RAFFARAY : M. le préfet mise en demeure...

Seynod, le 12 février 2007

Monsieur CARON
Préfet de la HAUTE SAVOIE
Préfecture
74000 ANNECY

Monsieur le Préfet,

En 1977, le SIVOM de Seyssel, qui pour la gestion des déchets concernait alors 18 communes, fut autorisé à déverser les ordures sur un site proche du val du Raffaray. Un bâtiment fut construit abritant un broyeur. Pendant 12 ans, des camions vinrent déverser là leur chargement de détritus (Plan 4).

Certes, à l’époque les règlements sur la gestion des déchets étaient plus souples qu’aujourd’hui mais l’exploitation de cette décharge fut néanmoins controversée. Pourtant elle était bel et bien officielle !… Etant donné la géographie des lieux (vallon encaissé) et la masse considérable de déchets concernés, le bon sens commandait pourtant de l’interdire. En 1989, les ordures finirent par constituer un barrage au point de créer un véritable lac artificiel. L’arrêt de la décharge devint inéluctable, mais celle-ci fut laissée en l’état, sans l’esquisse d’une quelconque réhabilitation…

Au gré des crues et des pluies, la masse d’ordures glisse doucement dans le cours d’eau qui l’hiver se transforme en torrent et les divers immondices se retrouvent éparpillés jusque dans le Rhône… Pourtant les détritus divers accrochés aux branches et aux rochers ou stratifiés avec les limons, même s’ils sont une insulte à la beauté des lieux ne sont pas les plus inquiétants… L’eau par les pluies et les sources traverse cette masse de résidus et se charge peu à peu de matières diverses - de nature inconnue - solubles ou en suspension, alimentant in fine la nappe phréatique et le Rhône, participant ainsi aux « engrais » des rizières de Camargue…

On trouve absolument de tout… sacs d’emballage ou débris d’autos, fûts métalliques rouillés aux contenus suspects, pneus, moquettes, batteries, bidons, chiffons, chaussures, téléviseurs, etc… L’inventaire dépasse largement ce que l’on trouve habituellement dans les OM (Ordures Ménagères) car certains indélicats, selon le principe du « un peu plus un peu moins » ont trouvé commode de venir se débarrasser là de ce qui les encombrait, même après la fermeture « officielle » de la décharge… Le long de la route (D 17) qui borde le val du Raffaray se sont crées des décharges sauvages… Comme elle franchit le torrent, le pont est un lieu de « délestage » commode…
L’article L 541-3 du Code de l’Environnement relatif à l’élimination des déchets dispose :
"(..) au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l’autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d’office l’exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. (..)"

Vous êtes titulaire de ce pouvoir de police aux côtés des maires.

Conformément à ces dispositions, je vous invite à procéder à la mise en demeure sus-visée dans le cadre de la décharge abandonnée du RAFFARAY située sur le territoire de la commune de SEYSSEL et laissée sur site sans traitement ni réhabilitation par la Communauté de communes de SEYSSEL venant aux droits du Syndicat intercommunal de SEYSSEL qui a exploité cette décharge.

Je vous rappelle la réglementation applicable :

• Circulaire du 11 mars 1987 relative aux rescriptions pour l’aménagement, l’exploitation et la réhabilitation des Centres d’Enfouissement Techniques. Elle définit une série de prescriptions concernant l’implantation et l’aménagement des sites, la maîtrise des eaux et le contrôle des gaz de fermentation, le contrôle des déchets entrants et l’aménagement et la surveillance post exploitation.
• Arrêté interministériel du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage des déchets ménagers et assimilés. Cet arrêté définit des prescriptions d’aménagement, d’exploitation et d’information plus draconiennes, visant à une meilleure protection de l’environnement.

Les AMIS DE LA TERRE vous ont alerté depuis juin 2005 sans succès sur la nécessité de procéder à cette réhabilitation en votre qualité de garant de l’application des lois de la République.

Lors de notre unique rencontre dans votre bureau, immédiatement après votre arrivée, vous nous aviez indiqué prendre l’attache de M. MONTEIL pour lui rappeler la réglementation applicable.

En réalité vous ne vous préoccupez pas avec la nécessaire vigilance de ce dossier.

Nous vous demandons donc, en votre qualité de préfet de la HAUTE SAVOIE, de mettre en demeure la Mairie de SEYSSEL et la Communauté de communes de SEYSSEL de mettre fin au dépôt sauvage de la décharge abandonnée du Syndicat intercommunal de SEYSSEL au RAFFARAY.

Par ailleurs, nous vous demandons, en application de la circulaire aux préfets du 23 février 2004 qui demandait aux préfets de mettre à jour et de compléter, à partir notamment des inventaires disponibles au niveau local, la liste des 535 sites non autorisés rendue publique, d’inscrire la décharge abandonnée du RAFFARAY sur l’inventaire des décharges sauvages de la HAUTE SAVOIE.

Nous sommes surpris que le département apparaisse comme vierge de toute décharge sauvage dans l’inventaire national. L’Etat peut bien prendre ses désirs pour des réalités, mais cet état des lieux est manifestement inexact.

Dans le cas d’un refus implicite ou explicite de votre part, nous saisirons le tribunal administratif de GRENOBLE d’un recours contentieux, passé le délai de deux mois prévu par la loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations distinguées,

Khaled DEHGANE