Les Amis de la Terre de Midi-Pyrénées (ATMP) font le choix de ne pas saisir le Conseil d’État, comme cela était possible sous 15 jours, d’un pourvoi en cassation du ‘sursis à exécution’ prononcé par la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Toulouse le 28 mai 2025, concernant la reprise temporaire des travaux du projet d’autoroute A69 Castres-Toulouse.

Nous adoptons cette position commune aux autres organisations co-requérantes qui participent à l’action juridique aux côtés du collectif local La Voie Est Libre (LVEL) d’opposantes et d’opposants à cette autoroute A69.

Nous faisons ainsi le choix réfléchi de ne pas contester devant la plus haute juridiction administrative (le Conseil d’État) cette décision pourtant soudaine et sidérante du 28 mai 2025 de reprise d’un chantier d’une autoroute jugée clairement illégale le 27 février 2025, et qui reste et restera totalement illégale jusqu’au jugement sur le fond par la Cour Administrative d’Appel (CAA).

Cette option de ne pas saisir le Conseil d’État table sur la tenue d’un jugement d’appel sur le fond le plus rapidement possible afin de voir confirmer le jugement d’illégalité totale de ce projet, et son arrêt définitif.

Nous contestons néanmoins fermement le fait que les travaux de cette autoroute illégale pourraient reprendre en toute impunité, suite à l’autorisation temporaire de reprise des travaux accordée en urgence par la Cour Administrative d’Appel le 28 mai dernier. Une telle reprise serait une offense au respect de la loi de protection de la biodiversité, en même temps que l’engagement d’un risque financier supplémentaire par les promoteurs de cette A69, qui auront beau jeu ensuite de venir se plaindre et faire valoir les crédits financiers engagés et l’avancement des travaux… lorsque l’annulation de l’autoroute sera bel et bien confirmée (ce que le respect de la loi impose).

Nous appelons dans ce contexte l’État et les promoteurs de l’A69 à faire preuve de responsabilité et à ne pas reprendre ce chantier avant la décision au fond de la Cour Administrative d’Appel (CAA) qui doit intervenir avant la fin de cette année 2025.

Nous appelons en outre les Procureurs de la République et Juges d’Instructions de Castres et de Toulouse (en particulier du Pôle Régional Environnemental – PRE), ainsi que du Parquet National Financier (PNF), saisis de nombreux signalements et plaintes pénales par nos organisations à prendre toute leur responsabilité et faire respecter les lois, et donc empêcher la reprise des travaux, au regard des pouvoirs qui le leur permettent.

En effet, nous avons notamment déposé trois plaintes pénales majeures avec constitutions de parties civiles voici maintenant près d’un an aux noms des Amis de la Terre de Midi-Pyrénées (ATMP), du GNSA, et de l’UPNET-FNE81, ainsi que, pour la première, de FNE OP et d’Agir pour l’Environnement, pour la deuxième, du propriétaire et de l’association pour la Renaissance du Château de Scopont, et pour la troisième d’ATTAC France et d’Eau Secours 31, ces trois plaintes portant respectivement sur des « destructions de biodiversité en bande organisée concernant la destruction de végétation en dehors des autorisations », une « prise illégale d’intérêt concernant la modification du tracé de l’autoroute au regard de terrains d’élus locaux au détriment d’un monument historique, de zone humide et de biodiversité protégée » et d’une « construction de l’autoroute en zone inondable avec une aggravation du risque d’inondation et d’inondabilité de  l’autoroute masquée par des faux et usages de faux ». Nous avons en outre déposé d’autres plaintes simples. Et, il est aussi de notoriété publique suite aux publications des préfectures que le constructeur de l’autoroute a fait l’objet de dizaines de Rapports en Manquements Administratifs (RMA) et de près d’une quinzaine de mises en demeure signifiant aussi l’illégalité des travaux.

Pour Jean OLIVIER, Co-Président des Amis de la Terre de Midi-Pyrénées : « Il serait pour nous totalement incompréhensible et inacceptable, comme pour toute la population attachée à un État de droit démocratique et respectueux de l’environnement, que les travaux d’une telle autoroute jugée clairement illégale, qui l’est toujours à ce jour et au moins jusqu’au jugement en appel, et dont le montage et la mise en œuvre sont fortement entachés de nombreuses illégalités graves, puissent reprendre dans les prochaines semaines avec ce qui constituerait alors de nouveau des flagrants délits de manquement au droit de l’environnement, de mise en danger de la vie d’autrui et de non-respect de l’intérêt général. »

Nous appelons en parallèle les habitant.es et élu.es des territoires concerné.es à se mobiliser, avec notre appui, pour les solutions alternatives à l’A69 et en particulier les solutions de trains et de transports en commun qui pour des coûts d’investissement bien moindre que le chantier de cette autoroute permettraient des mobilités d’avenir répondant aux besoins et aux enjeux sociaux et écologiques, pour l’ensemble de la population (munie ou non de voitures).

Stop à l’A69 et son monde, une autre voie est possible !