pour un devoir de vigilance européen ambitieux !
Multinationales
21 janvier 2021

Pour un devoir de vigilance européen ambitieux !

Les planètes vont-elles enfin s’aligner en 2021 au niveau européen, contre l’impunité des multinationales ?

La loi sur le devoir de vigilance, promulguée en France en 2017, doit servir d’inspiration, afin de tirer les leçons à la fois de ses forces et de ses faiblesses, et d’inscrire dans le droit européen l’obligation pour les entreprises de respecter les droits humains et l’environnement. Cette législation devra être contraignante et ambitieuse, mais la bataille est loin d’être gagnée. 

Pour soutenir la mise en place de cette loi, participez à la consultation européenne ✍ !

Les travaux ont commencé

Que ce soit à la commission ou au Parlement, le devoir de vigilance des multinationales est bien à l’agenda des institutions européennes pour ce début d’année 2021. Cela fait suite à la campagne européenne que les Amis de la Terre avaient en partie coordonnée en 2019, et qui avait permis de récolter 847 000 signatures.

Le commissaire européen à la Justice Didier Reynders s’est engagé en mai 2020 à travailler, pour début 2021, à l’adoption d’une législation européenne contraignante sur la responsabilité des entreprises vis-à-vis des droits humains et de l’environnement. Elle pourrait inclure des mécanismes d’engagement de la responsabilité juridique des entreprises, et  pour faciliter l’accès à la justice pour les personnes dont les droits sont affectés par des entreprises.

Le Parlement européen s’est également saisi du sujet et va soumettre prochainement un projet de législation à la Commission européenne. Les bases de cette future réglementation seront soumises au vote du Parlement européen, à partir d’un rapport rédigé par la députée européenne Lara Wolters (S&D), d’abord en commission Affaires juridiques fin janvier, puis en plénière en mars. 

En parallèle, la Commission européenne a lancé une consultation des citoyen.ne.s européen.ne.s à laquelle nous vous invitons à participer jusqu’au 8 février 2021.

Les enseignements de la loi française

À ce jour, seule la France a introduit un devoir de vigilance pour les entreprises, c’est-à-dire une obligation pour les plus grandes d’entre elles de s’assurer que toutes leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, dans le monde entier, ne violent ni les droits humains, ni ne portent atteinte à l’environnement. Elle instaure ainsi une responsabilité juridique des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre tout au long de leurs chaînes de valeur mondiales.

Cette loi, fruit d’un long combat de la société civile, est un premier pas inédit pour lutter contre l’impunité des multinationales qui, partout dans le monde, violent les droits des travailleurs·ses et des populations locales, et détruisent l’environnement. 

Introduite en France il y a bientôt quatre ans, cette loi sert déjà notre action en justice contre le pétrolier français Total pour les impacts humains et environnementaux de ses activités en Ouganda et en Tanzanie (mégaprojet d’extraction pétrolière dans l’aire naturelle protégée des Murchison Falls en Ouganda, et la construction d’un oléoduc de 1445 km de long traversant l’Ouganda et la Tanzanie). Cette action en justice reste un vrai parcours du combattant, révélant certaines faiblesses de la loi que nous avions identifiées dès son adoption, comme le fait que la charge de la preuve continue de peser sur les victimes et non les entreprises.

Publication
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Décryptage

Total Ouganda – Première action en justice sur le devoir de vigilance des multinationales : où en est-on ?

Une norme internationale nécessaire pour les victimes

Notre objectif n’a jamais été de s’arrêter à une loi française, mais bien que cette première législation nationale impulse un mouvement à l’échelle européenne, et internationale, avec l’adoption d’un traité à l’ONU. En effet, le propre des multinationales est d’avoir des activités dans plusieurs pays et de jouer des différences de législations pour échapper à leurs responsabilités. Les violations de droits humains ou les atteintes à l’environnement ne se limitant pas aux entreprises présentes sur le marché français, la législation doit être étendue au niveau européen pour protéger toutes les victimes. 

Depuis de nombreuses années, aux côtés d’autres associations et syndicats en France, en Europe et dans le monde, nous dénonçons les violations de droits humains et graves atteintes à l’environnement perpétrées par les multinationales, en toute impunité. De nombreuses entreprises détruisent l’environnement, violent les droits des travailleur.ses et des syndicats, expulsent les peuples autochtones de leurs terres ou tirent profit de l’esclavage moderne. Le naufrage de l’Erika en Bretagne, l’effondrement des usines textile du Rana Plaza au Bangladesh, la rupture de barrages miniers à Brumadinho au Brésil, la pollution causée par Chevron en Equateur, les cas sont légions et démontrent que les cadres juridiques nationaux et internationaux existants ne permettent pas de sanctionner les entreprises responsables et de garantir l’accès des victimes à la justice, quel que soit l’endroit où sont commises ces violations. L’impunité dont jouissent les multinationales au mépris de l’environnement, des populations locales et des travailleur.ses doit cesser !

Cela est d’autant plus urgent que l’Union européenne s’apprête à signer un accord commercial avec la Chine, malgré l’exploitation par la Chine de près de 80 000 personnes issues de la minorité ethnique ouïgoure. Leur travail forcé produit des biens pour de nombreuses grandes marques de mode. C’est un exemple frappant qui montre pourquoi nous avons besoin de nouvelles lois dans l’UE afin de garantir que les entreprises puissent être tenues responsables des violations des droits humains dans leurs chaînes de valeur à travers le monde.

Cette loi devra être contraignante et ambitieuse

Les normes non contraignantes ne permettent pas d’empêcher efficacement les violations des droits humains et des libertés fondamentales, de préserver la santé et la sécurité des personnes, ni de remédier aux dommages environnementaux causés par les entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur mondiales. 

Il est donc primordial que les sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre européennes puissent être reconnues légalement responsables des dommages humains et environnementaux que peuvent provoquer leurs activités ainsi que celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs à l’étranger, et aient à en répondre devant un·e juge le cas échéant, afin que les personnes affectées puissent obtenir justice et réparation. 

Pour que cette loi remplisse ses objectifs, elle devra :

Ces objectifs doivent guider les législateurs européens. Avec nos partenaires français, nous avons publié des recommandations qui vont dans ce sens et que devra contenir la législation européenne pour être véritablement efficace.

Publication
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Note de plaidoyer

Recommandations des organisations françaises pour un devoir de vigilance européen ambitieux

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Note de plaidoyer

Recommandations from French civil society for an ambitious duty of vigilance legislation at EU level

Le risque d’une coquille vide

Si le sujet est bien inscrit à l’agenda européen, l’enjeu maintenant est le débat sur le contenu de cette future loi, qui, si nous ne faisons rien face à ceux qui s’y attaquent, pourrait être une coquille vide.

Les institutions européennes devront résister aux lobbies. L’Afep (association française des entreprises privées) a déjà annoncé qu’elle était réticente à la mise en cause de la responsabilité juridique des entreprises. Comme elle l’avait fait à l’époque contre l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance en France, elle déploiera tous les moyens possibles et imaginables pour retarder l’adoption de cette législation et en limiter la portée

Des eurodéputés allemands conservateurs ont aussi appelé le Commissaire européen Reynders à réduire l’ambition de cette loi, en la limitant à un simple registre qui ne concernerait que certains secteurs industriels, et que pour certaines violations comme les “pires formes de travail des enfants”.

Enfin, le gouvernement français, loin de pousser vers le haut les discussions européennes, semble s’inquiéter d’une potentielle définition “trop large” du devoir de vigilance.

Nous avons besoin de vous pour convaincre la Commission européenne de changer les règles du jeu pour mettre fin à l’impunité des multinationales et faire respecter les droits humains et l’environnement.

Le temps presse et le combat s’annonce difficile ! 

Aidez-nous à faire monter la pression pour réclamer une loi européenne ambitieuse, vous avez jusqu’au 8 février 2021 pour vous faire entendre !