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Projet de loi économie circulaire : les enjeux des débats en Commission

Montreuil, le 25 novembre 2019 – Demain, le projet de loi économie circulaire sera examiné en Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable de l’Assemblée nationale. Absence de mesures sur la surproduction et notamment d’un moratoire sur les entrepôts de e-commerce et les zones commerciales, risque d’affaiblissement des mesures sur les plastiques ou la réparation adoptées au Sénat : les Amis de la Terre dénoncent une stratégie de communication politique du gouvernement en amont des municipales, et lui demandent de renforcer considérablement l’ambition climatique en mettant les enjeux de surproduction au coeur du texte.

Alors que le gouvernement avait prétendument mis fin au projet Europacity pour limiter la surproduction et protéger les petits commerces [1] et qu’Elizabeth Borne s’en est pris au Black Friday pour dénoncer les liens entre surproduction et changement climatique [2], aucune mesure du Projet de Loi économie circulaire ne vise pourtant à réduire la surproduction et l’empreinte carbone qu’elle provoque [3].

Misant avant tout sur des dispositifs d’information du consommateur, comme l’indice de réparabilité, le gouvernement a refusé de soutenir l’amendement déposé par plusieurs députés de la majorité [4] et du collectif « Accélérons la transition [5] » proposant un moratoire sur les nouveaux projets d’entrepôts de e-commerce et les zones commerciales en périphérie, une demande pourtant soutenue par les commerces de proximité [6] et par les gilets jaunes.

Pire, le moratoire vient d’être déclaré irrecevable par les services de l’Assemblée au motif qu’il traite des surfaces commerciales et déborderait donc du champ de la loi. La décision plonge dans une véritable impasse juridique. En effet, aucun texte dédié à la surcapacité commerciale, la surproduction et l’empreinte carbone n’a été annoncé par le gouvernement et le projet de loi foncière, annoncé pour 2021, risque de ne traiter que du foncier agricole. Par ailleurs, les propositions de réduire les mises en marché de produits neufs et polluants ont été rejetées dans le cadre de la loi économie circulaire au titre de leur supposée atteinte à la liberté d’entreprise. Alors qu’il est prouvé que le e-commerce aggrave la surproduction tout en détruisant deux fois plus d’emplois qu’il n’en crée [7].

« Nous regrettons fortement que la question d’un moratoire sur l’extension des zones commerciales et des entrepôts de l’e-commerce ne puisse même pas passer les portes de l’hémicycle. C’est problématique que nos élus ne puissent pas discuter d’une mesure portée largement, et notamment par des membres de la majorité, et qui est au coeur du débat public sur la surproduction et le dérèglement climatique. Nous espérons que la majorité et le gouvernement feront tout en oeuvre pour la question d’un tel moratoire puisse être abordée lors des débats en plénière dans le cadre de la loi  » commente Alma Dufour, pour les Amis de la Terre.

D’autres mesures seront également en jeu lors de l’examen de cette loi, et notamment dès demain en Commission. Le secteur textile, quatrième émetteur de gaz à effet de serre mondial8, érigé en priorité écologique du G7 [9] est ainsi absent du projet. Alors que la production a doublé en 10 ans [10] et que 39 vêtements par français sont commercialisés chaque année [11], aucune mesure n’a été prise pour faire baisser la surproduction, ni même pour augmenter le recyclage des vêtements, aujourd’hui anecdotique [12].

Enfin, sont aussi menacées les mesures marquantes adoptées au Sénat : réduction de moitié des mises en marché d’emballages plastiques à usage unique d’ici 2030, fonds prenant en charge 20 à 50% du prix de la réparation pour les consommateurs, augmentation du soutien aux associations de réemploi solidaire. Face au Ministère de la transition écologique et solidaire isolé, Bercy défend une position régressive, avec le soutien de Matignon et d’une partie de la République en Marche votant conformément aux avis du gouvernement. Une mesure phare du passage au Sénat a déjà fait les frais de ce manque d’ambition. L’obligation de mises à jour logicielles de 10 ans sur les smartphones et les tablettes est devenue une simple obligation pour les multinationales d’informer les consommateurs sur leur politique en la matière. Même l’interdiction de destruction des invendus, fortement mise en avant, n’empêchera pas les produits d’être directement envoyés au recyclage, et donc à la broyeuse.

Les Amis de la Terre demandent donc au gouvernement et aux députés de prendre de toute urgence les mesures nécessaires pour limiter la surproduction et réduire l’empreinte carbone de la France, à commencer par un gel des nouveaux projets d’entrepôts de e-commerce et de zones commerciales en périphérie et par l’adoption d’une trajectoire de réduction des mises en marché, notamment dans le secteur textile.

En savoir +

[1] Le Monde, EuropaCity : le projet de mégacomplexe définitivement abandonné, 7 novembre 2019

[2] Elizabeth Borne sur BFM Eco, 25 novembre 2019

[3] Ademe, Modélisation et évaluation des impacts environnementaux de produits de consommation et biens d’équipement, septembre 2018

[4] Mme Tuffnell, M. Zulesi, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Tiegna et Mme Le Feur

[5] Mme de Temmerman, M. Orphelin

[6] Amis de la Terre, liste des soutiens amendement moratoire

[7] 20 minutes, Mounir Mahjoubi estime qu’Amazon a détruit 7.900 emplois en France en 2018, 22 novembre 2019

[8] Quantis et Climate Work Foundation, Measuring Fashion, 2018

[9] Fashion revolution, The G7 Fashion Pact : What it is and what it’s missing, août 2019

[10] INSEE, 2018

[11] Eco-TLC, Rapport d’activité 2018

[12] Institut de l’économie circulaire, Focus : l’économie circulaire dans le textile, 2017

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