Le but de cette réglementation est de faire baisser les charges de chauffage et d’énergie des occupants, tout en diminuant les émission de gaz à effet de serre du parc des bâtiments. Le secteur du bâtiment est responsable de 25 % des émissions de CO2 et de 42 % de la consommation d’énergie finale en France. Le chauffage représente près des deux tiers de ces consommations d’énergie et la majeure partie des émissions de CO2 du secteur. Des gains importants ont été obtenus sur les logements neufs grâce aux réglementations thermiques successives qui ont permis de diviser par 2 à 2,5 les consommations par m² des logements neufs. Cependant la consommation d’énergie totale du secteur du bâtiment a augmenté de 30 % du fait de l’accroissement du parc, de l’élévation du niveau de confort (appareils électroménagers, augmentation de nombre de m² par habitant, ...) et de l’apparition de nouveaux besoins (climatisation)… Cette réglementation est d’autant plus importante que 60 % au moins du parc immobilier français a été construit avant 1975, c’est-à-dire à une époque où il n’existait aucune réglementation en la matière.
Le contenu…
Transcrivant en droit français la Directive Européenne 2002-91-CE, la loi Portant sur les Orientations de la Politique Energétique Française du 13 juillet 2005 (loi POPE) a institué une première étape de réglementation dans l’existant. Le décret d’application, émit seulement 2 ans plus tard, porte sur des obligations de performance énergétique pour les bâtiments de plus de 1.000 m2 faisant l’objet de travaux de réhabilitation importants (plus de 25 % de la valeur du bâtiment, hors foncier). Le texte prévoit une mise en application de cette obligation le 1er avril 2008. Il impose également une étude préalable pour les travaux à entreprendre qui devront être prescrites à partir du 1er janvier 2008 dans le neuf et à partir du 1er avril 2008 pour les réhabilitations lourdes dans les bâtiments de plus de 1000 m².
Pour les bâtiments inférieurs à 1000 m², la réglementation est à appliquer élément par élément : des exigences de performances minimales seront imposées lors du remplacement de composants de l’enveloppe (fenêtres, isolation thermique) ou d’équipements énergétiques, dès le 1er novembre 2007.
Utilisation du logement
De même qu’il existe une température conseillée pour le chauffage à 19 °C en hiver, la nouvelle réglementation prévoit que les systèmes de climatisation ne soient utilisés que lorsque la température atteint 26 °C, sauf contrainte d’usage particulière (hôpitaux, …). De nombreuses climatisations fonctionnent sans arrêt, consommant beaucoup d’énergie et provocant des chocs thermiques importants pour le corps. Cette mesure s’applique dès le 1er juillet 2007, mais les contrôles seront difficiles à mettre en œuvre. Par exemple, il existe en France une loi qui interdit de chauffer à plus de 19°C… mais qui le sait, et qui l’applique ?
Des exceptions ou des adaptations sont prévues pour certains bâtiments, notamment lorsqu’ils sont protégés au titre du patrimoine ou qu’ils présentent des caractéristiques sensibles aux modifications. Les propriétaires pourront néanmoins installer ou remplacer des équipements dont les performances sont supérieures à celles exigées par la réglementation et pourront ainsi bénéficier d’aides financières incitatives (dans le cadre des Certificats d’Economie d’Energie, mais cela ne concerne que les très gros propriétaires).
Une réglementation efficace ?
L’objectif de cette réglementation est de faire disparaître du marché, à terme, les produits de construction ou équipements techniques obsolètes en terme de performances énergétiques, afin de privilégier la diffusion la plus large possible, dans le parc existant, des meilleurs produits disponibles, et d’impulser une rénovation dans les gros bâtiments. Cependant, cette réglementation présente certaines limites.
Tout d’abord, il est prévu que la réglementation ne soit pas obligatoire lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse, ou à une catastrophe naturelle ou technologique. Ces dérogations peuvent paraître étonnantes car dans ces situations, une réhabilitation sera tout de même nécessaire. Autant imposer dans toutes les démarches volontaires ou non de rénovation d’un bâtiment existant la réglementation thermique nouvelle pour les bâtiment existants et, ainsi, de ne pas tuer le gisement. Ceci soulève la question de savoir si l’application de cette réglementation et les objectifs qu’elle poursuit sont prioritaires.
De plus, concernant la réglementation sur le système de chauffage, la plupart des obligations sont sans valeur pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans par rapport à la date des travaux d’installation ou de remplacement de l’équipement visé, puisqu il y a la possibilité de ne pas appliquer les dispositions. Or, en 15 ans, d’énormes progrès techniques ont été fait sur les systèmes de chauffage. On trouve aujourd’hui sur le marché des chaudières basse consommation à condensation très performantes.
Par ailleurs, cette réglementation ne met pas assez l’accent sur la nature des matériaux à utiliser ainsi que sur les techniques de construction et de rénovation à privilégier. S’il y a des dispositions concernant l’isolation par exemple, aucun type de matériaux plus écologiques ou plus économiques n’y est privilégié. Il n’y a aucune obligation de choisir tel ou tel matériel. Or, les chantiers de construction émettent beaucoup de gaz à effet, mais surtout la fabrication des matériaux puis, on l’oublie trop souvent, le recyclage du bâtiment en fin de vie. On parle alors d’énergie grise du matériaux. Du bois ayant pas (ou peu) subit de transformation ne contient que très peu d’énergie grise (du moment qu’il n’a pas parcouru des milliers de kilomètres pour être acheminé sur le chantier), tandis que de l’acier a émit beaucoup plus gaz à effet de serre lors de sa fabrication et de sa future récupération..
A cela s’ajoute le fait, que cette réglementation ne ressemble pas vraiment à une véritable réglementation. En effet, les dispositions à respecter ne s’accompagnent d’aucune mesure contraignante. Si en parallèle sont développées les aides financières pour entamer des travaux de rénovations de son logement, aucune sanction n’est prévu pour le non-respect de cette réglementation, ni dans le décret de mars 2007 ni dans l’arrêté de mai 2007. Il serait contre-productif si, comme pour la Réglementation Thermique (RT) 2005 pour le neuf, les contrôles ne sont pas mis en place, et que cela entraîne une mauvaise application de la réglementation. Cela a discrédité la RT 2005.
Enfin, et c’est là la principale limite de ces textes, cette réglementation ne pourra prendre effet que si un propriétaire ou un locataire désire de lui-même entamer la rénovation de son logement ou d’un de ses équipements. D’un côté, on pourrait interpréter ces dispositions comme une volonté de mettre les citoyens face à leurs responsabilités, et de les intégrer activement au processus d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Mais d’un autre côté, cette réglementation, qui se veut être la première de ce genre en France et qui se dit aller au-delà des prescriptions de la Directive Européenne sur la performance énergétique des bâtiments, n’est pas à la hauteur de ses ambitions. Face à l’urgence de disposer de bâtiments plus écologiques et moins consommateurs d’énergie, elle apparaît comme une réglementation encore trop passive. Nous avons aujourd’hui besoin d’un plan de rénovation thermique massif pour le pays ! (cf. la campagne des Amis de la Terre)
Sébastien Becq
www.renovation-ecologique.org : le bon réflexe !