Lettre ouverte
Lorient le 15 Février 2007
Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs,
Victimes d’injustices dans la répartition des aides, des agriculteurs ont entrepris de jeûner, chaque vendredi et samedi, depuis septembre 2006, d’abord à St Brieuc, ensuite dans de nombreuses préfectures de l’Ouest. Ces agriculteurs ont modifié leurs pratiques agricoles depuis 5, 10 ou 20 ans afin de préserver la qualité de l’eau, des paysages, et produire plus sainement. Ils pratiquent une agriculture vraiment " durable ". Aujourd’hui, alors que les discours sont précisément en faveur des pratiques respectueuses de l’environnement, ils reçoivent deux à trois fois moins d’aides que les autres, ce qui les pénalise et les fragilise. C’est profondément injuste et anti-pédagogique : ceux qui ont adopté de bonnes pratiques sont les "cocus " de la PAC.
Les 9 milliards d’euros versés chaque année aux agriculteurs français dans le cadre de la PAC vont essentiellement à l’agriculture productiviste. Ce sont les régions les plus riches et les exploitations les plus grandes en ha ou en têtes de bétail qui sont les plus aidées. Si, en moyenne, le revenu paysan est constitué au deux tiers d’aides publiques, les sommes sont très variables allant de 0 € à plusieurs centaines de milliers d’euros par exploitation. Cette répartition est injuste, incompréhensible pour nos concitoyens. Plus grave, avec la dernière réforme, cette répartition injustifiable est pérennisée : désormais, il y a un droit historique à primes ! Sur la base de ce que percevait un agriculteur sur la période 2000-2002, il a acquis un droit à paiement unique (DPU), qu’il pourra négocier et revendre ! Comment peut-on justifier qu’il existe un droit acquis à des aides publiques ?
Le réseau COHERENCE qui regroupe, plus de 110 associations (producteurs, consommateurs, défenseurs de l’environnement et de la santé) pour la promotion du développement durable et solidaire a fait connaître dès le début du mouvement qu’il soutenait les revendications des agriculteurs jeûneurs. Il décide aujourd’hui d’en appeler à la représentation nationale car c’est d’un problème de société qu’il s’agit .
Le réseau COHERENCE apporte son soutien total à ces jeûneurs. Nous voulons une refonte complète de la PAC, lors de sa révision en 2008. Nous demandons dès maintenant une réforme de l’application française en faisant bon usage du principe de subsidiarité : mutualisation et régionalisation des aides comme en Allemagne ou au Royaume Uni, prélèvement de 10 % des paiements découplés pour introduire un nouveau paiement à destination des agricultures de qualité et respectueuses de l’environnement, comme en Italie.
Nous vous sollicitons en votre qualité de parlementaire pour connaître votre point de vue. Nous avons décidé d’interroger tous les parlementaires de notre région et de rendre publique leurs réponses lors de notre assemblée générale, le 10 mars prochain, et au moment où les citoyens vont se prononcer sur l’avenir de notre société (élections présidentielles et législatives). Nous vous prions de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1 ) Vous engagez vous à œuvrer pour une refonte totale de la PAC afin de diriger les paiements vers les systèmes de production agricoles qui privilégient la qualité des produits, la préservation des ressources naturelles et la richesse en emplois ?
oui non
Commentaire :
2) Etes vous d’accord pour adopter en France la régionalisation et mutualisation des aides, en supprimant les références historiques ?
oui non
Commentaire :
3) Etes vous d’accord pour le prélèvement de 10 % des paiements afin de les affecter à des agricultures de qualité ? (application de l’article 69)
oui non
Commentaire :
4) Etes vous d’accord pour mettre en place une rémunération de reconnaissance pour l’agriculture biologique, comme cela existe chez la plupart des autres membres de l’Union européenne ? Etes vous prêts à fixer à la France un objectif de progrès de l’agriculture biologique comme en Autriche, Allemagne ou Italie ?
oui non
Commentaire :
5) Etes vous d’accord pour instaurer un plafond d’aides par actif dans les paiements à l’agriculture ?
oui non
Commentaire :
Soyez certain que nous ne manquerons pas de faire connaître votre position à l’ensemble de nos adhérents, mais aussi à l’ensemble des citoyens légitimement préoccupés par ces problèmes.
Nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs, en l’assurance de nos sentiments les plus distingués.
Jean-Yves Griot
Président du réseau Cohérence
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