Victoire dans la lutte contre l’opacité et pour l’accès à la justice contre la multinationale Perenco
La Cour de cassation a tranché en faveur de Sherpa et des Amis de la Terre France dans le cadre d'un contentieux contre Perenco, une multinationale pétrolière méconnue, qui visait à obtenir des documents internes à l'entreprise afin de déterminer son rôle dans des faits de pollution en République Démocratique du Congo.
Hier, la Cour de cassation a tranché en faveur de Sherpa et des Amis de la Terre France dans le contentieux judiciaire qui les oppose à Perenco, une multinationale pétrolière trop peu connue. Les associations avaient sollicité l’autorisation d’accéder à des documents internes à l’entreprise, pour déterminer son rôle dans des activités dénoncées comme nocives pour l’environnement en République Démocratique du Congo. La Cour a retenu que la possibilité pour les associations de lancer cette action se décidait selon la loi française, et non selon la loi étrangère. Saluée par Sherpa et les Amis de la Terre France, cette décision a le mérite de ne pas entraver plus encore l’accès aux preuves pour les associations souhaitant agir en justice contre les multinationales.
Perenco est une société pétrolière détenue par l’une des familles les plus fortunées de France : les Perrodo. Spécialisée dans l’optimisation des puits de pétrole précédemment exploités, elle est de plus en plus présente en Afrique. Unique opérateur pétrolier présent en RDC, Perenco est mise en cause dans de nombreux rapports, enquêtes et interpellations du Sénat congolais, d’associations locales et d’ONG internationales pour des atteintes graves à l’environnement et à la santé des populations.
Sherpa et les Amis de la Terre France souhaitent saisir la justice pour déterminer la responsabilité de Perenco dans les pollutions dénoncées, et obtenir réparation le cas échéant. Compte tenu de l’opacité des opérations et de l’organisation de la multinationale pétrolière, elles ont engagé une action au moyen d’un outil spécifique (l’article 145 du Code de procédure civile) visant à obtenir plus de preuves du lien entre Perenco France et les sociétés qui opèrent localement, en RDC. En 2019, elles avaient obtenu une décision les autorisant à faire saisir des éléments de preuve dans les locaux de Perenco France, mais la multinationale avait refusé de l’exécuter. Les associations avaient alors renouvelé leur demande à être autorisées de faire saisir des éléments de preuve puis, face au refus des premiers juges et de ceux de la cour d’appel, elles avaient saisi la Cour de cassation.
La multinationale soutenait que la recevabilité de l’action des associations devant le juge français devait être décidée selon la loi congolaise, ce qui aurait pu empêcher les associations d’accéder aux preuves demandées. Selon les associations, elle devait à l’inverse être décidée selon le droit français, qui permet explicitement d’agir en réparation de préjudices écologiques. La Cour de cassation a donné raison aux associations.
Pour les associations, il est rassurant que la Cour de cassation ait rejeté l’approche restrictive de Perenco, défendant ses intérêts économiques au détriment de la protection de l’environnement.
Nous sommes soulagées que la Cour n’ait pas aggravé la difficulté pour les associations de combattre en justice les violations de droits humains et les atteintes à l’environnement. C’est une décision clé : elle crée un précédent qui facilite l’accès aux preuves pour les associations en cas de préjudice survenu à l’étranger.
Même si la route est encore longue pour obtenir justice et réparation face à Perenco, cette victoire en cassation est un pas de plus dans la lutte contre l’impunité des multinationales, dissuadant celles qui souhaiteraient organiser leur opacité pour échapper à la justice.
Elle conclut: « C’est aussi une victoire importante dans un contexte où la possibilité d’agir en justice des associations, pour défendre des causes fondamentales, est fragilisée par d’autres décisions judiciaires et politiques. »
Communiqué de presse commun des Amis de la Terre France et Sherpa.
