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Un an après sa promulgation, la loi sur le devoir de vigilance doit être appliquée de manière ambitieuse

Le 27 mars 2018 - Il y a un an tout juste était promulguée en France la loi « relative au devoir de vigilance des sociétés mère et entreprises donneuses d’ordre ». Cette loi permet enfin de rendre juridiquement responsable une multinationale implantée en France, pour les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement causées par ses activités à travers le monde. Nos organisations sont mobilisées pour que cette loi, pionnière et devenue une référence mondiale, soit maintenant appliquée de façon ambitieuse.

Communiqué des Amis de la Terre France, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Ethique sur l’étiquette, Peuples Solidaires et Sherpa

Adoptée après plusieurs années de combat de la société civile et grâce à la mobilisation soutenue de parlementaires, cette loi est une brèche dans l’impunité dont bénéficiaient jusqu’alors les multinationales. Elles sont obligées désormais d’identifier et de prévenir les risques de violations des droits humains et de dommages environnementaux, par l’élaboration, la publication et la mise en œuvre effective d’un plan de vigilance, qui s’applique à leurs activités mais aussi à celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger (1). En cas de manquement à cette obligation, la responsabilité de la multinationale pourra être engagée devant un juge en France, et le cas échéant, elle pourra permettre aux victimes d’obtenir réparation.

Un an après l’adoption de cette législation, les multinationales françaises n’ont pas quitté le territoire et l’économie française n’a pas pâti d’une loi « démesurée », comme le laissaient entendre les fédérations patronales farouchement opposées à ce texte, comme à toute régulation contraignante de l’activité économique, quels qu’en soient les impacts. Nombre d’entreprises se sont attelées à la rédaction de leurs plans, qu’elles rendront publics en même temps que leurs prochains rapports d’activité.

Loin d’isoler la France dans la voie des normes contraignantes pour protéger les droits humains, cette loi a encouragé la communauté internationale : alors que plusieurs coalitions œuvrent en Europe pour que leurs pays légifèrent sur le même principe, la loi française inspire aussi le projet de Traité onusien sur les multinationales et les droits humains, présenté en octobre dernier à Genève par l’Équateur, dans le cadre des travaux engagés au Conseil des droits de l’homme de l’ONU depuis 2014. Ce texte fait désormais autorité, tout comme le constat que les normes volontaires et les engagements éthiques des entreprises sont totalement insuffisants (2).

Nos organisations de défense des droits humains, de l’environnement, et syndicales, sont mobilisées pour que cette loi pionnière atteigne son objectif de prévention et permette aux victimes d’obtenir réparation. Avec les populations affectées et les défenseurs des droits dans les pays concernés, elles demeurent vigilantes à ce qu’au-delà de la publication des plans, leur contenu et surtout leur mise en œuvre soient à la hauteur de l’urgence des enjeux : faire cesser les drames sociaux ou environnementaux causés par la recherche du profit sans entrave.

Contacts :

  • ActionAid France-Peuples Solidaires : Héloïse Squelbut, h.squelbut@peuples-solidaires.org, 01 80 89 99 52
  • Amis de la Terre France : Juliette Renaud, juliette.renaud@amisdelaterre.org, 09 72 43 92 61
  • CCFD-Terre Solidaire : Karine Appy, k.appy@ccfd-terresolidaire.org, 06 66 12 33 02
  • Collectif Ethique sur l’Etiquette : Nayla Ajaltouni, n.ajaltouni@ethique-sur-etiquette.org, 06 62 53 34 56
  • Sherpa : Sandra Cossart, sandra.cossart@asso-sherpa.org, 01 42 21 33 25

Notes
(1) Ce plan doit comporter des mesures « propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement (…) »
(2) Voir le communiqué de presse et la note de décryptage de la Coalition française pour le Traité ONU, dont nos organisations sont membres


Pour en savoir plus :


Les demandes des Amis de la Terre au gouvernement français :

  • Publier la liste des entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance
  • Désigner une administration en charge du suivi de la mise en oeuvre de la loi, qui garantisse un accès facile et centralisé aux plans de vigilance de ces entreprises
  • Poursuivre en justice les entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations
  • Renforcer la loi en abaissant le seuil des entreprises concernées et en inversant la charge de la preuve
  • Soutenir activement les négociations sur l’élaboration d’un traité à l’ONU et protéger le processus de l’influence des lobbies du secteur privé.
  • Promouvoir l’adoption d’une législation similaire au niveau de l’Union européenne

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