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18 septembre 2020Communiqué de presse

L’opacité continue : la justice refuse de donner accès aux informations détenues par la pétrolière française Perenco

Paris, le 18 septembre 2020 – La Cour d’Appel de Paris a rejeté les demandes de Sherpa et des Amis de la Terre France visant à autoriser un huissier à saisir des documents au siège de Perenco France. Ces documents devaient confirmer le rôle de la multinationale dans des activités liées à de graves dommages environnementaux en RDC.

English version.

Ces documents internes à l’entreprise auraient pu être utilisés en justice comme preuves de sa responsabilité. Les ONG dénoncent un accès aux preuves entravé pour les victimes. Cet échec intervient alors que Perenco France avait déjà refusé d’obtempérer sur présentation d’une première décision favorable en 2019.

La pétrolière Perenco, détenue par la famille Perrodo, l’une des plus fortunées de France, est spécialisée dans l’exploitation de puits de pétrole en fin de vie. Le groupe a considérablement augmenté ses capacités de production en Afrique de l’Ouest, notamment en République démocratique du Congo (RDC), ainsi qu’au Gabon et au Congo Brazzaville, reprenant les actifs après le départ de Total et d’autres majors pétrolières.

Unique opérateur pétrolier présent en RDC, Perenco est mise en cause dans de nombreux rapports, enquêtes et interpellations du Sénat congolais, d’associations locales et d’ONG internationales pour des atteintes graves à l’environnement (dont la pollution des sols, de l’air et de l’eau) et à la santé des populations.

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Les sociétés françaises qui opèrent à l’étranger peuvent être tenues responsables des dommages résultant de leurs activités. L’enjeu de ce dossier était de confirmer la portée des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile en matière environnementale dans un litige international et de rétablir l’égalité des armes face à des multinationales qui organisent leur opacité

Me François de Cambiaire et Sébastien Mabile
avocats des associations

Perenco France a toujours nié la moindre implication dans la supervision des activités pétrolières congolaises, soupçonnées de ravager l’écosystème de RDC, dont celui de la région de Muanda dans la province du Bas-Congo notamment.

Le groupe ne publie aucune information sur ses activités, se cache derrière des sociétés écrans situées aux Bahamas, et a toujours refusé de répondre aux demandes d’informations des ONG.

Sherpa et Les Amis de la Terre France avaient déjà obtenu une décision du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris les autorisant à saisir des documents au siège de Perenco France. Mais les dirigeants avaient alors, il y a presque un an jour pour jour, refusé l’accès de leurs locaux parisiens à l’huissier, opposant ainsi un refus pur et simple d’exécution à cette décision de justice 1.

Une nouvelle procédure avait été initiée par les ONG, cette fois accompagnée d’une demande d’astreinte financière. Déboutées en première instance, elles avaient fait appel : la Cour d’appel de Paris vient de confirmer la décision de rejet.

Ce combat judiciaire met en lumière l’impasse pour les victimes de crimes économiques sur le terrain de la preuve : aujourd’hui en France, un simple refus permet à une multinationale de s’affranchir de l’exécution de décisions de justice visant à obtenir des preuves, grâce à sa puissance économique et à l’absence de levier de contrainte efficace.

Laura Bourgeois
chargée de contentieux stratégique à Sherpa

Elle poursuit : “Cette situation est d’une injustice criante pour les victimes, qui non seulement voient leurs droits fondamentaux bafoués à cause de certaines activités économiques globalisées, mais en plus ne peuvent pas en rapporter la preuve pour demander réparation en justice“.

Plus d’informations sur la procédure employée

Dans les pays anglo-saxons de tradition dite de « Common Law », la pratique de « discovery » permet aux victimes d’accéder aux documents déterminants pour leur litige en contraignant les multinationales à les produire, même s’ils leur sont défavorables.

En France, en matière de preuve, les victimes sont démunies face aux grands groupes.

La procédure prévue par l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander au juge d’autoriser la saisie de documents utiles à la solution d’un futur litige, soit « par surprise » en recourant à la procédure sur requête comme l’avaient initialement fait Sherpa et les Amis de la Terre France, soit à l’issue d’un débat contradictoire (i.e en présence de l’adversaire) par la voie du référé (procédure dans le cadre de laquelle la Cour d’appel vient de se prononcer).

Cette disposition, qui n’avait encore jamais été utilisée en matière de contentieux économique des droits humains en vue d’un litige portant sur des dommages potentiellement causés par un grand groupe français à l’étranger, aurait pu permettre de rétablir une forme d’égalité des armes entre les victimes et les multinationales.

Le déséquilibre entre victimes et multinationales est désormais d’autant plus flagrant : la réforme est urgente, et possible.

Crédit photo : Jonathan Cutrer

Notes