Volet Economie circulaire de la loi transition énergétique : quels changements concrets ?

Le projet de loi transition énergétique a été voté le 26 mai en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Des changements ont été introduits par les sénateurs en commission développement durable et vont l’être à nouveau le 9 juillet en nouvelle lecture mais voici un premier panorama des changements induits par cette future loi.

Lutte contre l’obsolescence programmée et allongement de la durée de vie des produits

La création d’un délit d’obsolescence programmée est confirmée. La définition de l’obsolescence programmée continue cependant de diviser les deux chambres. Les députés avaient réintroduit fin mai la définition que soutenaient les Amis de la Terre à savoir :

« L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement. Ces techniques peuvent inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer, en raison du caractère indémontable de l’appareil ou de l’absence de pièces détachées essentielles au fonctionnement de ce dernier, ou d’une incompatibilité. »

Mais les Sénateurs de la commission développement durable ont préféré retenir une définition moins précise et donc moins opérationnelle :

" L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement. »

Les sanctions prévues restent inchangées :

«  L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la mise en œuvre de ces techniques, à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes le plus élevé réalisé en France au cours de l’un des exercices clos depuis l’exercice précédent celui au cours duquel les faits ont été commis. »

La loi Transition énergétique autorise les expérimentations sur l’affichage de la durée des produits. De nouvelles informations pourront donc bientôt aider le consommateur à choisir les biens les plus durables.

La loi Consommation, votée en 2014, entre elle aussi peu à peu en vigueur et depuis le 1er mars, une nouvelle information doit vous aider à faire le choix de biens réparables : l’affichage de la durée de disponibilité des pièces détachées. Sachez toutefois que « Pas d’information = pas de pièce détachée ».

Ce qui ne change pas

La durée de garantie légale sur les biens de consommation reste de 2 ans.

Gaspillage alimentaire

Les sénateurs avaient introduit en février dernier la suppression de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) sur les produits alimentaires non périssables. La DLUO, c’est la mention « À consommer de préférence avant le » que l’on trouve actuellement sur le riz, le café ou les conserves.

Les députés sont allés plus loin en prenant des mesures pour prévenir le gaspillage alimentaire des grandes surfaces et favoriser les dons alimentaires. Les distributeurs ne pourront désormais plus user de techniques diverses et variées, dont l’utilisation de javel, pour rendre les invendus impropres à la consommation.

Bio-déchets

A partir de 2025, les collectivités devront proposer à leurs concitoyens une solution pour trier à la source leurs bio-déchets : composts individuels ou en pied d’immeuble, ou système de collecte à l’échelle de la commune devraient donc peu à peu voir le jour.

La loi Grenelle sur la collecte des bio-déchets s’étend peu à peu à de nouveaux producteurs. Depuis 2013, les industriels de l’agroalimentaire, les restaurants de plus de 2.500 couverts par jour et les hypermarchés avaient l’obligation de les trier, depuis le 1er janvier 2015, cette obligation concerne également les restaurants servant plus de 850 couverts par jour et les supermarchés de plus de 2.000 m².

Ce qui ne change pas

Le tri-mécano biologique reste autorisé mais les projets de nouvelles installations sont découragés.

Pour lire le projet de loi voté par les députés : http://www.senat.fr/leg/pjl14-466.html

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