le pollueur-payeur et la mauvaise gestion de l’EX ; EXploitant, EXonération, EXception, dans la responsabilité environnementale

projet de loi concernant la responsabilité environnementale

Les Amis de la Terre souhaitent attirer l’attention des pouvoirs publics et de leurs instances compétentes sur les insuffisances en droit français de la transposition de la Directive communautaire n°2004/35 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Au regard de ce texte essentiel ainsi que celui de la Charte de l’environnement, Les Amis de la Terre soulignent l’inadaptation du projet de loi porté par le Gouvernement par l’omission des principes et supports juridiques des responsabilités civiles et pénales, notamment relatifs à :

1. La gestion responsable et durable du passif qui doit notamment prendre en compte, par un travail fourni d’inventaire complet suivant une liste disponible au grand public, tous les éléments comprenant :
 les sites industriels et sols pollués, y compris ceux relatifs aux déchets radioactifs,
 Les friches industrielles à réhabiliter,
 Les décharges sauvages et dépôts illégaux à éliminer,
 Les mines et carrières, à remettre en état, ayant servi d’exutoire pour l’enfouissement, sans règles depuis plusieurs décennies, des déchets dangereux et qui constituent une menace grave pour l’homme et pour l’environnement,
 Les déchets spatiaux concernant les engins en fin de vie. Ces éléments sont à considérer comme des points noirs environnementaux dont chacun d’eux est susceptible de porter gravement atteinte à la santé humaine, mais aussi à la faune et à la flore qu’il s’agit de préserver par une politique de prudence, de précaution et de prévention des risques pour éviter les pertes de biodiversité.

2. la responsabilité des activités nucléaires, qui se trouveraient exonéré des responsabilités civiles et pénales alors que le risque potentiel d’accidents en France, est l’un des plus élevé compte tenu du nombre record d’implantations de réacteurs et centrales nucléaires ;

3. La faiblesse de la notion de « dommage écologique » qui est restrictive car elle ne porte que sur les espèces de faune et de flore sauvages et des habitats naturels protégés, renvoyant ainsi la portée des dommages presque exclusivement sur les sites Natura 2000. La France est caractérisée par la faiblesse du nombre de sites inscrits dans ce dispositif, ce qui réduit fortement les capacités d’intervention pour l’accès à la justice environnementale.

4. La notion d’ »exploitant » : concernant les firmes multinationales, je rappelle que Les Amis de la Terre réclament, depuis Johannesburg 2002, la mise en œuvre d’une convention internationale sur la responsabilité juridique contraignante des entreprises et de leurs dirigeants.

5. L’exonération inadmissible de la responsabilité liés aux activités autorisées ou approuvées, de même que l’exécution de programmes et projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements approuvés. Cette disposition n’est pas admissible car elle laisse entrevoir la possibilité de construction, par exemple, d’une école publique sur un terrain pollué non traité ou insuffisamment dépollué pour des questions de coût de remise en état des sols, et portant ainsi atteinte à la santé des enfants.

Les Amis de la Terre ont des interrogations qui subsistent , notamment :

6. Quelle place pour les Ong et associations de défense de l’environnement au sein d’une structure, de type « autorité compétente » chargée de veiller au respect par l’exploitant de ses obligations en matière de prévention ou de réparation de dommages ?

7. Quelles dispositions complémentaires son susceptibles d’être mises en œuvre pour renforcer l’application des accords multilatéraux sur l’environnement ( AME ) et des conventions internationales dans l’objectif de prévention des risques sanitaires et environnementaux ?

8. Concernant la réglementation des « déchets ultimes », quelles sont les mesures et dispositions que le Gouvernement français entend adopter pour la rendre efficace, réelle et sérieuse notamment lorsqu’il s’agit de prévention des pollutions environnementales causées par des pays riches auprès des pays pauvres ( cas des déchets dangereux en Côte d’Ivoire ) ?

9. Comment les décideurs politiques et économiques français entendent-ils lever les freins, les blocages et les verrous pour développer et promouvoir l’écologie industrielle comme moyen stratégique de prévention des risques de pollution ?

10. Le Gouvernement envisage-t-il l’hypothèse selon laquelle une ICPE classée Sevéso II est, par nature, considérée comme dangereuse et devrait donc entraîner la responsabilité pénale renforcée de l’entreprise et de ses dirigeants, compte tenu des risques connus que l’entreprise fait courir auprès des populations riveraines ?

Gilbert GOUVERNEUR

Membre du Conseil Fédéral "Les Amis de la Terre France"

Président Les Amis de la Terre du Rhône

e_mail : rhone@amisdelaterre.org

tél mobile 06.14.55.41.55

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