AINSI, EN ACCORD AVEC LEURS COMPETENCES ET LEURS OBLIGATIONS ENVERS LES LOIS COMMUNAUTAIRES, LES REGIONS ET AUTORITES TERRITORIALES SIGNATAIRES S’ENGAGENT PAR LA PRESENTE,
1 - à promouvoir le processus entamé avec la déclaration de Bruxelles, le 4 novembre 2003, confirmé lors de la conférence de Linz du 27 avril 2004 et qui reste en vigueur ;
2 - à promouvoir la mise en oeuvre au niveau régional de plans spécifiques et/ou de règles techniques, avec la possibilité de prévoir une protection des cultures traditionnelles ou biologiques contre les OGM sur de vastes étendues ou toute une région ;
3 - à réviser des plans spécifiques et/ou des règles techniques sur la base d’études de faisabilité complètes, comportant l’analyse des impacts environnementaux, socio-économiques et culturaux des plantes OGM ; de veiller dans le cadre de ces plans à
protéger d’une possible contamination génétique des territoires agricoles dont la production repose sur des normes de qualité - tels que les produits d’origine contrôlée et biologiques - ainsi que des territoires qui sont actuellement sujets à des règles européennes, nationales ou régionales de protection et de contraintes spéciales visant à protéger la biodiversité, des produits locaux spécifiques, le patrimoine naturel, en empêchant ou décourageant la culture des OGM dans ces zones ;
définir des paramètres spécifiques pour délimiter les zones ou régions "sans OGM" pour protéger les économies agricoles basées sur la valeur ajoutée de produits de qualité certifiée, y compris avec l’étude de la mise en oeuvre de ceintures de séparation pour augmenter la protection de zones biologiques unique et originales ;
mettre en place des procédures pour identifier les zones exclues de la culture des OGM, en se basant uniquement sur des méthodes scientifiques, économiques et environnementales communes pour s’assurer ainsi que les résultats de ces procédures ne sont pas considéré par l’Union Européenne comme un obstacle ou une barrière à la bonne marche du marché intérieur au niveau communautaire ;
4 - à demander à la Commission et aux autres institutions européennes de proposer un système de sanctions qui puisse imputer les coûts et la responsabilité pour des dommages directs ou indirects, aux opérateurs qui les ont provoqués ;
5 - à s’assurer que, là où la recherche sur les OGM est autorisée, cela se fasse dans le respect de protocoles de sécurité stricts et dans des zones autorisées, et de rendre publics les descriptions des processus d’analyse et les résultats des recherches agronomiques financées par de l’argent public ou menées par des institutions publiques ;
6 - à soutenir et garantir sur le plan technique, le principe que les semences pour la reproduction soient "sans OGM" ;
7 - à promouvoir la conclusion d’accords internationaux dans le but de garantir l’approvisionnement en matières premières de haute qualité, certifiées "sans OGM" ;
8 - à protéger la biodiversité des Régions au moyen de mesures encourageant l’enregistrement de variétés et espèces locales dans les catalogues de conservation de la biodiversité et d’utiliser ces espèces dans l’industrie agricole pour empêcher que ce patrimoine ne soit breveté ;
9 - à parvenir à un accord avec l’Union Européenne pour que les procédures d’autorisation de nouvelles variétés OGM soient sujettes, non seulement au respect des principes de précaution, de prévention ou d’éthique mais aussi à l’existence d’effets positifs pour le consommateur et la société en général ;
10 - à élargir et renforcer le Réseau des Régions et autorités territoriales Européennes qui partagent les principes exposés, dans l’intention de mener des actions communes telles que : échanges d’informations, assistance, formation, recherche, mise en place de données territoriales, conseil, ainsi que coordination des initiatives pour influencer les institutions européennes et les Etats-membres afin qu’ils revoient les règlements actuels sur les OGM à la lumière des principes généraux exposés plus haut.
Signé à Florence le 4 février 2005 au nom de
Regione Toscana (Italie)
Land Oberosterreich (Autriche)
Regione Marche (Italie)
Région Aquitaine (France)
Regione Lazio (Italie)
Région Bretagne (France)
Región Euskadi (Espagne)
the Region Wales (Royaume-Uni)
Région Ile de France (France)
Région Poitou-Charentes (France)
the Highlands and Islands Region (Royaume-Uni)
Land Schleswig Holstein (Allemagne)
Région Limousin (France)
Regione Emilia Romagna (Italie)
Land Burgenland (Autriche)
Land Steiermark (Autriche)
Regione Sardegna (Italie)
Région Drama-Kavala-Xanthi (Grèce)
Provincia Autonoma di Bolzano (Italie)
Land Salzburg (Autriche)
