Un projet de loi « consommation » qui protège bien les intérêts des producteurs et des distributeurs !

Montreuil, le 2 mai 2013 - Attendu, le projet de loi consommation de Benoît Hamon déçoit. La peur de pénaliser l’activité économique est-elle trop forte pour oser imaginer un consommateur qui ne subirait plus ni les dommages écologiques des sites industriels ni la baisse continue de son pouvoir d’achat due à l’obsolescence programmée des biens de consommation ?

De nombreuses fois annoncées, les « actions de groupe à la française » devraient enfin voir le jour mais les préjudices environnementaux n’ont pas été pris en compte et seules les associations de consommateurs pourront agir. Les associations environnementales, ou les associations de voisins, sont exclues du dispositif. L’accès à la justice pour les riverains victimes d’un dommage causé par un site industriel ou agricole défaillant reste donc contraint.

Les consommateurs français risquent ainsi de connaître un peu plus de difficulté à faire reconnaître leur droit d’acheter des biens durables et réparables que leurs homologues américains. Ces derniers, grâce à une class action, avaient fait plier le géant Apple qui limitait la durée de vie de son iPod à celle de sa batterie, 18 mois. En septembre dernier Benoît Hamon annonçait vouloir lutter contre l’obsolescence programmée des produits high-tech [1], mais rien n’en ressort !

Pas un mot sur l’obsolescence programmée, pas une mesure pour allonger la durée de vie de nos biens. L’extension de la durée de garantie légale a été discutée la semaine dernière au Sénat qui semble soucieux de lutter contre l’obsolescence programmée mais le gouvernement continue de faire la sourde oreille et de privilégier les intérêts de la grande distribution [2].

Une section sur la garantie existe mais ne contient que des « mesurettes » qui consistent à mieux informer le consommateur des conditions de garantie. Il était pourtant facile, à minima d’allonger à 2 ans le délai pendant lequel le consommateur n’a pas à prouver l’existence du défaut pour enfin mettre un terme aux confusions entre garantie légale et garantie contractuelle [3].

Sur la disponibilité des pièces détachées indispensables à la réparation, le consommateur sera mieux informé de la durée de disponibilité de ces pièces… si toutefois elles existent car les producteurs et les distributeurs n’auront toujours pas l’obligation d’en produire. A minima, il était possible de faciliter l’utilisation des pièces détachées d’occasion et ainsi de soutenir les structures de l’économie sociale et solidaire qui le demandent.

Camille Lecomte, chargée de campagne Modes de production et de consommation responsables aux Amis de la Terre : « Ne pas pénaliser l’activité économique est une chose mais défendre la distribution, qui pour sauver ses marges, condamne les producteurs à baisser toujours plus leur prix malgré le renchérissement des matières premières n’est pas soutenable. Sortir de la logique du produire plus, toujours moins cher et de faible qualité est une nécessité et une urgence pour la satisfaction du consommateur, la préservation des ressources naturelles et le respect des travailleurs des pays du Nord et du Sud. »

Le ministre français de la consommation et de l’économie sociale et solidaire semble étonnamment peu soucieux de la libération du pouvoir d’achat par la réduction de l’obsolescence programmée. En Allemagne, une étude récente montre qu’allonger la durée de vie des biens de consommation représenterait des économies pour les consommateurs allemands de 65 milliards à 137 milliards d’euros [4].

Les Amis de la Terre appellent les députés à aider le gouvernement à défendre réellement les intérêts des consommateurs, en intégrant les préjudices environnementaux et en portant 3 mesures phares pour allonger la durée de vie de nos biens [5] : la création d’un délit et de sanctions contre l’obsolescence programmée ; l’extension de la garantie de tous les biens de consommation à 10 ans ; le soutien au secteur de la réparation.

Contact presse : Caroline Prak – 06 86 41 53 43

Pour en savoir plus :
[1] Interview de Benoît Hamon par 60 millions de consommateurs, 12 septembre 2012. http://www.60millions-mag.com/actualites/articles/benoit_hamon_nbsp_nbsp_l_action_de_groupe_est_d_abord_une_arme_de_dissuasion_nbsp
[2] Consensus autour de la lutte contre l’obsolescence programmée au Sénat, quid du Gouvernement ? http://www.amisdelaterre.org/Consensus-autour-de-la-lutte.html
[3] Il existe deux types de garantie : la garantie légale, imposée par la loi qui est de 2 ans et la garantie contractuelle ou commerciale dont les conditions et la durée sont fixées par le constructeur ou le distributeur. Si la garantie légale est plus protectrice, l’obligation pour le consommateur de prouver, passé les 6 premiers mois, l’existence d’un défaut rend cette garantie difficile à mettre en œuvre.
[4] Geplante Obsoleszenz http://www.murks-nein-danke.de/blog/studie/
[5] Les 3 mesures phares des Amis de la Terre pour lutter contre l’obsolescence programmée et allonger la durée de vie des biens de consommations Lire les rapports des Amis de la Terre : L’obsolescence programmée, symbole de la société du gaspillage http://www.amisdelaterre.org/L-obsolescence-programmee-symbole.html Obsolescence des produits high-tech : comment les marques limitent la durée de vie de nos biens http://www.amisdelaterre.org/nouveau-rapport-Obsolescence-des.html Voir le site www.dessousdelahightech.org

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