8.-Mobabazi-Doros
25 mars 2020

Affaire Total Ouganda : nous faisons appel dans un contexte de justice au ralenti

C’est une nouvelle étape dans notre affaire contre Total concernant ses activités pétrolières en Ouganda. Malgré la crise sanitaire impactant l’activité des tribunaux en France, avec nos partenaires, nous faisons appel de la première décision rendue en janvier 2020 par le Tribunal judiciaire de Nanterre, qui s'était déclaré incompétent.

[L’audience en appel aura lieu le 24 juin à 14h, à la Cour d’appel de Versailles]

Rappel de la situation

En octobre dernier, les Amis de la Terre France et Survie et les associations ougandaises AFIEGO, CRED, NAPE (les Amis de la Terre Ouganda) et NAVODA avions assigné Total en justice afin de dénoncer les impacts de son méga-projet pétrolier en Ouganda. Une action inédite, fondée pour la première fois sur la nouvelle loi sur le devoir de vigilance, qui mettait la multinationale face à ses responsabilités. Notre enquête de terrain a en effet révélé des risques irrémédiables pour l’environnement et dores et déjà des atteintes graves aux droits fondamentaux des populations affectées par le projet, comme le montrent aussi ces témoignages.

Publication
Une mère et son fils victimes de la pollution de l'air
FAQ

FAQ sur le devoir de vigilance

Pourquoi nous faisons appel

Le 30 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre (tribunal civil) rendait sa première décision : il s’est déclaré incompétent, considérant que l’affaire devait être jugée par les tribunaux de commerce 1. C’est une mauvaise nouvelle car ce sont des tribunaux d’exception, chargés de juger des litiges entre commerçants ou concernant la vie interne des entreprises. Ce ne sont pas des juges professionnels, ce sont des commerçants ou des dirigeants d’entreprises élus par leurs pairs, la logique étant que les commerçants se rendent justice entre eux. Il est donc inconcevable que ces tribunaux soient les plus à mêmes de juger de litiges concernant de graves violations de droits humains et/ou des dommages environnementaux.

Nous avons donc décidé de faire appel de cette décision, qui nous apparaît d’autant plus préoccupante qu’elle pourrait créer une jurisprudence défavorable et impacter les futures actions en justice fondées sur la loi sur le devoir de vigilance des multinationales.

Une justice au ralenti et une situation inquiétante sur le terrain

Aujourd’hui, nous faisons appel, et ce, dans un contexte inédit. En effet, alors que la fermeture des tribunaux français en raison de la crise du coronavirus va retarder la fixation d’une date d’audience, nous redoutons fortement une accélération des expropriations des communautés, puisque l’on constate une reprise des activités de Total sur le terrain.

Au vu de l’urgence de la situation en Ouganda, nous demandons donc à la Cour d’appel de juger non seulement la question de savoir quel tribunal est compétent, mais également le fond de l’affaire, c’est-à-dire de trancher si oui ou non Total a violé la loi sur le devoir de vigilance. Nous espérons ainsi que le juge de la Cour d’Appel de Versailles pourra reconnaître la gravité des atteintes et risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement, et ordonner à Total de prendre des mesures concrètes pour changer radicalement ses pratiques en Ouganda.

La situation sanitaire actuelle affectant aussi le fonctionnement normal de la justice 2, nos organisations s’inquiètent des lourdes conséquences des délais allongés pour que l’audience en appel se tienne, ce qui retarde d’autant plus une décision judiciaire qui permettrait de mettre fin aux violations des droits humains qui continuent en Ouganda.

Sur le terrain, les risques de violations s’intensifient

Total avait annoncé publiquement en septembre 2019 suspendre ses projets dans le pays officiellement pour des raisons fiscales, et avait d’ailleurs utilisé cet argument pour contester le fait que les juges doivent statuer sur notre recours en référé, c’est-à-dire une procédure d’urgence. Pourtant, l’entreprise vient de reprendre tout récemment ses activités liées au processus d’expropriation des communautés.

Quoi qu’il en soit, cette suspension ne remettait pas en cause le bien fondé de notre action en justice, car elle ne changeait en rien les conséquences désastreuses que vivent au quotidien les dizaines de milliers de paysan·nes qui ont été contraints d’arrêter de cultiver leurs terres, sans avoir reçu de compensations justes et préalables, et qui se retrouvent donc sans aucun moyen de subsistance.

Les autorités ougandaises ont annoncé la semaine dernière des premières mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus. Il est donc indispensable que Total revienne sur sa décision de renvoyer ses équipes sur le terrain et de renforcer les contacts individuels avec les familles affectées pour prendre possession de leurs terres.

De plus, selon les informations à la disposition de nos organisations, les intimidations à l’égard des deux représentants de communautés ougandaises venus témoigner en décembre en France continuent. Bien que ces derniers bénéficient toujours de mesures de protection d’un programme financé par l’Union européenne, nos organisations restent extrêmement inquiètes et vigilantes vis-à-vis de leur sécurité et de celle des autres membres des communautés affectées et de nos associations partenaires évoluant sur le terrain.

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Manquements graves à la loi sur le devoir de vigilance : le cas Total en Ouganda

Le 16 avril 2020, le directeur juridique de Total nous a demandé de publier un droit de réponse suite à la publication du présent article, ce que nous lui accordons. Il est publié à ce lien.

Notes
1

A noter que les tribunaux de commerce sont seulement des tribunaux de première instance. Les recours contre une décision du tribunal de commerce sont portés devant la chambre commerciale de la cour d’appel (tribunal civil constitué de magistrats) territorialement compétente.

2

En raison de la pandémie du Covid-19, les  tribunaux français sont actuellement fermés, sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels. Voir le communiqué de presse de la Ministre de la justice, 15 mars 2020. Voir également le site internet de la cour d’appel de Versailles. Nous ne savons pas encore si notre affaire sera ou non considérée comme un “contentieux essentiel”