Les amis de la Terre - Ouganda - 2019_23
Multinationales
29 janvier 2021

La France doit assurer la mise en œuvre de la loi sur le devoir de vigilance

La difficile mise en œuvre de la loi française sur le devoir de vigilance : focus sur les risques pour les défenseurs des droits humains"

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L’intensification de la violence contre les défenseur.se.s des droits humains (DDH1) à travers le monde est alarmante. Alors qu’ils/elles défendent les droits de leurs communautés, leurs terres, leur territoire ou leur environnement face à des méga-projets développés par des entreprises, les DDH et leurs proches sont souvent intimidé.e.s, stigmatisé.e.s, persécuté.e.s, harcelé.e.s, criminalisé.e.s, attaqué.e.s et même tué.e.s. Le rétrécissement des espaces de participation de la société civile qui découle de ce contexte entrave in fine la possibilité pour les DDH de protéger leurs droits et ceux de leurs communautés.

Alors que la France a adopté en 2017 une loi pionnière visant à prévenir les violations des droits humains résultant des activités des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur mondiales, la sécurité des DDH est fortement mise en danger dans le cadre de deux projets à grande échelle développés par deux multinationales françaises. Cette situation est inacceptable.

Les entreprises multinationales peuvent jouer un rôle majeur dans ce contexte, en commettant directement, en contribuant ou en tolérant des actes de violence à l’encontre des personnes qui défendent leurs droits humains, leur environnement ou leurs terres contre ces mégaprojets. Par leurs propres actions, celles de leurs sous-traitants, filiales ou de leurs partenaires commerciaux, certaines multinationales se livrent à des manœuvres délibérées afin d’influencer des processus décisionnels des communautés affectées par leurs projets. A ce titre, les promesses d’avantages faites à certains membres de la communauté, ou l’ingérence dans les mécanismes de participation prévus au sein des communautés sont des pratiques récurrentes. Ces tactiques de division et d’influence polarisent les communautés concernées, et alimentent de violents conflits sociaux.

De plus, les entreprises poursuivent souvent leurs activités malgré des contextes où il est évident que l’État ou les autorités locales n’assurent pas la protection des défenseur.se.s et des droits fondamentaux des communautés affectées par leurs projets.

Publication
Semunying, Borneo, Indonesia. Photograph by Kemal Jufri

Défendre les droits humains et l’environnement : à quel prix ?

Le cas des communautés rurales et autochtones en Ouganda et en Tanzanie, ainsi que celui de la communauté autochtone Unión Hidalgo au Mexique illustrent ces tendances. Jusqu’à ce jour, ces communautés sont confrontées à une criminalisation croissante, à des menaces et à une escalade de la violence, alors qu’elles tentent simplement de défendre leurs terres, leurs moyens de subsistance et leurs droits fondamentaux.

Ces communautés sont impactées par le développement de deux méga-projets par des multinationales françaises, Total et EDF respectivement. Dans ces deux cas, les communautés et les organisations de la société civile du Mexique et d’Ouganda ont engagé une action en justice en France en vertu de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales (2017). Cette loi crée une obligation pour les sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre de prévenir les risques de violations graves des droits humains, des libertés fondamentales, de la santé et sécurité des personnes et de l’environnement, causées par leurs opérations dans le monde entier, y compris celles de leurs filiales, et de leurs sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elles ont une relation commerciale établie.

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Dans ces deux cas – et dans beaucoup d’autres -, les intimidations répétées et le climat de violence empêchent les communautés affectées et les autres parties prenantes d’exprimer librement leurs inquiétudes sur les projets des entreprises. La réduction de l’espace de participation des défenseur.se.s des droits humains compromet leur capacité à revendiquer et à défendre leurs droits, en particulier le droit au consentement préalable, libre et informé.

En conséquence, les demanderesses dans les affaires Total et EDF considèrent que ces entreprises n’ont pas prévenu de façon adéquate les risques de graves violations des droits de humains résultant des activités de leurs filiales et sous-traitants, et ont ainsi failli à leur devoir de vigilance.

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Le 27 janvier 2021, lors d’un webinaire d’experts sur la situation des défenseur.se.s des droits humains et l’application de la loi française sur le devoir de vigilance, ces inquiétudes ont été partagées par Mary Lawlor, Rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits humains : “En 2019, 357 DDH ont été tués. La moitié d’entre eux étaient des défenseur.se.s des droits à la terre, des peuples autochtones et de l’environnement, confrontés à des projets industriels impliquant l’exploitation intensive de terres.

Elle ajoute :

Non seulement les obstacles sont nombreux pour celles et ceux qui défendent leurs droits, mais les mécanismes de protection sont également limités. C’est un point qu’il faut garder à l’esprit dans les débats sur la mise en œuvre de la loi sur le devoir vigilance.

Mary Lawlor
Rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits humains

Recommandations

Afin d’assurer que la loi française sur le devoir de vigilance puisse effectivement agir comme un mécanisme de prévention efficace des violations, une approche basée sur les droits humains incorporant une perspective de genre et d’intersectionnalité est nécessaire. Toutes les parties prenantes à l’application et à la mise en œuvre de la loi sur le devoir de vigilance doivent tenir compte de la réalité et des besoins concrets des personnes affectées.

Par conséquent, nous, les organisations signataires, demandons :

  • aux tribunaux français d’appliquer pleinement la loi sur le devoir de vigilance et d’accorder une attention particulière aux risques encourus par les DDH pendant la procédure judiciaire ; en particulier, lorsque cela est nécessaire, en enjoignant aux entreprises de prendre des mesures conservatoires à même de préserver la sécurité des défenseur.se.s des droits humains jusqu’à ce que les entreprises se conforment à leurs obligations de vigilance en prévenant effectivement la survenue de toute atteinte grave supplémentaire pour leur sécurité ou leur intégrité physique. Les tribunaux français devraient également prendre en compte l’objectif central de cette loi, intrinsèquement motivée par la protection des libertés fondamentales;
  • au gouvernement français de prendre des mesures afin que la loi sur le devoir de vigilance soit mieux respectée, et, en particulier, de veiller à ce que les entreprises recevant un financement public respectent leurs obligations de vigilance en matière de droits de humains. Cette approche doit nécessairement inclure l’identification des risques pour les DDH, et la mise en œuvre effective de mesures de prévention et d’atténuation. Dans les cas où ces questions ne sont pas traitées de manière adéquate par les entreprises, le gouvernement français devrait cesser de financer ces entreprises ;
  • aux entreprises françaises et multinationales de respecter et de remplir leurs nouvelles obligations légales en vertu de la loi sur le devoir de vigilance. Les engagements volontaires des entreprises de respecter les droits humains sont inutiles s’ils ne se traduisent pas par des actions concrètes et effectives. En ce sens, les entreprises doivent identifier dans leur plan de vigilance les risques spécifiques pour les DDH concernés par leurs projets. Elles doivent ensuite cartographier ces risques et prendre les mesures d’atténuation appropriées. Si une entreprise n’est pas en mesure d’atténuer les risques liés à l’un de ses projets, elle doit envisager de suspendre ou d’annuler ce projet, ou de se séparer de certains partenaires commerciaux.

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Signataires (55)

350Africa.org
350 France
ActionAid France
Advocates for Community Alternatives (ACA) Ghana
AFIEGO (Uganda)
Africa Europe Faith & Justice Network – AEFJN – (Belgium)
African Coalition for Corporate Accountability – ACCA
Amigos da Terra Brasil / Friends of The Earth Brazil
Amis de la Terre France / Friends of the Earth France
Amnesty International France
Cairo Institute for Human Rights Studies – CIHRS (Belgium)
CCFD-Terre Solidaire (France)
Centre for Citizens Conserving – CECIC (Uganda)
CGT – Confédération Générale du Travail (France)
CRED (Uganda)
Due Process Law Foundation (USA)
ECCHR (Germany)
Environmental Rights Action / Friends of the Earth Nigeria
FIDH
France Amérique Latine – FAL (France)
Friends of the Earth Africa
Friends of the Earth Asia Pacific
Friends of the Earth Europe
Friends of the Earth International
Global Catholic Climate Movement (GCCM)
Global Forest Coalition
Greenpeace France
Greenpeace México A.C.
Grupo focal est devenu Grupo Focal de OSC sobre Empresas y Derechos Humanos en México (GF)
Inclusive Development International (USA)
International Service For Human Rights – ISHR (Suisse)
Justiça Ambiental JA! / Friends of the Earth Mozambique
Just Share (South Africa)
Legal Rights and Natural Resources Center / Friends of the Earth Philippines
Milieudefensie / Friends of the Earth Netherlands
NAPE / Friends of the Earth Uganda (Uganda)
National Coalition of Human Rights Defenders Uganda (Report:Silencing defenders)
NAVODA  (Uganda)
ORRA – Oil Refinery Residents Association (Uganda)
PODER (Mexico)
ProDESC (Mexico)
ReAct (Réseaux pour l’Action transnationale) (France)
Réseau des Organisations de la Société Civile pour le Développement du Tonkpi (ROSCIDET) – (Côte d’Ivoire)
Sahabat Alam Malaysia / Friends of the Earth Malaysia
SAVE Virunga (International)
SETEM Catalunya (Catalunya)
SOMO (Netherlands)
SÜDWIND – Association for Development Policy and Global Justice (Austria)
Survie (France)
SystExt (France)
TROCA- Plataforma por um Comércio Internacional Justo (Portugal)
UDAPT – Unión de afectados por Texaco-Chevron (Ecuador)
Union syndicale Solidaires (France)
WJ&G -Water Justice & Gender (Netherlands)
World Organisation Against Torture (OMCT)

Crédit photo : Lambert Coleman / Hans Lucas

Notes
1

Comme le décrit la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme, pour être un.e défenseur.se des droits humains, une personne peut agir pour défendre tout droit humain (ou droits) au nom d’individus ou de groupes. Les défenseur.se.s des droits humains cherchent à promouvoir et à protéger les droits civils et politiques ainsi qu’à promouvoir, protéger et réaliser les droits économiques, sociaux et culturels. Plus d’informations