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Personne ne peut contrôler le Conseil Constitutionnel ?

Aujourd’hui lundi 25 mars 2019 a eu lieu l’audience au Conseil d’État portant sur le recours déposé par les Amis de la Terre France contre le Conseil Constitutionnel (1), lui demandant d’encadrer le processus de contrôle de constitutionnalité des lois pour limiter les influences des lobbies. Les Amis de la Terre espèrent que le Conseil d’État ne suivra pas l’avis du rapporteur, qui conclut au rejet de la requête. La décision sera rendue dans environ deux semaines.

Lors de cette audience, le rapporteur public conclut au rejet du recours des Amis de la Terre France, considérant que le Conseil d’État n’est pas compétent pour contrôler les activités du Conseil constitutionnel. Cependant, il n’a pas commenté la problématique de fond soulevée par ce recours, à savoir l’opacité qui entoure le processus de contrôle de constitutionnalité des lois, et notamment l’absence de transparence sur les « portes étroites », contributions extérieures reçues par le Conseil constitutionnel, et qui peuvent pourtant influencer ses décisions de censurer certaines dispositions de lois adoptées par le Parlement.

Dans une enquête publiée en juin dernier (2), les Amis de la Terre France et l’Observatoire des multinationales avaient en effet révélé que le Conseil constitutionnel était devenu un lieu de lobbying de plus en plus important pour les milieux d’affaire, conduisant ces dernières années à un grand nombre de censures au nom des « droits et libertés » des entreprises, et au détriment de l’intérêt général (lutte contre l’évasion fiscale, l’accaparement des terres, loi « Florange »,...).

Pour Juliette Renaud, chargée de campagne senior sur la Régulation des multinationales aux Amis de la Terre France, présente à l’audience aujourd’hui : « Dans sa défense, le Conseil constitutionnel ne répond à aucun moment à notre interpellation sur les influences des lobbies : si le Conseil constitutionnel estime que ces contributions extérieures n’influencent pas ses décisions, alors pourquoi accepter de les recevoir ? Nous espérons que le Conseil d’État ne suivra pas l’avis du rapporteur et changera sa jurisprudence : dans le cas contraire, nous marcherions quand même sur la tête s’il s’avérait impossible d’imposer au Conseil constitutionnel un respect minimal de la loi ! ».

Dans leur recours, les Amis de la Terre France ne demandent ici que des garanties procédurales minimales, qui sont prévues par la loi organique en matière de contrôle de constitutionnalité a priori (3). Ils demandent au Conseil constitutionnel de publier les contributions extérieures au fur et à mesure de leur réception et avant qu’il ne rende ses décisions ; aujourd’hui ces « portes étroites » ne sont même pas transmises au gouvernement, qui doit donc défendre des textes de lois sans connaître tous les arguments en faveur de la censure.

La décision du Conseil d’État devrait être rendue dans environ deux semaines.

En savoir +

(1) Voir le communiqué de presse du 25 octobre 2018, annonçant le dépôt du recours : https://www.amisdelaterre.org/Lobbying-les-Amis-de-la-Terre-France-deposent-un-recours-contre-le-Conseil.html

(2) Le rapport « Les Sages sous influence ? Le lobbying auprès du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État » est disponible ici : http://www.amisdelaterre.org/sages-sous-influence

(3) En vertu de l’article 56 de l’Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

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