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Recours des Amis de la Terre contre la pollution de l’air à Paris en dernier ressort : le Conseil d’Etat va fixer la jurisprudence !

Paris, le 15 mai 2015. Les Amis de la Terre est la seule ONG poursuivant l’Etat depuis près de 10 ans devant la justice administrative pour que soient enfin respectées les normes de qualité de l’air à Paris. L’affaire est audiencée au Conseil d’Etat lundi 18 mai 2015 à 14H00 qui devra décider si l’Etat est obligé – ou non – de respecter les normes de qualité de l’air à Paris.

Fortement impliqués depuis 2005 dans la lutte contre la pollution de l’air, les Amis de la Terre Paris avaient attaqués le premier plan de protection de l’atmosphère d’Ile-de-France adopté en 2006 par l’ensemble des préfets de la région Ile-de-France.

Bien que le Conseil d’Etat ait admis la recevabilité de la requête des Amis de la Terre Paris, établissant ainsi un précédent en la matière, la Haute juridiction administrative n’a pas été convaincue de l’inefficacité du plan pourtant décriée par l’association.

Sans surprise, les valeurs-limite d’émission de particules fines et d’oxydes d’azote ont été dépassées chaque années, ponctuées de nombreux pics de pollution. Face au silence assourdissant de l’administration, les Amis de la Terre Paris ont été contraints de saisir la justice administrative d’une demande d’annulation du refus des préfets de respecter les valeurs limite d’émission des particules fines et des oxydes d’azote, assortie d’une injonction de prendre toutes mesures utiles pour respecter ces valeurs et d’une demande de condamnation à 1 euro symbolique.

Selon Louis COFFLARD, Président des Amis de la Terre Paris et avocat au Barreau de Paris, « l’administration prouve qu’elle n’a pas pris les mesures permettant de respecter – ne serait-ce que dans un futur plus ou moins lointain - les valeurs limites d’émission des particules fines et des oxydes d’azotes à Paris. Cette situation de dépassement permanent des valeurs limite d’émission de polluants doit être regardée comme une violation directe des engagements européens de la France. Nous attendons de la justice administrative française qu’elle applique le droit de l’Union européenne et qu’elle oblige les préfets de police et de Paris à prendre les mesures qui s’imposent pour protéger la population contre les graves effets de la pollution de l’air. »

Dans son arrêt du 11 avril 2013, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête de l’association en jugeant qu’il ne pèserait aucune « obligation de résultat » sur les préfets concernant le respect des normes de qualité de l’air. La Cour de Luxembourg a pourtant contredit le raisonnement de la Cour administrative en jugeant, comme le plaidait les Amis de la Terre Paris, qu’en dehors d’une dérogation dûment justifiée et dans les conditions prévues par la Directive 2008/50 sur la qualité de l’air, les Etats membres étaient bien tenus à une obligation de résultat (CJUE, Affaire n°C-404/13, 19 novembre 2014, §30) en ce qui concerne le respect des valeurs limite.

C’est ainsi que la Cour suprême du Royaume-Uni n’a eu d’autre choix que de condamner, le 29 avril 2015 à la demande de l’ONG ClientEarth, le gouvernement britannique à prendre d’ici le 31 décembre 2015 un nouveau plan de qualité de l’air afin de remédier au dépassement des valeurs limite d’émission des oxydes d’azote.

Comme le rappelle Louis COFFLARD, Président des Amis de la terre Paris, « Nous attendons beaucoup du Conseil d’Etat car la situation à Paris est grave : l’évaluation environnementale du dernier plan de protection de protection de l’atmosphère d’Ile-de-France atteste que les valeurs limite d’émission de particules fines seront toujours dépassées en 2020 ! ».

En savoir +

Quelques dates clés sur le contentieux de la pollution de l’air :

2006 : recours des Amis de la Terre – Paris contre le premier plan de protection de l’Atmosphère (PPA) en Ile-de-France ; 

Mars 2008 : selon le Conseil d’Etat, le recours des Amis de la Terre – Paris est recevable mais le PPA n’est pas considéré comme illégal (CE, N°300952, 26 mars 2008) ; 

Juin 2010 : demande aux Préfets de prendre les mesures prévues dans PPA pour respecter les valeurs limites des polluants PM et NOx ;

Mai 2011 : la Commission européenne assigne la France pour non respect des valeurs limites prévues par les Directives 2008/50 sur la qualité de l’air ;  Décembre 2011 : Le Tribunal administratif de Paris considère que les Préfets ont correctement mis en œuvre le plan de protection de l’atmosphère malgré les infractions constatées par la Commission européenne ; 

Mai 2013 : recours gracieux contre l’arrêté révisant le PPA d’Ile de France du 25 mars 2013 ; 

19 novembre 2014 : avis de la CJUE concernant la Directive 2008/50 et imposant aux Etats membres une obligation de résultat concernant le respect des valeurs limites (CJUE, Affaire n°C-404/13, 19 novembre 2014, §30)

29 avril 2015 : condamnation du gouvernement britannique par la Cour suprême du Royaume-Uni à prendre un nouveau Plan de protection de l’atmosphère pour non respect des valeurs limites d’oxydes d’azote ;

Actuellement en cours d’instruction :

Pourvoi en cassation admis à l’instruction devant le Conseil d’Etat dirigé contre l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris du 11 avril 2013 – audience fixée le 18 mai 2015 à 14H00 ; Recours contentieux en cours d’instruction contre l’arrêté portant approbation du PPA d’Ile de France du 25 mars 2013 ;

 Recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Ecologie dirigé contre deux arrêtés du 21 janvier 2015 modifiant le Plan de protection de l’atmosphère en Ile-de-France.

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