le commerce et l’investissement.

Le forum mondial sur l’environnement doit garantir au PNUE un financement solide et assurer sa transformation en une ONUE (organisation spécialisée des Nations Unies pour l’environnement).

Dans cette perspective il pourra alors remplir ses objectifs :

 Soutenir de façon financière, technique et politique les AME.

 Assurer le respect des AME par l’ensemble des institutions et acteurs économiques.

 Réaffirmer que les AME disposent d’une valeur qui prévaut en matière d’environnement par rapport aux accords de l’OMC dans ce domaine et qu’il est important de mettre en place des mesures commerciales liées aux AME.

 Intervenir dans l’évaluation par les Nations Unies de la situation du développement durable et de l’implication des accords commerciaux qui y sont liés.

 Intervenir activement pour créer une commission mondiale pour le commerce et l’agriculture. Il s’agirait enfin d’essayer d’instaurer une agriculture qui soit durable.

CONCLUSION

Au croisement de la mondialisation des économies et de l’engouement marqué en faveur du développement durable, la RSE constitue bien un mouvement de fonds.

La dynamique de celle-ci, fondée sur la base de l’autorégulation privée ne répond pas aux exigences de la société civile. Si les initiatives privées permettent de favoriser le développement durable, elles ne sont pas suffisantes pour y répondre intégralement.

En effet si certains groupes internationaux se sont montrés pionniers en faveur d’une démarche éthique, d’autres ne le considèrent que comme un « effet de mode » et refusent de s’y investir. Par ailleurs, adhérer à des principes de développement durable, peut aussi être perçu par les entreprises comme l’opportunité de renforcer leur capital sympathie sans pour autant se responsabiliser et répondre aux enjeux qui y sont liés.

Aujourd’hui, les pressions sont fortes pour que la RSE soit encadrée à travers la mise en place d’outils de performance sociale et environnementale, soumis à une vérification des pouvoirs publics qui auraient la crédibilité suffisante pour reconnaître la démarche entrepreneuriale de développement durable. Dans un discours récent Tony BLAIR s’est attaché à dire que « pour les entreprises du 21ème siècle, la responsabilité sociale n’est pas un activité en option ».

Les pouvoirs publics ont un rôle régulateur indispensable à jouer pour remédier à une « gouvernance mondiale en panne ». Si la mise en œuvre du développement durable rencontre des difficultés, ce n’est pas lié à l’absence de normes, de législation, ni de convention mais à leur applicabilité.

L’un des enjeux du 21ème siècle est de faire de la RSE non plus une activité relevant de l’autorégulation privée mais une contrainte juridiquement contrôlée afin que le développement durable ne demeure pas une théorie idéale et utopique.

Enfin, le concept de développement durable n’est pas unanimement adopté car il fait l’objet de controverses.

Pour certains auteurs économistes, tels que Serge LATOUCHE , spécialisé dans les rapports économiques Nord Sud, ce concept est un oxymore : le développement ne peut pas être durable dans la mesure où il est nécessairement associé à la croissance économique et donc à des objectifs de productivité ayant des conséquences sociales et environnementales.

Si un Sénégalais a besoin de 0,3 hectares pour vivre, un Américain a besoin de 9 Ha alors que la moyenne disponible est de 1,4 Ha. Un rattrapage économique des pays du Sud sans une diminution de la production des pays du Nord n’est pas soutenable pour la planète.

Dans un de ses discours Georges BUSCH a énoncé que « notre niveau de vie n’est pas négociable » ce qui met en avant le phénomène de déresponsabilisation des Occidentaux qui ne sont pas prêts à remettre en cause leurs modes de vie de consommation. En tant que théorie idéaliste, le développement durable à tout à prouver pour montrer qu’il n’est pas une antinomie.

TABLE DES ANNEXES

Annexe I : Le public d’Eye on Davos

Annexe II : La Déclaration de Berne

Annexe III : Be CAUSE, le bureau d’enregistrement des chartes éthiques, des codes de conduite et des codes de déontologie

Annexe IV : Les parties prenantes

Annexe V : Rapport RSE

Annexe VI : Au cœur du commerce équitable

Annexe VII : Une très forte attente de la société civile

Annexe VIII : Déclaration sur la responsabilité des générations présentes envers les générations futures

Annexe IX : Le contrôle de l’enregistrement des actes

Annexe X : Rapport RSE

Annexe XI : Extrait de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme

Annexe XII : Extrait de l’Organisation Internationale du Travail

Annexe XIII : Les principes directeurs de l’OCDE

Annexe XIV : Le Global Compact

Annexe XV : SD 21000, OSHAS 18001, ISO 14001, EMAS, Eco label, le Global Reporting Initiative

Annexe XVI : Le commissariat général au plan

Annexe XVII : Rapport RSE

Annexe XVIII : Le Sommet de la Terre de Rio, 1992

Annexe XIX : Le Sommet pour le développement durable de Johannesburg, 2002

Annexe XX : Rapport RSE

Annexe XXI : Le commissariat général au plan

Annexe XXII : Novethic.fr Les enjeux économiques, sociaux et environnementaux

Annexe XXIII : Novethic.fr Institutions et acteurs pour le développement durable

Annexe XXIV : La convention d’Aarhus

Annexe XXV : Le protocole de Kyoto

Annexe XXVI : Rapport RSE

Annexe XXVII : La loi NRE

Annexe XXVIII : Le bilan mitigé de la loi NRE

Annexe XXIX : Les multinationales doivent rendre des comptes

Annexe XXX : Normes sur la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’Homme

Annexe XXXI : Une nécessité urgente de renforcer la gouvernance environnementale mondiale

NB : les stages " génépi work expérience" sont dispensés pour que l’étudiant se situe à un niveau de notation équivalent à 15/20.

Hélène nous a informé que pour ce stage elle a été notée 12/20 ; elle doit poursuivre ses efforts pour se situer dans les meilleurs !

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