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Vers un renvoi au Conseil Constitutionnel de la loi interdisant la fracturation hydraulique : La voie libre aux gaz de schiste ?

Montreuil, le 26 Juin 2013 - Aujourd’hui, le rapporteur public du Conseil d’Etat a recommandé le renvoi devant le Conseil Constitutionnel de la loi Jacob, votée en juillet 2011, qui interdit la technologie de fracturation hydraulique sur le territoire français pour l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Cela fait suite à la question prioritaire de constitutionalité (QPC), déposée par la société américaine Schuepbach.

La décision reportée devant le conseil constitutionnel

Le rapporteur a estimé que la constitutionnalité de la loi devait faire l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel. La décision sera donc renvoyée entre les mains de ce dernier, qui devrait se prononcer d’ici la fin du mois de septembre.

La société américaine invoque, entre autres, la méconnaissance du principe de précaution par le législateur en arguant du fait que l’interdiction ne serait pas proportionnée par rapport au risque encouru. Nos associations rappellent que la loi se fonde sur le principe de prévention et non de précaution et qu’à ce titre le Parlement était légitime à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels par la fracturation, en raison du risque certain qu’elles font courir à l’environnement, de manière directe (pollution des nappes phréatiques et impacts sanitaires) mais aussi indirecte (contribution importante de l’exploitation des gaz de schiste aux émissions de gaz à effet de serre, en raison notamment des fuites de méthane).

Le climat encore laissé sur la touche ?

Les organisations signataires insistent donc sur l’importance que la loi Jacob soit confirmée en tant que garde-fou à l’exploitation des ressources fossiles non conventionnelles.

Car au delà des dangers environnementaux et sanitaires liés à cette technique d’extraction, l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels est incompatible avec les engagements climatiques de la France. L’exploitation des gaz de schiste engendre des fuites de méthane pouvant rendre leur bilan carbone aussi et probablement plus important que celui du charbon.

Nous nous opposons également à la propagande médiatique qui vise à vanter la situation américaine. La situation française et européenne diffère des conditions du marché américain. L’exploitation des gaz de schiste ne fera pas baisser les prix du gaz pour les citoyens européens. Par ailleurs, l’industrie omet de préciser quels seraient les coûts des impacts autour des sites d’exploitation dus à l’exploitation des schistes : baisse des prix immobiliers, impact sur le tourisme, dégradation des voiries autour des sites d’exploitation à la charge des collectivités…

Enfin, les exploitants des gaz de schiste aux Etats-Unis se retrouvent actuellement dans un cercle vicieux qui ne fait que s’accélérer : les puits de gaz de schiste s’épuisent rapidement, souvent après seulement deux années, et doivent être remplacés à toute vitesse par de nouveaux forages pour assurer un retour sur l’investissement. Les meilleurs emplacements étant exploités en premier les rendements se dégradent progressivement. Creuser des puits quasiment « sans contrainte » comme aux Etats-Unis est inenvisageable en Europe de part la densité de la population et le droit du sous-sol très différent.

Les organisations signataires se joignent aux collectifs citoyens contre les gaz de schiste pour demander l’interdiction du recours aux gaz et huiles de schiste et au gaz de houille, quelle que soit la technique d’extraction. Nous exigeons une transition énergétique tournée vers la sobriété et les énergies renouvelables mais en aucun cas vers de nouvelles énergies fossiles, quelles qu’elles soient.

Contacts presse :
- APE : Sophie Bordères - 06 45 48 13 54
- Effet de serre toi-même ! : Marie Atinault - 06.08.94.10.02
- FNH - Matthieu Orphelin : 06.37.36.83.41
- RAC – Meike Fink : 06.42.28.45.40
- Attac : Maxime Combes – 06.24.51.29.44

Associations signataires :

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