Les multinationales doivent rendre des comptes !
Vers une responsabilité juridique des entreprises
Résumé
Ce document examine l’hypothèse d’une convention internationale, juridiquement contraignante, sur la responsabilité des entreprises. Cet accord contraignant devrait comprendre : des droits pour les citoyens et les communautés affectés par les activités des entreprises, des obligations pour les entreprises concernant les domaines sociaux et environnementaux, et des règles exigeantes de comportement pour les firmes multinationales. Cette approche reconnaît le développement et les limites inhérentes aux démarches volontaires comme le guide de l’OCDE pour les multinationales et cherche à inclure les meilleures de ces initiatives volontaires dans une structure juridiquement contraignante. Les Amis de la Terre International (ATI) demandent aux gouvernements de s’engager dans des négociations sur une convention relative à la responsabilité juridique des entreprises lors du sommet mondial de Johannesburg.
1ère Partie : la nécessité d’une responsabilité juridique contraignante pour les entreprises
Pourquoi les Amis de la Terre International se préoccupent-ils de la responsabilité des entreprises ?
En tant que fédération internationale regroupant 68 groupes du Nord et du Sud, les Amis de la Terre International ont une grande expérience du comportement des entreprises multinationales. Promouvoir le développement durable, renforcer la justice environnementale, reconnaître la dette écologique et agir sur des problèmes comme le changement climatique nécessiteront que les gouvernements surveillent si les entreprises multinationales se comportent en acteurs responsables. Etant donné l’implication des communautés au sein de l’Agenda 21 Local, un pilier fondamental du développement durable serait absent si les entreprises multinationales n’étaient pas responsables de leurs activités auprès des communautés qu’elles affectent. D’après l’expérience des Amis de la Terre International, garantir aux citoyens et aux communautés des droits clairs est le meilleur moyen d’aboutir à un résultat juste. Des règles de responsabilité établies, ajoutées aux principes décrits dans ce document, auraient aidé les citoyens et les gouvernements à faire face ou peut-être même à éviter des désastres dans l’industrie chimique à Bhopal, dans l’industrie pétrolière au Nigéria, des marées noires dues à l’Exxon Valdez et à l’Erika et les inquiétudes récentes liées aux exploitations minières des diamants.
Le contexte actuel de la responsabilité des entreprises multinationales
L’un des principaux échecs du Sommet de la Terre de Rio en 1992 a été l’abandon du centre et du code de l’ONU sur les multinationales. Depuis, le manque d’une structure internationale est apparu clairement pendant la décennie en dépit des efforts pour construire des mécanismes volontaires comme alternatives à des règles contraignantes. Bon nombre de forums ont réalisé des progrès sur certains aspects de la responsabilité des multinationales. Néanmoins, ceci ne permet pas une réponse cohérente aux inquiétudes du public et des gouvernements sur ces éléments de mondialisation liés aux firmes multinationales :
Les ATI pensent que le sommet de Johannesburg doit se prononcer sur ce judicieux mélange en progressant sur le système de régulation en lançant une convention sur la responsabilité des entreprises ou des mécanismes similaires. Coupler cette convention sur la responsabilité avec une déclaration des droits de l’homme s’imposant aux entreprises assurerait déjà une cohérence.
Une nécessaire responsabilité
Beaucoup de gouvernements admettent le besoin de mettre la mondialisation au service du développement durable. Un système juridique pour la responsabilité des firmes multinationales est une étape indispensable. Un certain nombre d’évolutions conduisent à cette demande de responsabilité des entreprises :
Pour le moment les multinationales ne sont responsables que devant leurs actionnaires. Les ATI reconnaissent l’aspect positif potentiel des entreprises, particulièrement celles de petite et moyenne taille, qui font partie de l’économie locale et sont responsables devant les communautés locales. Il y a aussi des industries nouvelles, comme les énergies renouvelables, dans lesquelles le talent et la créativité des entreprises sont nécessaires au progrès. Mais le débat porte dorénavant sur les moyens d’augmenter la responsabilité des multinationales vis à vis d’autres acteurs que leurs actionnaires seuls. La responsabilité que les multinationales ont envers leurs propriétaires et leurs actionnaires se manifeste au travers des règles précises. Les ATI pensent que cette responsabilité doit s’étendre envers d’autres acteurs.
La responsabilité sociale des multinationales ?
Les employés, les communautés, les associations ou les consommateurs se préoccupent de plus en plus des performances et des conséquences des actions des multinationales sur l’emploi, les conditions de travail, la pollution, la biosécurité, la sûreté des produits, les services publics…La plus grande inquiétude concerne les pratiques des multinationales dans les pays les plus pauvres, dans lesquels les contraintes politiques et financières ont rendu le respect des normes juridiques, environnementales, sanitaires et de sécurité plus difficiles que dans les pays développés. Les études d’impact environnementales et sociales demeurent marginales et imparfaites et ne sont même pas communiquées au public.
Dans le secteur pétrolier, on se préoccupe pas de la pollution, de l’expropriation des ressources et des abus des droits de l’homme. Dans le secteur forestier, la grande majorité du commerce est illégal, plus de la moitié du bois tropical importé par l’Union Européenne est illégal. L’exploitation forestière sur les terres des peuples indigènes, la corruption et l’exploitation des forêts primaires constituent des inquiétudes communes. Dans l’industrie du vêtement et dans les ateliers de confection de jouets ont été prouvées des conditions sanitaires et de sécurité déplorables et l’utilisation de la main d’œuvre infantile.
Quelques multinationales ont amélioré leur performance éthique. Les gouvernements, dont certains avaient même des ministres chargés de la responsabilité sociale des entreprises, ont soutenu ces initiatives. Néanmoins ces initiatives volontaires ne caractérisent pas toutes les firmes. A moins de rendre les multinationales responsables, de façon égale, de leurs effets sociaux et environnementaux, il n’y a guère d’encouragements à l’amélioration. De plus, ces firmes, qui souhaitent devenir socialement plus responsables, sont dépassées par des concurrents qui les concurrencent, en externalisant leurs coûts et en ne faisant preuve d’aucune responsabilité. Un investissement éthique émerge dans certaines régions mais cela demeure marginal et beaucoup de multinationales enregistrent peu d’avantages en devenant socialement plus responsables car elles ne sont pas assez soutenues par les investisseurs. Substituer les initiatives volontaires à la législation n’a pas permis d’obtenir des progrès substantiels dans la pratique.
Des solutions transnationales
Les multinationales agissent à travers les frontières, et souvent, leur production, leurs ventes et leur propriété dépendent de lois différentes basées sur des règles fluctuantes. Les multinationales sont répertoriées auprès des marchés boursiers ou possèdent leur maison-mère dans des pays différents de ceux dans lesquels elles agissent. Des changements dans la structure législative d’un pays peut avoir des effets sur la compétitivité à court terme des entreprises du pays. Certains gouvernements, pour rester compétitif sur le marché international, sont devenus réticents à introduire de façon unilatérale des règles que les multinationales considèrent comme contraignantes. Il est alors judicieux de construire une structure internationale, légalement contraignante, pour harmoniser cela. Une convention permettrait aux gouvernements signataires d’appliquer l’accord conformément à leur tradition juridique.
Au-delà des initiatives volontaires
Les progrès récents en matière de responsabilité des entreprises ont été effectués à travers les initiatives volontaires. Le Global Compact des Nations Unies a été établi pour soutenir le comportement volontairement responsable des multinationales. L’OCDE a récemment revu son mécanisme plus établi de lignes directrices pour les multinationales. Le Code de conduite européen pour les entreprises européennes agissant dans les PVD est une approche volontaire qui comprend une plate-forme pour l’expression du public. Beaucoup d’autres corps et de groupes industriels ont élaboré des codes de conduite sectoriels. Jusqu’ici, ils ne sont pas parvenus à empêcher les abus de pouvoir réguliers des multinationales. Les raisons sont les suivantes :
La responsabilité nécessite d’aller au-delà des approches volontaires et d’établir des mécanismes qui fournissent des incitations juridiques et financières adéquates pour s’y conformer. Elle doit aussi permettre aux actionnaires de mettre en cause les multinationales. Surtout, les initiatives volontaires ne peuvent se substituer aux règles juridiques qui établissent des droits et des devoirs.
Les objectifs de la responsabilité des entreprises
Une convention sur la responsabilité des entreprises doit :
LES ATI demandent une responsabilité particulière pour les multinationales dont un Etat est actionnaire. Souvent le pouvoir économique de ces multinationales conduit des entreprises privées plus petites à s’aligner sur des standards moins exigeants pour être compétitifs ou parce que les fournisseurs exigent des prix et des délais incompatibles avec des standards plus progressistes. De plus, les multinationales partiellement publiques peuvent se conformer à des standards exigeants plus rapidement. Faire appel à la responsabilité des entreprises gérées par le secteur public doit servir à s’assurer que les entreprises privées améliorent également leur comportement. Cela permet aussi de s’intéresser à la primauté accordée aux intérêts des actionnaires qui conduit à maximiser les profits à court terme et à faire supporter les coûts à la collectivité.
2ème Partie : éléments d’une responsabilité des entreprises juridiquement contraignantes Une convention internationale sur la responsabilité des entreprises obligerait les gouvernements signataires à :
1.INTRODUIRE DES OBLIGATIONS POUR LES MULTINATIONALES DU SECTEUR PUBLIC
Imposer des obligations pour les entreprises gérées directement ou indirectement par le secteur public, leurs directeurs et leurs administrateurs comme :
Obligations sur les multinationales et leurs directeurs
Conférer aux directeurs des obligations précises, cela permet de remplir les objectifs avec des techniques de gestion d’entreprises et d’identifier des individus directement responsables pour les faire appliquer.
Rédaction des rapports
Il s’agit d’améliorer les rapports existants comme l’initiative globale en exigeant leur examen par des structures indépendantes. Des rapport comme ceux demandés par la loi française sur les Nouvelles régulations économiques de 2002 sur des rapports de développement durable pour les entreprises cotées en bourses est un bon exemple à généraliser. Des rapports crédibles permettent de s’assurer que les investisseurs disposent de la même information que les dirigeants et que le marché est construit sur la valeur réelle des multinationales.
Consultation en amont
Les études d’impact environnementales et les consultations préalables doivent permettre une meilleure participation des populations affectées et une plus large compréhension des risques mutuels et des bénéfices des investissements. La convention de 1989 sur les peuples autochtones et tribaux du BIT est un précédent utile. Les échecs pour entreprendre des évaluations et des consultations significatives doivent mener à des procédures juridiquement contraignantes.
Prise en considération des autres acteurs
Pour l’instant, les dirigeants des multinationales gérées par le secteur public sont responsables devant leurs actionnaires et doivent maximiser les retours sur investissement. La convention les rendrait responsables envers d’autres acteurs comme les populations, et les obligerait à contrebalancer les retours sur investissements avec les intérêts des autres acteurs concernés.
2. ETENDRE LA RESPONSABILITE DE TOUTES LES MULTINATIONALES
Impliquer la responsabilité juridique des dirigeants en cas de violations du droit national social et environnemental et aux dirigeants et multinationales en cas de violations des accords internationaux.
La responsabilité des dirigeants
Au-delà des nouvelles obligations citées ci-dessus, il existe des responsabilités liées aux normes nationales environnementales et sociales. Les dirigeants devraient être personnellement responsables de la conformité de l’entreprise avec les lois applicables, y compris d’éventuelles violations de ces lois. Par exemple la loi britannique de protection de l’environnement de 1990 tient les dirigeants pour responsables des pollutions provoquées par leur entreprise. Cette responsabilité doit survivre aux différentes fusions. La loi française établit la responsabilité pénale des personnes morales, ce qui devrait exister aussi au niveau international.
Les lois et accords internationaux
L’extension de la responsabilité des dirigeants et des entreprises aux activités qui ne respectent pas les accords internationaux doit être envisagée sous la forme d’une convention sur la responsabilité. Certains gouvernements ont soulevé cette question comme une priorité au cours de réunions régionales préparatoires au sommet de Johannesburg. Cela permettrait aux accords sur l’environnement et sur les droits de l’homme, qui s’appliquent déjà aux gouvernements, de s’appliquer aussi aux multinationales.
La dette écologique
Les questions de responsabilité doivent aussi permettre de dédommager la détérioration des écosystèmes.
3. INTRODUIRE DES DROITS DE RECOURS POUR LES CITOYENS
Garantir juridiquement les droits au recours des citoyens et des populations touchés par les activités des multinationales, y compris :
L’accès à la justice
L’accès à la justice est indispensable pour s’assurer d’une responsabilité effective. La proposition permettrait aux citoyens, aux populations et aux tiers affectés d’intenter un procès auprès des juridictions du pays dans lequel se situe la maison-mère. Nombre d’exemples ont démontré le besoin de d’un tel mécanisme puisque les multinationales ont pu éviter d’être tenues pour responsables en prétextant que tel tribunal était incompétent.
Les critères du recours
Si les multinationales et les dirigeants ont de nouvelles obligations, on doit accorder de nouveaux à droits à ceux qui ont permis ces inflexions dans les stratégies des multinationales. Cela donnerait une force juridique aux nouvelles obligations et aux rapports environnementaux et sociaux émis par les multinationales. Le droit de mettre en cause leurs décisions nécessite d’éviter d’éventuels abus tout en s’assurant que les réelles inquiétudes ne sont pas évincées. Les tiers doivent pouvoir démontrer un intérêt à agir pour aller devant les tribunaux.
Assistance juridique
Les citoyens des Pays de Tiers Monde sont dissuadés par les coûts engendrés par les procédures. La plupart des requérants potentiels sont découragés par le fait que les dépenses effectuées par les multinationales lors de la procédure puissent être à leur charge s’ils perdent le procès. C’est pourquoi un mécanisme d’assistance juridique est indispensable.
En somme, il serait utile de généraliser les dispositions contenues dans la Convention d’Aarhus de 1998 sur les droits à l’information et l’accès à la justice en matière environnementale, cette convention a été élaborée pou l’Europe occidentale et orientale et est en cours de ratification, des principes comparables pourraient être suivis au niveau planétaire ou elle pourrait être tout simplement élargie à de nouveaux signataires
4. ETABLIR DES DROITS AUX RESSOURCES POUR LES POPULATIONS
Il s’agit d’accorder aux populations les droits d’accès et de contrôle aux ressources indispensables pour mener une vie saine, y compris les droits :
Les Amis de la Terre demandent depuis longtemps des droits environnementaux et de nombreux gouvernements ont émis l’idée de lancer la négociation sur une convention des droits environnementaux pendant les comités régionaux préparatoires au sommet de Johannesburg. Le contrôle sur les ressources est une illustration de tels droits. La loi australienne sur les droits de propriété de 1975 qui accorde aux aborigènes le droit de veto sur l’exploitation minière de leurs terres constitue un précédent. Concrètement, cela leur a permis d’établir les conditions de dédommagement et de travail. La loi philippine sur les droits des peuples indigènes de 1997 rend obligatoire le consentement des populations concernant les projets des multinationales se situant sur des terres ancestrales. La convention du BIT de 1989 sur les peuples tribaux et autochtones oblige aussi à respecter les droits des communautés et des populations locales. On doit accorder aux populations le droit d’appliquer le principe de précaution en exerçant leurs droits. La charge de la preuve concernant les effets néfastes potentiels doit clairement incomber à la multinationale concernée.
5. ETABLIR CONSTAMMENT DES REGLES DE COMPORTEMENT EXIGENTES
Il faut garantir des règles de comportement exigeantes pour les multinationales en matière de droits environnementaux, sociaux, et humains basées par exemple sur les accords internationaux existants et qui respectent la spécificité des pays en développement.
Le point majeur de la convention réside dans ses mécanismes d’application à cause du besoin impératif de développer des capacités, surtout dans les PTM, pour s’assurer que des normes de comportement exigeantes soient respectées. Chaque règle de comportement doit se baser sur des accords sociaux et environnementaux multilatéraux. Le concept de traitement spécial pour les PTM est acquis. Il serait approprié d’appliquer cette approche en donnant aux PTM plus de temps et en les aidant financièrement pour s’aligner sur ces standards. Les règles de comportement doivent être plus strictes surtout en matière de biodiversité.
6. INTRODUIRE DES SANCTIONS
Il s’agit d’établir des mesures juridiques nationales pour sanctionner de façon appropriée les compagnies qui ne respectent pas les nouveaux droits, obligations et responsabilités comme :
Un panel de sanctions légales appropriées est nécessaire. Les gouvernements peuvent aussi conditionner leurs aides publiques aux multinationales. Ceci représente aussi une opportunité pour améliorer leur responsabilité. Le principe d’observation des multinationales doit être établi. Il existe des précédents : certains pays retirent leurs garanties de crédit à l’exportation pour les firmes qui violent la convention sur la corruption ou le guide de l’OCDE pour les multinationales. Les prêts accordés par les institutions financières internationales comme la Banque Mondiale sont aussi surveillés.
7. ETENDRE LE ROLE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE (CPI)
Il faut étendre la juridiction de la CPI pour poursuivre les dirigeants et les multinationales pour violation des droits environnementaux, sociaux et humains.
La CPI fournirait un forum indépendant pour entendre les procès, peut-être en incluant un tribunal spécial pour les violations des lois environnementales. Les conditions de saisine de ce tribunal devront être définies.
8. AMELIORER LE CONTROLE DES MONOPOLES
Il faut instituer des contrôles internationaux sur les fusions et les positions de monopole des multinationales
Cette mesure nécessite de renforcer les contrôles nationaux tout en instituant un solide système pour empêcher le développement des monopoles à tous les niveaux. Ces mesures répondraient aux inquiétudes sur le renforcement du pouvoir économique des multinationales qui se concentre au sein des 50 plus grosses multinationales. Les fusions ont aussi leur importance en terme de responsabilité laquelle doit être organisée par des mécanismes légalement contraignants.
9. METTRE EN PLACE UN MECANISME D’APPLICATION
Une structure permanente, une application rigoureuse et un système de surveillance effectif sont des garanties indispensables à l’efficacité d’une telle convention.
Traduction : Les Amis de la Terre France / juillet 2002
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Liens vers d’autres sites ou sources d’information :
l’appel à signer par les ONG (en français)
la version originale de ce texte en anglais