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Quand les multinationales pourront porter plainte contre les Etats

L’impunité des multinationales est actuellement favorisée par un système de commerce et d’investissement à sens unique, plaçant les profits des entre-prises avant les droits humains et l’environnement.

Au cœur de ce système international se trouve le mécanisme de règlement des différends entre investisseur et État (RDIE, ou ISDS, son sigle anglais) selon lequel une multinationale peut attaquer un État, si elle estime qu’une nouvelle loi ou norme a un effet négatif sur le potentiel de son investissement. En revanche, un État ou des citoyens ne peuvent pas y avoir recours si une entreprise manquait à ses responsabilités en matière de respect de l’environnement ou de traitement des travailleurs.

En 1987, officiellement pour la première fois, un litige oppose un investisseur étranger et un État en vertu d’un traité bilatéral d’investissement entre le Royaume-Uni et le Sri Lanka. Ce type de différends, destiné à protéger les actifs des anciens colons contre ce qu’ils estiment être une absence de l’État de droit, n’aura ensuite de cesse d’être utilisé, et ce, de manière exponentielle. Les dédommagements demandés par les compagnies ont pu s’élever à plu-sieurs millions voire milliards d’euros.

Le principe de l’ISDS a le mérite d’être simple – en théorie. Chaque partie impliquée dans le litige nomme un arbitre. Ces deux en choisissent ensuite un troisième. Et les trois arbitres, en général des avocats d’affaire financièrement intéressés, et confrontés à des conflits d’intérêt invérifiables, procèdent à l’audience dans un tribunal arbitral, comme le Centre inter-national des règlements des différends liés à l’investissement (CIRDI) auprès de la Banque mondiale.

Parmi les plus férus du mécanisme de l’ISDS, on retrouve, largement en tête, les investisseurs états-uniens, mais aussi les investisseurs canadiens. Et lorsqu’on sait que deux accords de soi-disant « libre-échange » de l’Union européenne, l’un en cours de négociation avec les États-Unis (TAFTA ou TTIP) et l’autre en phase de ratification avec le Canada (CETA), contiennent des clauses d’arbitrage sur les investissements, on est en droit d’envisager le pire.

Les cibles des multinationales varient mais les protections de l’environne-ment demeurent leurs préférées, et de loin.

L’ISDS a par exemple permis à la compagnie suédoise de l’énergie, Vattenfall, de faire annuler des normes écologiques réglementant une centrale électrique au charbon en Allemagne. Au Canada, la multinationale états-unienne Bilcon a contesté, avec succès, des exigences environnementales affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte, tandis qu’une autre entreprise en provenance des États-Unis, Lone Pine, voudrait remettre en cause le moratoire prononcé par le Québec sur la fracturation hydraulique, utilisée pour l’exploration des gaz de schiste.

Les services publics et la santé ne sont d’autre part pas en reste. Philip Morris attaque les mesures anti-tabac promulguées en Uruguay et en Australie, ce qui a découragé certains pays, dont la Nouvelle-Zélande, à mettre en place des mesures similaires, par crainte d’avoir à payer une somme exorbitante. Encore au Canada, l’interdiction du MMT, un additif toxique utilisé dans l’essence, a été levée suite à un recours arbitral du producteur, la compagnie états-unienne Ethyl. La France, dont les multinationales sont aussi ferventes de l’ISDS, s’est récemment signalée par le biais de la compagnie Véolia, qui demande 110 millions de dollars américains de compensation à l’Egypte, suite à la décision du gouvernement de changer une loi sur le travail qui avait entraîné une augmentation du salaire minimum.

Ces abus illustrent bien l’impasse dans la-quelle se trouve le système commercial international actuel. Face aux enjeux sociaux et environnementaux sans précédent, la mise en place d’un mécanisme où les multinationales auraient à rendre des comptes au reste de la société s’impose plus que jamais.

CC Photo Friends of the Earth Denmark

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