RAFFARAY : M.MONTEIL mise en demeure...

Seynod, le 12 février 2007

Monsieur Christian MONTEIL
Maire de SEYSSEL
74910 SEYSSEL

Monsieur le Maire,

En 1977, le SIVOM de Seyssel, qui pour la gestion des déchets concernait alors 18 communes, fut autorisé à déverser les ordures sur un site proche du val du Raffaray. Un bâtiment fut construit abritant un broyeur. Pendant 12 ans, des camions vinrent déverser là leur chargement de détritus (Plan 4).

Certes, à l’époque les règlements sur la gestion des déchets étaient plus souples qu’aujourd’hui mais l’exploitation de cette décharge fut néanmoins controversée. Pourtant elle était bel et bien officielle !… Etant donné la géographie des lieux (vallon encaissé) et la masse considérable de déchets concernés, le bon sens commandait pourtant de l’interdire. En 1989, les ordures finirent par constituer un barrage au point de créer un véritable lac artificiel. L’arrêt de la décharge devint inéluctable, mais celle-ci fut laissée en l’état, sans l’esquisse d’une quelconque réhabilitation…

Au gré des crues et des pluies, la masse d’ordures glisse doucement dans le cours d’eau qui l’hiver se transforme en torrent et les divers immondices se retrouvent éparpillés jusque dans le Rhône… Pourtant les détritus divers accrochés aux branches et aux rochers ou stratifiés avec les limons, même s’ils sont une insulte à la beauté des lieux ne sont pas les plus inquiétants… L’eau par les pluies et les sources traverse cette masse de résidus et se charge peu à peu de matières diverses - de nature inconnue - solubles ou en suspension, alimentant in fine la nappe phréatique et le Rhône, participant ainsi aux « engrais » des rizières de Camargue…

On trouve absolument de tout… sacs d’emballage ou débris d’autos, fûts métalliques rouillés aux contenus suspects, pneus, moquettes, batteries, bidons, chiffons, chaussures, téléviseurs, etc… L’inventaire dépasse largement ce que l’on trouve habituellement dans les OM (Ordures Ménagères) car certains indélicats, selon le principe du « un peu plus un peu moins » ont trouvé commode de venir se débarrasser là de ce qui les encombrait, même après la fermeture « officielle » de la décharge… Le long de la route (D 17) qui borde le val du Raffaray se sont crées des décharges sauvages… Comme elle franchit le torrent, le pont est un lieu de « délestage » commode…
L’article L 541-3 du Code de l’Environnement relatif à l’élimination des déchets dispose :
"(..) au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l’autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d’office l’exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. (..)."

Une circulaire du Ministre de l’Environnement en date du 23 février 2004 publiée au B.O. No 9 du 15 mai 2004 rappelait l’obligation faite aux Maires de mettre fin aux dépôts sauvages de déchets, notamment en application de l’article L 541-3 du Code de l’Environnement, et indiquait qu’en cas d’inaction, la Commune "peut être condamnée pour carence".

Conformément à ces dispositions, je vous invite à procéder à la mise en demeure sus-visée dans le cadre de la décharge abandonnée du RAFFARAY située sur le territoire de la commune de SEYSSEL et laissée sur site sans traitement ni réhabilitation par la Communauté de communes de SEYSSEL venant aux droits du Syndicat intercommunal de SEYSSEL qui a exploité cette décharge.

Je vous rappelle la réglementation applicable :

• Circulaire du 11 mars 1987 relative aux rescriptions pour l’aménagement, l’exploitation et la réhabilitation des Centres d’Enfouissement Techniques. Elle définit une série de prescriptions concernant l’implantation et l’aménagement des sites, la maîtrise des eaux et le contrôle des gaz de fermentation, le contrôle des déchets entrants et l’aménagement et la surveillance post exploitation.
• Arrêté interministériel du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage des déchets ménagers et assimilés. Cet arrêté définit des prescriptions d’aménagement, d’exploitation et d’information plus draconiennes, visant à une meilleure protection de l’environnement.

Nous vous avons alerté depuis deux ans sans succès sur la nécessité de procéder à cette réhabilitation en votre qualité de président de la communauté de communes.

Nous vous avons rencontré à plusieurs reprises à ce propos.

Une étude de réhabilitation a été lancée sur notre insistance, et la communauté a choisi le cabinet le mois coûteux qui a rendu un rapport, il y a maintenant des mois.... sans qu’aucune décision ne soit prise quant à la mise en oeuvre.

En votre qualité de vice-président du Conseil général qui exerce maintenant la compétence de gestion des déchets, vous étiez le mieux à même de déposer les demandes de subventions prévues par le CG sur cette politique.

En réalité vous ne vous préoccupez pas avec la nécessaire vigilance de ce dossier.

Nous vous demandons donc, en votre qualité de Maire de la Commune de SEYSSEL, de mettre en demeure la Communauté de communes de SEYSSEL de mettre fin au dépôt sauvage de la décharge abandonnée du Syndicat intercommunal de SEYSSEL.

Dans le cas d’un refus implicite ou explicite de votre part, nous saisirons le tribunal administratif de GRENOBLE d’un recours contentieux, passé le délai de deux mois prévu par la loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées,

Khaled DEHGANE