Réaction des ONG après les propositions législatives de la Comission européenne en vue de la réforme de la PAC après 2013

Communiqué – Paris, le 12 octobre 2011
La Politique agricole commune a besoin d’une vraie réforme et non d’un simple ajustement !

Des organisations françaises de défense de l’environnement, d’agricultures durables, de solidarité internationale et de mouvements ruraux réagissent aux projets de réforme de la Politique agricole commune (PAC) dévoilés aujourd’hui par la Commission européenne. Si le rééquilibrage des aides entre agriculteurs va dans le bon sens, le reste des propositions est particulièrement décevant.

Les propositions faites par la Commission européenne ne sont pas en mesure de permettre une réforme de la PAC en profondeur. Elles sont en net décalage avec le récent sondage d’Eurobaromètre [1] qui indiquait que la grande majorité des européens plébiscitaient une PAC plus écologique, qui reconnaisse les petits agriculteurs et encourage les circuits alimentaires de proximité. Il est en effet plus que temps de proposer des dispositifs qui promeuvent activement les formes d’agriculture les plus durables.

Sortir rapidement d’un système où 80% des aides profitent à 20% des agriculteurs.
Nos organisations estiment que le plafonnement et la dégressivité des aides selon la taille des fermes, ainsi que la fin de l’aberration que constituaient les aides historiques [2] sont les premières étapes à franchir sans délai pour rendre les aides agricoles plus justes et équitables entre les agriculteurs français et européens. Toutefois les seuils retenus sont bien trop élevés. Il faut aller plus loin et refonder les aides agricoles en fonction des emplois sur les fermes et non sur le nombre d’hectares comme c’est le cas actuellement.

Le verdissement annoncé n’est qu’un recyclage de mesures existantes
Les mesures de verdissement que propose la Commission sont en recul par rappor t aux ambitions initiales du Commissaire Ciolos. En France, elles n’apportent rien de nouveau, puisque l’obligation de trois cultures différentes sur la surface cultivée, le maintien des prairies permanentes et un minimum d’infrastructures agro¬écologiques (haies, bosquets, mares...) sont déjà des conditions préalables au versement des aides. Ce verdissement de façade, largement piloté par les autorités françaises, n’a d’autre objectif que de continuer à verser les mêmes aides, rebaptisées « vertes », sans remettre en cause les modèles de production actuels. On connaît pourtant l’impact majeur sur l’environnement et la feuille d’impôt du modèle agricole dominant. Les Français ne sauraient être dupes d’un tel « green washing ».

Impact de la PAC dans les pays en développement, subventions à l’export, protéines végétales  :
l’Europe fait du surplace Nos organisations dénoncent également l’absence de proposition concrète pour mettre fin aux impacts négatifs de la PAC dans les pays en développement. La Commission fait l’impasse sur la relance des plantes légumineuses en Europe qui permettrait de réduire la dépendance au soja importé et donc la déforestation, et reste silencieuse sur les moyens de mesurer l’impact de la PAC dans les pays en développement. Pire, elle propose de reconduire les subventions à l’expor t qui ruinent les effor ts des agricultures vivrières sur leurs propres marchés alors même que les subventions internes aux produits exportés leur font déjà beaucoup de tort.

Sans vraie réforme, la PAC n’a aucun avenir à l’horizon 2020
Jusqu’à présent, nos organisations ont défendu un budget significatif pour une PAC réformée, reconnaissant son rôle potentiel dans la protection des ressources naturelles, un développement rural équilibré et un secteur agricole créateur d’emplois et de valeur ajoutée. En dépit de certaines avancées sur le plafonnement, la dégressivité des aides et la fin des aides historiques, le manque d’ambition de l’exécutif européen et la volonté délibérée des autorités françaises et allemandes de saper l’esprit initial de la réforme font preuve d’une dangereuse irresponsabilité face aux défis écologiques (biodiversité, changements climatiques, fer tilité des sols, etc.) et économiques auxquelles l’Europe est confrontée. Une simple redistribution budgétaire ne fait pas une PAC efficace.

Nos organisations sont bien décidées à porter le débat devant les Français. En pleine crise budgétaire européenne, il n’est pas acceptable de proposer aux citoyens européens une réforme qui n’en n’est pas une, et de continuer à dépenser 40 % de l’argent des contribuables sur une politique responsable d’une forte per te d’emplois agricoles, d’une dégradation des écosystèmes et qui représente un danger pour la sécurité alimentaire dans les pays du Sud.

Contact presse : Samuel Féret – 06 08 83 12 35 – samuel.feret@pouruneautrepac.eu


S’informer sur l’actualité de la réforme de la Politique agricole commune : http://www.pouruneautrepac.eu/

_ Découvrir le guide de la Politique agricole commune : http://www.pouruneautrepac.eu/guide... Notes
[1] Eurobaromètre spécial 368, La Politique agricole commune, septembre 2011
[2] Le système actuel des aides directes bénéficie aux agriculteurs titulaires de « droits à paiements » à l’hectare, calculés sur la base des surfaces qu’ils cultivaient et du nombre d’animaux qu’ils élevaient avant 2002.

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