Loi sur le devoir de vigilance des multinationales - Questions fréquemment posées

Document publié par ActionAid France-Peuples Solidaires, Amis de la Terre France, Amnesty International France, CCFD Terre Solidaire, Collectif Ethique sur l’étiquette et Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE

Après un long travail de plaidoyer et de mobilisation, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été promulguée le 27 mars 2017. Cette loi est historique en ce sens que c’est au monde celle qui va le plus loin dans la volonté de lutter contre l’impunité dont jouissent les multinationales : elle crée en effet une nouvelle obligation légale contraignant les grandes entreprises à prévenir les risques d’atteinte aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement, pouvant résulter tant de leurs propres activités, que celles de leur groupe de sociétés (filiales et sociétés contrôlées) et celles de leurs chaînes d’approvisionnement (fournisseurs, sous-traitants) en France et à l’étranger. En cas de non-respect de cette nouvelle obligation de vigilance, la responsabilité de la société-mère ou entreprise donneuse d’ordre pourra être engagée devant un juge français, avant et/ou après la survenance d’un dommage.

Cette loi est encore largement méconnue, et elle suscite de nombreuses interrogations. C’est pourquoi Les Amis de la Terre France et leurs partenaires publient aujourd’hui un document expliquant en détails le contenu et la portée de cette loi, notamment le domaine d’application, les entreprises concernées, les modalités d’engagement de la responsabilité civile des sociétés et le calendrier de mise en œuvre.

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