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Réforme du code minier ou l’impossible renoncement aux énergies fossiles.

« Serpent de mer », c’est sans doute l’expression la plus utilisée pour parler de la réforme du code minier, promise depuis plus de cinq ans, et annoncée à maintes reprises par les ministres successifs de l’Écologie et de l’Économie. Face au silence du gouvernement, les député-e-s socialistes ont déposé une proposition de loi au mois de novembre 2016. Cette réforme, très partielle, a été discutée et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en janvier 2017. Elle n’a cependant pas pu terminer à temps son parcours législatif [1]. L’analyse des débats dans l’hémicycle est cependant révélatrice. Révélatrice de la difficulté de réaliser cette réforme pourtant admise par tous comme nécessaire, et de l’impossibilité de toucher au coeur du problème : renoncer à l’extractivisme en se donnant les moyens concrets de laisser les énergies fossiles dans le sol.

Il ne suffit pas de s’engager à maintenir le réchauffement climatique en deçà de 2°C pour que cela devienne magiquement réalité. Peu sont les politiques qui réalisent l’urgence à agir et la radicalité des décisions à prendre. Encore moins nombreux-ses sont celles et ceux qui osent s’attaquer aux intérêts des entreprises pétrolières et minières et leurs puissants lobbies.

La question climatique était pourtant bien présente tout au long des deux jours d’examen du texte de réforme du code minier par les député-e-s. Mais rien de bien concret au bout du compte. Rejeté, l’amendement prévoyant l’arrêt de toute exploration et exploitation d’énergies fossiles à l’horizon 2030. Exit aussi l’amendement proposant de fixer un plafond en termes de nombre de permis délivrés, pour limiter le recours aux hydrocarbures.

C’est surtout la discussion du nouvel article sur l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels, qui montre à quel point nos décideurs ne sont pas encore prêts à laisser les énergies fossiles dans le sol. Cet article entendait aller plus loin que la loi Jacob de 2011 qui interdisait le recours à la fracturation hydraulique, en interdisant cette fois-ci l’exploration et l’exploitation quelle que soit la technique utilisée. De toutes les propositions, la version de l’article qui a été finalement adoptée est la moins ambitieuse : l’interdiction ne porte en réalité que sur les gaz et huiles de schiste, en excluant les autres hydrocarbures non conventionnels comme le tight gas et surtout les gaz de couche, dont l’impact environnemental et climatique est pourtant tout aussi important. L’exclusion des gaz de couche ne repose sur aucun argument scientifique, et n’a rien d’un hasard : en effet, c’est le seul hydrocarbure non conventionnel qui fait actuellement l’objet d’explorations en France. Il n’aurait quand même pas fallu froisser les industriels ! « Je pense que les dispositions votées confortent et sécurisent l’entreprise qui les exploite en Lorraine », se félicitera le rapporteur Jean-Paul Chanteguet.

Le gouvernement et le rapporteur se sont également opposés à la remise en cause du fameux « droit de suite », malgré quatre amendements déposés en ce sens. Impossible de toucher au sacro-saint droit quasi automatique à un permis d’exploitation pour les entreprises disposant déjà d’un permis d’exploration. L’État choisit donc de maintenir cette forte limitation de sa souveraineté : il reste grandement poings liés face aux industriels, qui feront des recours et réclameront d’importantes indemnisations si par hasard on leur refuse le permis d’exploitation.

Alors cette réforme morte-née fut-elle un simple coup d’épée dans l’eau ? Pas totalement, puisque le texte voté pourra servir de référence aux prochain-e-s député-e-s. En espérant que les quelques avancées qu’elle contenait seront reprises, et surtout que les législateurs s’attaqueront cette fois-ci aux problèmes centraux du code minier, afin de faire primer l’intérêt général en protégeant les populations, le climat et l’environnement.

[1] Pour être adoptée définitivement, cette proposition de loi aurait dû être examinée par le Sénat, puis retourner à l’Assemblée nationale. Or, en raison des élections cette année, la session parlementaire s’est terminée fin février : les travaux des deux chambres ne reprendront qu’avec les prochains élus.

Juliette Renaud, chargée de campagne sur les Industries extractives

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