Communiqué de presse - 14 déc 2006
Les 2 directeurs du centre Monsanto de Trèbes ont été reconnus coupables le 13 décembre 2006 pour la vente de semences de soja polluées génétiquement, ce qu’ils connaissaient sciemment en 1999 – 2000. Ils ont été respectivement condamnés à 15 000 € d’amende.
Cette condamnation retient 4 infractions constituées qui sont :
- Mise sur le marché d’OGM sans autorisation,
Publicité mensongère,
Tromperie sur la nature, la qualité d’une marchandise,
Vente de produits agricoles falsifiés ou corrompus.
Pour la Confédération paysanne, ce jugement est particulièrement important, car :
La pollution génétique est confirmée, n’est pas assimilée à une impureté comme la défense des deux prévenus a tenté de le soutenir face au tribunal et contredit également la tentative de contestation des méthodes d’analyse par la même défense.
Le tribunal a également condamné les deux responsables de l’époque de la société semencière aux dommages et intérêts suivants : 1 € symbolique pour la CP Aude – 4000 € pour la CP Nationale – 8000 € pour FNE – 4000 € pour l’UFC plus des frais de justice annexes.
Ce jugement conforte la Confédération paysanne dans la revendication du maintien au niveau européen et national du seuil de 0 % de présence d’OGM dans les semences, critère essentiel pour les paysans. Ce seuil, toujours en vigueur à l’heure actuelle, est une règle intangible et en aucun cas un vide juridique, comme le Commissaire européen à l’Environnement Stavros Dimas l’a encore confirmé ces mois derniers.
La Confédération paysanne engage fermement le Ministère de l’Agriculture à rendre public les résultats du suivi des semences d’importation. Pour cela, il devra faire se tenir la réunion annuelle du Comité de Biovigilance, ce qu’ il n’a toujours pas fait pour l’année 2006.
